Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.359Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.848Ayant relevé qu'une infirmière, exerçant ses fonctions pendant vingt-quatre heures consécutives par semaine et consacrant le reste de son temps à la gestion d'un restaurant, avait fait l'objet d'un arrêt de travail de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.888Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation contenue dans…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.904Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusieurs mois et, dès…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.961Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.981Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.966Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.792Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-13.759Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.100S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.463Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 75-41.061Les salariés qui ont bénéficié pendant six ans d'un repos compensateur chaque fois qu'un jour férié à coïcidé avec leur jour de repos normal dans la semaine, sont fondés à se prévaloir d'un avantage acquis dont la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.689Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.734Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.290L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.977En l'état du protocole d'accord prévoyant qu'à l'occasion du tranfert des activités des Halles centrales aux locaux de Rungis, une période d'adaptation de un mois pour les salariés de moins de 60 ans et deux mois pour…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.987Les juges du fond peuvent estimer que, quelles que soient les conventions alléguées par l'employeur, celui-ci doit rémunérer un ouvrier agricole, handicapé physique, sur la base du salaire minimum agricole, compte tenu…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.697Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assurer ceux-ci contre…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.668La société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêchant l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.483On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de son employeur…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 75-41.044L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement à sa tête d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ce simple fait implique le…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.908Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppression de poste d'un salarié, intervenue par compression de personnel pendant sa maladie dès lors que cette suppression est étrangère à la maladie.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.760Le salarié, employé successivement comme concierge puis comme emballeur de machines, qui est muté dans un emploi de balayeur fait l'objet d'une rétrogradation ce qui constitue une modification substantielle de ses…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.845Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en cas de licenciement collectif, si l'employeur doit, obligatoirement tenir compte de l'ancienneté et des charges de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.776La condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts envers les salariés, dont le contrat a été rompu en raison de leur arrêt de travail en vue d'appuyer une revendication contre les violences du chef d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.761Pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un salarié contre un employeur, en réparation du préjudice subi en percevant une retraite minorée faute de déclaration exacte à la caisse de retraite de ses salaires…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.870Même si le salarié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l'employeur qui allègue mais ne justifie d'aucun fait précis d'impossibilité de collaboration ou d'attitude déloyale susceptible de constituer une cause…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-14.234Est légalement justifiée la décision du juge des référés ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.011Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.049Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.650Viole la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail l'ancien attaché commercial d'une entreprise de travail temporaire passé au service d'une autre société laquelle, après avoir exploité une entreprise…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.874Les juges du fond qui ont retenu qu'une société avait "sans aucun doute possible" entendu imposer à son directeur commercial une modification de son contrat de travail dans des conditions telles que celle-ci comportant…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.859L'employeur ayant licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.789Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.094Lorsque les griefs invoqués par l'employeur ont été connus de lui et tolérés plus d'un an avant le congédiement, les juges du fond estiment à bon droit qu'il n'existe à la date de la rupture, aucune cause réelle et…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.038L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.944La Cour d'appel qui relève que pour congédier un sous-directeur, la caisse de mutualité sociale agricole subit, de la part de l'autorité de tutelle ayant refusé son agrément à une promotion de directeur envisagée par…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-41.051Après avoir constaté qu'un salarié avait été avisé par son employeur dont les services étaient transférés du centre de Paris dans une localité de la banlieue qu'il exercerait désormais ses fonctions dans cette dernière…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.117La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un salarié absent pour…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-00.000Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud"hommes qui après avoir constaté qu'un salarié s'est absenté irrégulièrement de son lieu de travail toute une matinée, en prétendant aller consulter un médecin…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-40.646La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.803Les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu de faire application à un chef magasinier à la fois du régime d'un assimilé cadre pour la retraite et de celui des conventions collectives des agents de maîtrise pour…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-41.082La clause de non concurrence par laquelle un salarié s'engage à n'effectuer pendant cinq ans aucun travail similaire à celui de la société fiduciaire qui l'emploie et à ne pas exercer la profession de comptable soit à…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.672Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.229Un chef de chantier au service d'une entreprise de bâtiment depuis plusieurs années, qui, après avoir travaillé sur de multiples chantiers en Franche-Comté et en Bourgogne notamment, s'est installé avec sa famille dans…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-41.011Ayant constaté, qu'employée dans l'entreprise de son père, une secrétaire est restée à titre personnel au service de ce dernier, après la destruction de l'entreprise par un incendie ayant rendu impossible toute…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.731Appréciant les termes d'un contrat de travail faisant défense au chroniqueur hippique d'un hebdomadaire spécialisé d'exercer d'autres activités de même nature, réserve faite des interventions de l'intéressé dans une…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-41.013La loi du 8 juillet 1964 qui a modifié l'article 94 du Code du travail d'Outre-Mer applicable dans sa rédaction initiale, à tous les contrats des travailleurs expatriés soumet désormais, aux termes des articles 94 et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-40.831Selon l'article L 122-10 du Code du Travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté de services effectifs dans l'entreprise en vue de la…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-41.025Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.758Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.974Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-40.096Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-40.816Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.191Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture en raison de la publicité que le comportement de l'intéressé a eu à l'intérieur de l'établissement, le fait pour la directrice d'une clinique dont le mari…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.722Si, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, soit du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, en…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.897En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.708Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.981En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.740Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi déloyalement envers son employeur en pressentant des établissements financiers concurrents pour que soient consentis des prêts à des clients de sa banque, les juges du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.582Le salarié, qui pendant près de vingt années au service de l'employeur n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture même si les faits qui lui sont…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.572Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.705N'est pas subordonné à l'agrément d'une autorité de tutelle laquelle n'intervient pas directement en la matière et se borne à fixer le taux du prix de journée, la validité d'une convention conclue entre un médecin et un…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.556Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue, et du préjudice…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-40.588En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.338En l'état d'une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'une salle de spectacles a mis celle-ci à la disposition d'un entrepreneur organisant pour son propre compte un spectacle et qui, à cet effet, a fait…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.200Interprétant les termes susceptibles de plusieurs sens des conventions des parties les juges du fond peuvent estimer d'une part que la date limite de la notification de la décision de l'employeur de rompre le contrat à…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.625Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-12.037Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.479Lorsqu'il résulte des bulletins de paie qu'un salarié travaillait 57 heures par semaine et qu'il n'était rémunéré que pour 40 heures, sans qu'il en résulte renonciation non équivoque de sa part au surplus, les juges du…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-40.034Par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds qui en était l'objet, fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. S'il n'est pas…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-40.126Les articles L 321-3 et 7 du Code du travail ne concernent que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et ne sont pas applicables à ceux qui, à la fin d'un chantier de travaux publics,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.278En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel employeur des contrats de travail en…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-40.393Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.443Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estimant que l'article L…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.717L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.622Le salarié qui commet des dégradations importantes dans le logement mis à sa disposition par son employeur, et exerce des violences et menaces contre ses compagnons de travail vivant sous le même toit et auxquels il…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-41.058L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direction commerciale à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.292Ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties en vertu de l'article L 122-14-3 du Code du travail. Par suite, ayant constaté qu'une…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.137Lorsque le salarié est hospitalisé, l'employeur qui lui verse son salaire ne peut amputer celui-ci du montant de l'indemnité journalière au taux plein alors que l'intéressé a, pour la même période, perçu l'indemnité au…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.253Le chef de service d'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.257La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-40.446Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premier employeur, commet…
- CassationCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.008Doit être cassée la décision qui estime qu'une puéricultrice a commis une faute grave privative des indemnités de rupture en refusant d'accomplir sept gardes de nuit dans le mois, sans s'expliquer sur les conclusions…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.036Du rapprochement entre une première convention précisant qu'un vendeur de maisons individuelles percevrait un salaire fixe mensuel de 1500 F et "en outre" une commission forfaitaire de 1500 F par pavillon, et une…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.465Le licenciement collectif de salariés, annoncé par l'employeur dès qu'il a connu la décision d'arrêt de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.420Un licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.715Justifie légalement sa décision admettant qu'une indemnité "de déplacement local" allouée à des salariés d'une entreprise, est un élément du salaire et doit être payé comme tel, le conseil de prud"hommes qui estime que…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.449Celui qui est unanimement considéré comme l'entraîneur attitré d'un club de football professionnel dont l'organigramme le désigne comme tel, qui figure en cette qualité dans des comptes-rendus du club contenant les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-40.837Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.537L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.252En l'absence de preuve du licenciement simultané d'autres salariés pour la même cause, constitue non un licenciement collectif mais un licenciement individuel économique régulier, le congédiement d'un salarié pour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.493La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.065Le changement d'affectation d'un salarié, ayant pour conséquence de lui retirer les tâches et sujétions administratives considérées par lui comme tout-à-fait secondaires et mêmes inutiles au regard des fonctions…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.594Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues puis s'est vu imposer…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-15.319Ayant constaté, d'une part qu'un directeur de banque domicilié à Nice avait quitté une banque internationale à succursales nombreuses pour entrer au service d'une banque locale ne comportant aucun autre établissement…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.624Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professionnelle de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-40.020Constitue une modification substantielle du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur même si celle-ci, consécutive à une réorganisation de l'entreprise n'a pas un caractère…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.240Lorsqu'à la demande du maire de la commune, un entrepreneur de transports a demandé à ses chauffeurs de commencer momentanément leur travail à une autre heure afin d'éviter les encombrements de circulation en fin de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.136Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de rupture, les juges…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-40.497Le salarié engagé le 1er novembre 1972 qui est licencié par lettre envoyée le 29 octobre 1973 et présentée le 31 octobre suivant n'a pas encore une année complète d'ancienneté lors de cette présentation. Il est sans…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.214Le neveu de l'employeur qui, du vivant de celui-ci, a payé les salaires d'une employée en vertu d'une procuration lui donnant notamment pouvoir de payer toutes dettes, et qui, après le décès de son parent, s'est…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.216Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.143Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un mois de salaire -…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.103Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.579Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-40.352L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe continue, une demi-heure…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.627Justifient légalement leur décision par laquelle ils condament un employeur à verser un rappel de rémunération à un salarié, les juges du fond qui relèvent que la lettre d'engagement de celui-ci prévoyait qu'il…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.526Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.879Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.007L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commis des fautes…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.093Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.267Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de collaborateurs, il…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.045L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.565N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail imposées sur le Port…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-40.001Ayant constaté qu'un journaliste professionnel avait commis une faute grave, notamment en s'absentant irrégulièrement à plusieurs reprises et en refusant de communiquer au journal les indications qui auraient permis de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.042Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-40.913Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exercice du pouvoir…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-40.525Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout pouvoir de décision…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-41.025L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.901Ayant constaté que l'employeur, qui a autorisé un salarié à s'absenter pendant deux mois, l'a considéré comme démissionnaire quatre jours après la fin de son congé et que, s'il a soutenu n'avoir pas reçu les lettres de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.658Lorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.295La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et consistant en ce…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.340Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.786Ayant constaté qu'un accord conclu avec les représentants du personnel par une société, a continué à être appliqué par son successeur et qu'il en résultait que les avantages stipulés audit accord, notamment la prime de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.991Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-40.099La réduction au taux fixé par la convention collective, limitée à un salarié, d'une prime plus importante accordée même en cas de petit déplacement à tout le personnel, implique que la mesure n'est pas due à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.846Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle constate que ces…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.781Lorsque le propriétaire d'une entreprise industrielle exploitée sous forme individuelle qui est également actionnaire majoritaire et président directeur général d'une autre entreprise ayant un objet similaire, cède…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.759Ayant constaté qu'employée depuis le 18 septembre une salariée a été reconnue en état de grossesse par certificat médical du 17 décembre suivant que l'employeur a contesté avoir reçu, puis qu'hospitalisée les 30 et 31…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.633Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bulletins de paie des…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.100Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.527Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.758Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de licenciement,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.873Lorsque, pour venir en aide à sa filiale française dont l'activité est déficitaire, une société internationale y affecte un employé de sa filiale espagnole qui y a obtenu de bons résultats et qu'une partie des…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.892L'article L 122-12 du code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.908Selon l'article L 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.105Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée à très bas prix,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.840Les juges du fond, en interprétant sans en dénaturer les termes une lettre du salarié et la réponse de l'employeur, peuvent en déduire que la position prise par celui-ci n'était, sous l'apparence de l'acceptation hâtive…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.726La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.903Repose sur une cause réelle et sérieuse et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de délai-congé en raison du préavis non effectué par le salarié qui, deux jours plus tard, est entré au service d'une autre…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.796Ayant relevé que les commandes transmises à l'employeur par un animateur de vente n'ont donné lieu à aucune critique pendant plusieurs mois, que, chargé pendant deux semaines de remplacer un collègue, l'intéressé a…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.977Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors de son embauchage,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.753Un Conseil de prud'hommes ne peut allouer à un salarié d'un grand magasin de Marseille une prime d'ancienneté en se fondant sur les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés le 3 décembre 1948 et relatifs aux…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.632Ayant constaté qu'un salarié a appartenu pendant presque cinq années à une équipe dont le chef avait conclu avec une société un accord prévoyant que les membres de son équipe exécuteraient un travail à la tâche et…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.856La société de presse qui, d'une part, lors de la mise en régie de son service de publicité, s'est engagée à reprendre le personnel qu'elle y avait affecté en cas de cessation de la régie, et à lui réserver dans son…
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.815Celui qui a renoncé au contrat de travail le liant à une société lorsqu'il a été nommé administrateur de celle-ci ne peut plus en redevenir le salarié, nonobstant toute convention contraire qu'en renonçant à son mandat.
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.799Le salarié, seul maître de la fabrication et du lancement d'un produit, qui n'a fourni aucun renseignement à son employeur lui permettant de déceler l'omission volontaire qu'il a commise dans l'établissement d'un devis,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.681En omettant, d'une part, de mentionner les faits reprochés à un salarié comme ceux qu'il considérait devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée et en ne répondant pas, d'autre part,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.619Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.341Il résulte de l'article 11 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) qui s'impose au groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS), l'un de ses adhérents, que…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-40.480Une situation de nature à compromettre gravement la marche de l'entreprise constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Par suite, lorsque l'employeur se prévaut du conflit opposant un chef de chantier au reste…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.400L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.875L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où l'entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle.…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.656L'employeur responsable de l'entreprise et de ses résultats peut estimer de manière réelle et sérieuse à la suite du départ du gérant technique de son salon de coiffure, qu'il ne dispose plus du personnel nécessaire…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.274Les manquements d'un salarié qui a commis des erreurs, des retards et des négligences dans les tâches administratives qui lui ont été confiées et qui est responsable de la rédaction inexacte d'un procès-verbal du…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.464Doit être cassé le jugement qui accorde, à un salarié démissionnaire le 17 janvier 1972, une prime de productivité au titre de l'année 1971, alors d'une part que cette prime n'a été versée qu'une seule fois auparavant…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.111Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.803Le contrat comportant l'indication d'une durée d'une année dont les clauses permettent à la fois sa résiliation anticipée et réciproque ou sa prorogation éventuelle, n'est pas conclu pour une durée exacte, fixée ou…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.503L'engagement pris par l'employeur de compenser la "minoration du régime de retraite" subie par un salarié qui, prenant sa retraite anticipée perd le bénéfice des majorations attachées à la pension de vieillesse de la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.659L'employeur qui ne peut procéder au licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision, a l'obligation de porter celles-ci à la connaissance du salarié si celui-ci en fait la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.207L'accord paritaire du 27 avril 1971 qui tend à l'harmonisation et à la majoration des rémunérations prévoit d'une part une majoration des salaires bruts en vigueur des ouvriers, employés, techniciens et agents de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-40.888Le salarié qui n'a jamais formulé de demande précise d'augmentation et a, en définitive toujours accepté le salaire qui lui a été proposé et qui, après son départ, alors qu'il a retrouvé sa liberté de discussion, a…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.368Ayant constaté que le père du Directeur commercial d'une société a recruté une salariée et arrêté les termes de son contrat de travail conclu avec cette société, qu'il s'est personnellement engagé à verser chaque mois à…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.843La suppression d'un poste de sténographe rédactrice de presse, sans changement de la rémunération de son titulaire, accompagnée de l'offre de nouvelles fonctions ne correspondant pas à la qualification professionnelle…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.326Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'entreprise dont…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.095Le salarié qui n'a pas été licencié immédiatement pour des faits qui, si fautifs qu'ils soient, ne constituent pas une faute grave, et alors que la rupture est intervenue après que l'intéressé eut fait appeler son…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.139Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.457L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.182En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.766Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage avait fait état du…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.388Après avoir écarté le livret de route produit par un chauffeur routier comme élément d'appréciation des heures de travail qu'il avait accomplies en raison des nombreuses erreurs qui y figuraient et qui aboutissaient à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.784En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.592L'employeur qui, dans le cadre d'une réorganisation de ses services, décide de redistribuer les tâches d'un couple d'intendants gardiens d'immeuble, en attribuant au mari le poste d'intendant principal et à la femme,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.358Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.817Dès lors que la modification d'une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié, s'est traduite par le versement d'une rémunération supérieure pour l'intéressé qui a accepté le nouvel emploi qui lui était…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.609Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée.…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.898Ayant relevé qu'un salarié s'est absenté pour cause de maladie à de multiples reprises et qu'il interrompait fréquemment son travail, lorsqu'il était présent, pour se rendre auprès des distributeurs de boissons dans des…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.504Ayant constaté qu'un ouvrier carreleur a été classé dans la catégorie OHQ avec un salaire horaire supérieur au salaire minimum imposé par la convention collective pour l'ouvrier du bâtiment ayant la qualification la…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-41.027L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.348Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.244En l'état des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967 qui énoncent que la fonction d'un cadre "consiste à encadrer d'une manière permanente une partie ou la…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.173Les contrats de travail en cours subsistent par l'effet de la loi du seul fait de la continuation d'exploitation laquelle, placée dans la situation d'un nouvel employeur, est tenue de les examiner et ne peut y mettre…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.756La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.142L'incorporation d'une prime de rendement au salaire entraîne la disparition de cette prime et l'augmentation corrélative du salaire de base. Il s'ensuit, qu'en cas de modification du salaire minimum de la profession,…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.376Le licenciement d'un chef de culture consécutif à la décision de l'employeur de vendre le domaine et motivé par une prétendue suppression d'emploi alléguée postérieurement, tend à faire échec au droit que le salarié…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.372Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.359Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il a trouvé presque immédiatement un emploi chez un nouvel employeur…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.642L'employeur qui s'est expressément engagé à utiliser les services d'un journaliste stagiaire dans un emploi de "qualification journalistique exclusive" et à lui maintenir en tant que tel tous les avantages afférents à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.453En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.435La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-10.236L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en exclut…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.381Dès lors que le repas de midi n'est pas assuré gratuitement par l'entreprise, le salarié qui travaille a plus de trois kilomètres de son domicile et qui expose des frais supplémentaires pour ses repas en allant déjeuner…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.272Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au jour de la fusion…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-40.577Ayant constaté que si un salarié avait reçu une indemnité de licenciement égale au double du montant prévu par la convention collective, aucune confusion n'avait été possible entre l'excédent dont la restitution était…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.329Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée par cet examen ne…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.027Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cette demande,…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.166Ayant constaté qu'un chauffeur a travaillé pour une mission diplomatique, qu'il assurait la conduite de la voiture utilisée par le chef de mission pour ses déplacements officiels, effectuait l'entretien des locaux de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.080Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.093Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'entre eux…