Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.171
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.305
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.275
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.193
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-11.423
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.721
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.047
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-86.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-82.158
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.045
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.451
- RejetCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-84.761
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-83.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-80.371
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1995, n° 93-13.795Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.820
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-83.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.414
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.304
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.617
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.002
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.406
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.611
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.472Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel, en annulant partiellement la sentence et en rejetant le recours pour le surplus, s'est prononcée sur le principal, au sens de l'article 606…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.077Un tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige est irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement qui était, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.489
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.998
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.275N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l'absence de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d'intervention devant une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 94-11.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-81.159
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-60.494L'utilisation de la faculté ouverte par l'article 995 du nouveau Code de procédure civile de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.721
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.635
- Cass.Cass. autre, 13 oct. 1995, n° 09-50.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.525
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.764
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-81.089
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.657
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.916
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.765
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.340
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.497
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-18.401
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1995, n° 94-84.181
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.139
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.374
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 95-80.188
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.780
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-85.207
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.381Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et…
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 95-12.918La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'empêche pas l'instruction de la demande d'aide judiciaire présentée par le demandeur au pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 93-20.911Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce…
- Non-lieuCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.353
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-83.712
- Non-lieuCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.019Dès lors qu'une décision du Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.169
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.902
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.449Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.263
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.083
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.046
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-40.362
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.996Dénature une clause claire et précise d'un acte de vente d'immeuble, le Tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur du remboursement de la taxe foncière afférente à l'année de la vente, considère que la clause ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-18.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 95-10.499Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté par cette partie contre un jugement l'ayant condamné…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-18.310Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-19.825Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-14.771
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-10.315
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.880
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-10.160Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.333Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s'agissant…
- DéchéanceCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.198
- Cass.Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.222
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.590
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.217
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.322
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1995, n° 94-17.702Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que ce débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.443Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-16.555Lorsque le dispositif d'un arrêt de la Cour de Cassation mentionne que l'arrêt attaqué est cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l'état où elles se trouvaient, la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.687L'arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.434
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-80.821Aux termes des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.623
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.003
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.588
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 95-81.380Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté sous contrôle judiciaire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.297
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-81.496
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.873Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un agent d'assurances de sa demande en paiement de commissions, relève que les conditions de rémunération prévoyaient que le…
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-82.563
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-11.823La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 1995, n° 94-14.245Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt, non exécuté, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, eu égard à la situation de rapatrié du débiteur qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-84.910
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-82.682
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.892Aux termes des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-15.539
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.153Sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seuls condamnés qui se sont pourvus contre la décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-83.502
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.274
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.323
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-15.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.634Si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation, au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente. (1).
- RejetCass. crim., 29 mai 1995, n° 93-85.740
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.530
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-84.860
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-14.385
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.088
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.502Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-85.052
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.739Dès lors qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite devant la Cour de Cassation la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-18.983Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer à une société différentes sommes et bien que les causes de cette condamnation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-16.488Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 94-40.303Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 mai 1995, n° 91-21.860En faisant application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une condamnation au…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-14.572
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1995, n° 94-84.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-83.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-80.773
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.790
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-21.685Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.883
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.646
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-46.646
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.722
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-12.981
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.040Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.036
- RejetCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-81.105
- Non-lieuCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-16.828Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer diverses sommes à une banque dès lors que le débiteur a conclu un accord…
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-19.617Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur, invalide, se…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-85.034
- Non-lieuCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.551
- CassationCass. crim., 12 avr. 1995, n° 95-80.328
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-18.325Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-16.029Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné conjointement trois personnes à verser diverses sommes dès lors que la consignation de fonds proposée par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.350
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-82.503
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.321Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.339Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation. Dès lors une cour d'appel qui ne s'est pas livrée à l'analyse d'un document, n'a pu le dénaturer.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-84.585
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.475
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.594
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 avr. 1995, n° 95-81.008L'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas dès lors dans la classe des arrêts visés par les…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-19.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 91-20.964Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 94-11.220
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mars 1995, n° 92-20.324
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.227
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 94-82.549null
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-84.597
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-12.383Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une instance de nature fiscale mais d'une action qui obéit aux règles procédurales de droit commun, le trésorier-payeur général a qualité pour former un pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 1995, n° 94-13.452Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à un compromis…
- Non-lieuCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.149
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.767
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.823
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.210
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.163
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 mars 1995, n° 94-14.924Les dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile sont étrangères à l'immunité d'exécution, laquelle a pour but de faire obstacle aux actes d'exécution forcée sur les biens appartenant à l'Etat…
- DéchéanceCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-80.719
- CassationCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 93-43.577Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un arrêt qui a fixé la créance d'un salarié au passif de la société qui l'employait et dit que l'AGS-ASSEDIC devait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 92-42.676Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.674Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-84.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.990Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.365Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré…
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.911
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 91-17.532Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.961
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.389Dès lors qu'une mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt d'appel, a conduit le demandeur à utiliser une procédure inadéquate pour former son pourvoi, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.885Dès lors qu'un pourvoi principal a été formé après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, il est tardif et n'est pas recevable ; cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-20.672
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.411
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 93-41.134Il y a lieu de retirer du rôle, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie n'a effectué que deux versements et a cessé, ensuite de s'acquitter de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-17.329Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a notamment condamnée à procéder, à ses frais, à des travaux nécessaires à la restitution d'un lot, dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-12.368Il y a lieu d'accueillir la demande de retrait du rôle du pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, qui, invoquant l'article 6 de la Convention…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.671
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.683
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.754