Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.929
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-20.615
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.599La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.850L'arrêt statuant sur contredit mettant fin à l'instance ainsi engagée, le pourvoi formé contre cette décision est recevable.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.784
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.611
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.489
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.340
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.273
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.652Un condamné n'est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté. Encourt la cassation dans l'intérêt de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 94-19.730Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 95-19.191Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamné à exécuter certains travaux de démolition dès lors que cette personne n'a exécuté que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 96-10.723Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les ayant condamnés à payer des sommes à une société d'habitations à loyer modéré dès lors que le mari a été…
- Non-lieuCass. crim., 6 juin 1996, n° 96-81.299
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 1996, n° 96-80.711Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre une décision non susceptible de recours. Tel…
- AnnulationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-15.895
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.405La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-10.062
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-80.895
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-20.752
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-17.183
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047N'a pas dénaturé les termes clairs et précis d'une convention de garantie de passif la cour d'appel qui relève que la convention avait fait naître, au profit du cessionnaire, le droit de demander aux cédants de payer…
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-86.135
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.607
- CassationCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code.…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 95-21.061
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-86.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.546La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme " rendu en premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.160Le prévenu, jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat qui avait mandat de le représenter, a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-83.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 96-80.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-84.502
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.880
- DéchéanceCass. crim., 22 mai 1996, n° 96-81.144
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.671L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-04.144
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 92-19.629En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut, en conséquence, prononcer une condamnation au…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 95-19.272Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du liquidateur judiciaire d'une société tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une autre société contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 1996, n° 95-40.141Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du mandataire liquidateur d'une société tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 93-21.647
- DéchéanceCass. crim., 14 mai 1996, n° 96-81.044
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-84.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.460Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.258Est irrecevable le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur des conclusions d'appel, sans préciser de quelles conclusions il s'agissait et à quelle page de ces conclusions figurait le moyen…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 96-80.129
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 93-20.740
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.493
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.493
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-85.508
- CassationCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-82.500Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de…
- Non-lieuCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.792
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-82.166La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration…
- DéchéanceCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.815
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.079Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.917L'arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable. (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.113
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.365Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 95-85.296Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, permettant au président de la chambre criminelle de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de refus d'admission d'un pourvoi formé contre un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 94-86.119
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 96-80.987Est exclu des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 167, quatrième alinéa,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.967
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-19.745
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.628
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.437
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 94-85.612
- DéchéanceCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-80.822
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.438
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.182
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-20.426
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-83.145Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'information se…
- Non-lieuCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-20.096
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 93-21.153
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.592Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.607Dès lors que la condamnation d'une partie est devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait en conséquence intervenir devant une cour de renvoi, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.309
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.242
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-44.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.458
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-85.275
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-83.481
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-84.081
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.700L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-86.049
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.536
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.622N'est pas recevable le moyen tiré d'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision ce qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-80.976
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-80.466
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-40.111
- RejetCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-83.104
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-50.016
- Non-lieuCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.617
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 92-12.736Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.932
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.949Si l'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non…
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-85.338
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.501
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 94-85.466
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.579
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.188
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-82.852
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.113
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.531
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.059
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-81.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-81.248
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.708
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.974
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.799
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.170
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.019
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-83.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-81.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.849
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-11.999Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-18.977Le demandeur au pourvoi ayant exécuté les condamnations financières prononcées contre lui, mais n'ayant pas libéré les lieux comme le lui en faisait obligation l'arrêt attaqué et n'invoquant aucune situation de fait…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.113
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.909Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen non invoqué devant la cour d'appel, statuant en référé, tiré de l'existence d'une contestation sérieuse.
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.286
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-80.271
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.783
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.354Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il n'analyse pas.
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1996, n° 93-85.332
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-16.139
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.064
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.610
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-19.832Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.264
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 93-20.657
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-83.616
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-19.932
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.323
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.855Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.440
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-15.473
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.518
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 janv. 1996, n° 92-19.484La réinscription d'une affaire retirée du rôle de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-82.278
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-16.685
- AnnulationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 91-43.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 janv. 1996, n° 95-11.294Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-82.066
- Non-lieuCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-85.487
- AnnulationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.768
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.541
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.029
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.667Une clause d'un contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré ayant stipulé, conformément aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.682
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-84.216
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-15.238
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.924
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-84.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-82.126
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 94-14.928Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution a autorisé…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 95-41.142Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.329
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.594Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 déc. 1995, n° 95-18.663Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de la…
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-84.260
- AnnulationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.284
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.205
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.006
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.988
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.201
- RabatCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.996
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.922
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.888Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1995, n° 92-21.804Un tribunal de commerce ayant, par jugements postérieurs à l'ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une partie, placé celle-ci en redressement judiciaire puis en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.377
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.212
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.372
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-43.860
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.748Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.064
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.669
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-82.859
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-13.011
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.361
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-85.744
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.717Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
- Non-lieuCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-84.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-81.499
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.295