Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.395
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.168
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-83.508CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire conditionnel.
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.296Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.441
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-50.012
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 5 déc. 1997, n° 95-17.858Sauf dans les cas spécifiés par la loi , les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1997, n° 97-85.092Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.049Les effets d'une cassation partielle, prononcée sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, s'étendent nécessairement à l'indemnité complémentaire devant revenir à la victime d'un accident de la circulation à la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.408
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-19.164
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.503
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.667Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.072
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1997, n° 97-81.835
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-81.901Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.091
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.823
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.760Est irrecevable le moyen qui critique un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.082Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.910
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.730
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.642La faculté, prévue par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.679Il n'y a pas contradiction entre une décision qui condamne un assureur à indemniser une société civile immobilière pour des malfaçons et une autre décision qui condamne cette société à payer au syndicat des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-83.643Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.426
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.252
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.203
- Cass.Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-16.636
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-82.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-81.039
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-41.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-41.774
- Non-lieuCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.391
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.051Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-12.176
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.923Un arrêt ayant, pour réduire le montant d'une réparation allouée au titre du préjudice économique, statué sur l'appel incident, la cour d'appel, qui n'a pas à répondre à des conclusions subsidiaires devenues…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.341Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.771
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.034CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.667Au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-84.906
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-18.617
- CassationCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-84.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.691
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.303
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.039
- Cass.Cass. com., 14 oct. 1997, n° 97-10.812Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. Un arrêt ayant cassé la décision d'une cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable l'appel formé…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.131
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-80.026
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-86.579
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.986S'il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, et 76, dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.024Selon l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire et selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-86.003
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.721
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.805Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 1997, n° 97-84.805Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.499
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.595
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.872
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.822
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-80.574
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.613
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-80.241null
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-83.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-86.418
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.444
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.829
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.366
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-81.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.533Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par…
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.549En application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises qui n'a…
- DéchéanceCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.121
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-80.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-86.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.117
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.507
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-05.122
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 96-11.349
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-12.137Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt liquidant le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n'est que la suite d'un…
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.348
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-85.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 97-80.634
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.171
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.151
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.928
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 97-80.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.525
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.123
- AnnulationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.809
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.494
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.817
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-80.186
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.156
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-80.869
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.994
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.476
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.387
- DéchéanceCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.660
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.096
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.819
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.124
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 94-10.940
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-18.956
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-83.953
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 1997, n° 97-81.905
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.550Alors que l'Etat français soutient que le pourvoi encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances auxquelles le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.171
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.909
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.179
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-84.601
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-85.063
- DéchéanceCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.302Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte qu'un…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.706La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'interprétation qui a été…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1997, n° 95-16.370
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.458Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette décision n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-83.398
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 96-60.217
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-45.367
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.930
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.060
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-83.540
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.661N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 96-16.948L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1997, n° 94-18.989Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-44.860
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1997, n° 96-83.609Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer d'office de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, bien que l'arrêt de condamnation indique qu'il a été statué par décision…
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.817
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 96-11.235Le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à rejeter une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance n'est pas recevable.
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-80.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.789
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.826
- RejetCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-85.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.016Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.738
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.811
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 96-86.431La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article 609-1, 2e alinéa, du Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 mai 1997, n° 97-80.869Le président de la chambre d'accusation ne saurait, sans excès de pouvoir, motiver l'irrecevabilité d'une requête de la personne mise en examen aux fins d'annulation d'actes de la procédure par l'existence d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.032Est irrecevable le pourvoi formé au nom du président d'une association qui ne justifie pas d'être autorisé par le conseil d'administration à former un pourvoi et la transmission ultérieure d'un pouvoir délivré par le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 97-81.761Ne fait pas courir les délais de 1 et 3 mois, prévus par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la réception, à la Cour de Cassation, du dossier d'un pourvoi, formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 96-16.322Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une autre société, s'agissant d'un contentieux relatif au champ…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 avr. 1997, n° 96-60.194L'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans qu'une conséquence en soit tirée quant à une éventuelle demande de retrait du rôle, ne suffit pas à saisir le Premier président de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-82.089Il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code n'est pas susceptible de pourvoi en…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.053
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.063
- RejetCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-83.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-82.146
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 96-30.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.804
- DéchéanceCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.862
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-85.278Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. (1).
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.446Selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Ne…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 23 avr. 1997, n° 96-84.726Constitue une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la décision d'une chambre d'accusation qui ordonne, après exécution du supplément d'information prescrit par un précédent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.921
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 95-83.415
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 97-80.629
- Non-lieuCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-21.505
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1997, n° 97-80.541
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.777
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.084
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.937Pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause.
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.152
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.289
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.824
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-18.630
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-17.758
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-30.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-81.488
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.384
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.963
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.467Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, et contre lesquels aucun…
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.190