Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.361
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 09-80.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 98-80.689
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.762
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.245
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.366
- DéchéanceCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-84.679
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.544
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.267L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.272
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.051
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-42.220Selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité à l'effet de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.052
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-17.705
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 98-80.455Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.511Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.126
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.815
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.200
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.960Répond aux conclusions prétendument négligées, le Tribunal qui énonce que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place, ce qui n'était pas le cas.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1998, n° 97-19.677
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-40.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1998, n° 97-44.357
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.769
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.775Selon l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.533
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-84.163Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 oct. 1998, n° 98-83.743La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-86.284
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.977
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.697
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.777
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.428
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-18.906
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.650
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.671
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.146
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.136En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.387
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 83-70.102
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.489
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.707
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.724
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-81.076
- DéchéanceCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.375
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 98-80.326
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.704
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-84.198
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.137
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.791
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.258
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.681Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 97-11.562
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 1998, n° 93-21.119Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre cet arrêt et un autre arrêt qui a été cassé, emporte renvoi de la cause et des parties…
- DéchéanceCass. crim., 8 juill. 1998, n° 97-85.196
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.083
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.079En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 1998, n° 98-81.926
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 98-60.064Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d'irrecevabilité,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.161Le pourvoi en cassation n'étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 97-16.424
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.196
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.237
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-43.194
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-86.654
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.691
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-43.468
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-13.111Est irrecevable le pourvoi formé par le président d'une régie alors que l'autorisation ne lui en a été donnée que par délibération du conseil d'administration postérieure au dépôt du mémoire en demande.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1998, n° 96-85.056
- AnnulationCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-80.076
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-85.481
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.781
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.319
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.244
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.555
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.844Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, statuant sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, annule la sentence, dit la cour d'appel tenue de statuer sur le fond du…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.639
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-82.510
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-18.144
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.965
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.348En vertu de l'article 1036, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.892
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-81.018Un majeur, placé sous curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil, a la capacité de se pourvoir seul en cassation…
- Non-lieuCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-85.259
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.857
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-83.486
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-85.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1998, n° 98-80.283Selon l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours. Il n'en est autrement que…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-10.244
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.107
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.977
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.036
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.225
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.669En cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.580
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.242
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-16.044
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-21.886
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.027
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.405
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.057
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.334
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-13.427
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.159
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.364
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.064
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.697
- CassationCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.447
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-41.915
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.142
- DéchéanceCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-19.730
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.795
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.774
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 94-17.352
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-18.157Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.542
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.215
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.034
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-20.236
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.015
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 96-86.312Aucune disposition légale n'interdit que le Ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée. (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.918
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.205L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.194
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-18.120
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.310
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-12.185
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.016
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.539
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ne court pas du jour où l'arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l'instruction n'est pas clôturée.
- Non-lieuCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.701
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.833
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.807
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.633Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.566
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.328
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.503Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mars 1998, n° 92-15.314Le pourvoi formé par une société ayant été retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et cette société ayant, ultérieurement été placée en redressement judiciaire, il y a lieu…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.584
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-81.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-82.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-16.513
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-80.801Les termes du pouvoir prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doivent établir que le demandeur a personnellement décidé de se pourvoir en cassation et qu'il a spécialement chargé un mandataire d'exercer ce…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-14.925
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.502Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près de cette…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.460
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-22.135
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.413
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.930null
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-86.196
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-10.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.984Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l'organe qui la représente. (1).
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.079
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.675
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 93-18.994
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-16.029Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d'un mémoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.368
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.372
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.063
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.474
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-15.744
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.332L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.467
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-16.078Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant une personne…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.724
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.591La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé…
- Cass.Cass. autre, 19 janv. 1998, n° 09-70.010
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-15.726
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-82.151
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.106Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire, retient qu'en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.793
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.004
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-15.718L'arrêt rendu uniquement sur l'action civile qui a condamné les auteurs d'une infraction à payer à la partie civile une certaine somme et l'arrêt qui a condamné cette partie civile et ses assureurs à payer à une autre…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.936
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-14.841Est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable le moyen par lequel un redevable fait valoir que la notification de redressement dont il a fait l'objet n'a pas mentionné l'article 1840 G quater du Code…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.489Il n'y a pas contradiction, au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, entre un jugement qui décide qu'un immeuble, acquis durant la communauté, est un bien indivis entre l'époux survivant et…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.100
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.590
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 déc. 1997, n° 97-84.942Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président de chambre…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-13.449
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-17.373
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-80.699
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-82.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 1997, n° 97-85.789Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt l'ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle…