Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.381Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.439N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-42.510N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.764Ne se contredit pas l'arrêt qui considère comme fautifs, les agissements d'un employé du SEITA ayant diffusé et affiché à l'intérieur des locaux de l'entreprise un manifeste contenant des imputations diffamatoires…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.597Lorsqu'un employeur a renoncé à une première procédure de licenciement pour absence prolongée à la suite de la promesse du salarié de travailler de façon assidue puis l'a licencié après une nouvelle absence, l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-11.228Les juges du fond peuvent estimer que le comptable auquel deux artisans carreleurs associés de fait avaient confié leurs problèmes comptables n'a pas établi qu'il était lié à eux par un contrat de travail et que ses…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.442Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne s'était pas trouvé dans la nécessité de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-17.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui après avoir relevé qu'une société avait mis fin aux fonctions d'un salarié à la suite d'un conflit avec un mandataire social sur la politique commerciale la condamne…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.145Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.776Doit être cassée la décision annulant la seconde mise à pied prononcée contre un salarié pour avoir refusé de recevoir en mains propres la lettre lui notifiant une première sanction de mise à pied, au motif que le…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.605Aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formée par le salarié en violation des dispositions de l'article R 122-3 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.687Les juges du fond ne peuvent décider que le comportement du secrétaire général de l'agence d'une société d'éditions qui, envoyé en mission à l'étranger, s'était enivré au point de ne pouvoir participer aux réunions…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.806En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dans l'entreprise, en…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.462L'article 38-bis de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation du 30 mai 1956, s'il prévoit au profit de l'employé ou de l'ouvrier appelé à remplacer temporairement pendant une durée…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.579Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-40.928En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.484Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd,…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.178L'arrêt qui condamne un employeur à payer au salarié mis à la disposition d'une autre entreprise pour être employé pendant une durée de dix mois sur un chantier en Arabie Saoudite des indemnités de préavis et de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.318L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.342En l'état des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes de 1976 prévoyant que chaque collaborateur devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.391Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-11.749En l'état du contrat de travail conclu entre un laboratoire et son chef du laboratoire de chimie biologique prévoyant que celui-ci, outre un salaire fixe, bénéficiera d'un pourcentage minimum défini à chaque fois par un…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.083On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-16.296Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.427Lorsqu'un salarié, licencié pour suppression de poste, après autorisation implicite du directeur départemental du travail n'ayant fait l'objet de recours ni devant le ministre du travail ni devant les tribunaux…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.557Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.352Les juges du fond ne peuvent déduire du seul fait qu'une société exploite plusieurs chantiers qu'un salarié a accepté, lors de son embauche, d'être muté sur tout autre chantier si éloigné faut-il, alors qu'il résulte de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-15.257Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescrit également…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.405Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-40.276Justifie légalement sa décision de considérer qu'il n'existe aucun contrat de travail, la cour d'appel qui, sans dénaturer ni les conventions conclues entre une société et un particulier ni la nature réelle des services…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-16.946Le gérant d'une société à responsabilité limitée transformée en société anonyme qui après comme avant cette transformation ne recevait qu'une seule rémunération en contrepartie de ses fonctions de mandataire et qui…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.809Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-40.710L'arrêt qui pour liquider l'astreinte dont était assortie la condamnation d'un employeur à remettre à son ancien salarié un certificat de travail, a estimé que la notification de la décision prononçant la condamnation…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.790N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le syndic d'une société en règlement judiciaire dont l'ensemble du personnel a été aussitôt licencié à payer aux salariés ayant été, à l'expiration…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.696Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-40.976Manque à son obligation de discrétion et commet ainsi une faute grave le directeur commercial qui fait visiter assez longuement les ateliers de la société qui l'emploie à un ancien collaborateur ne faisant plus partie…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-41.691Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.810Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir dit que les contrats de travail des salariés d'une entreprise en règlement judiciaire avaient subsisté avec la nouvelle société qui avait pris le fonds de commerce en…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.402Reconnaît justement que la liberté d'ordre technique dont disposait, comme tout professeur dans la préparation des cours et dans la façon dont il les fait, un instituteur qui assurait au sein d'une entreprise des cours…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.311En l'état des trois conventions successives, prenant effet à l'automne de chaque année pour des périodes allant jusqu'aux 30 juin des années suivantes, conclues entre un instituteur et une entreprise dans le cadre d'un…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-40.408L'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS) garantit les salariés contre le risque de non-paiement de créances qui lui sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.223Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui attend douze jours pour avertir son employeur de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordé alors que la convention…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.392Les juges du fond ne peuvent décider qu'un salarié n'avait pas démissionné au motif qu'il s'était borné à signer une document polycopié en présence de responsable de l'entreprise, donc en position d'infériorité, qu'il…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.547Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, une Cour d'appel a pu estimer non fondée la demande d'une salariée en rappel de salaires basée sur la violation de l'article L 140-2 du Code du travail relatif…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.225Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail destinées à assurer la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.091Constitue un contrat à durée indéterminée, le contrat de travail consenti pour une année à un salarié qui avait déjà pour le même employeur exercé les mêmes fonctions selon un contrat d'une année régulièrement renouvelé…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-40.978Les retards multiples et importants et les négligences professionnelles d'un clerc de notaire hors rang qui trois mois après le début de la réforme entreprise par le nouveau titulaire de l'étude n'a pas encore mis en…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.429Ne s'est pas contredite la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il est établi qu'un visiteur médical a adressé à son employeur des rapports écrits faisant état de visites à des médecins bien que celles-ci n'aient pas…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.395Dès lors que la lettre de licenciement adressée pendant son état de grossesse à une salariée attachée de direction administrative, fait état de fautes professionnelles consistant en la perte de documents financiers…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.478Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.348Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-40.255Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.394Le fait par une salariée de rappeler à ses camarades de travail les incidents survenus à l'épouse du président directeur général et qui avait accusé celle-ci de vol sans fondement porte préjudice à l'employeur et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.079Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.311Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.224C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.127Interprétant l'engagement pris par un employeur de garantir à un salarié une indemnité minimale de deux années d'appointements en cas de licenciement avant une certaine date, justifie légalement sa décision déboutant le…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.282Ne peuvent considérer comme entrant dans le salaire effectif une prime de rendement versée mensuellement au motif qu'elle apparaît comme un supplément de salaire assez systématiquement alloué et dépendant peu de la…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.305Il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles du licenciement qu'à la demande écrite du salarié formulée par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.512Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-40.163Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.433En dehors de l'article L 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L 122-14-6 du même Code à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-41.676Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-40.467L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.425Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.224Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.223Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-41.322N'est pas suffisamment grave pour priver un salarié de l'indemnité de licenciement, compte tenu également de son ancienneté, la faute commise par l'intéressé qui n'a pas fait connaître à son employeur la durée de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-42.484L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la branche d'activité reprise par un nouvel exploitant constitue, en elle-même, par son…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.385Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.136Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.140Est imputable au salarié la rupture du contrat de travail unilatéralement modifié par l'employeur dès lors que l'intéressé, qui n'a subi ni rétrogradation ni perte de salaire, a été avisé par lettre qu'en raison d'une…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.552Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.553Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.154Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le chef d'équipe qui, ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, est surpris par le…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.798Si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de Président du Conseil d'administration ou de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées qui doivent…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-40.813Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.583Ne peuvent annuler la sanction disciplinaire prise par un employeur contre des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité pour avoir pris l'initiative de donner au personnel de l'usine l'ordre…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.837Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formé par les salariés d'un atelier de pelage d'une entreprise textile, informés qu'à la suite de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.825Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérieure à celle de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.038Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.406Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.765Est nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail la clause de participation insérée dans un contrat de travail, dès lors que le montant de la rémunération du salarié ayant été convenu…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.202Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, les juges du fond qui, après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.211Après avoir retenu que la reconversion d'une entreprise entraînant suppression d'emplois entrait dans le cadre des licenciements économiques d'ordre structurel et que l'employeur devait respecter la procédure prévue à…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.051La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.189La Cour d'appel qui relève qu'une prime de fin d'année, dont les caractères de généralité et de constance n'ont à aucun moment été contestés, n'a jamais été fonction du rendement et de la valeur professionnelle de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.050La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.239Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.089Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.090Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-16.521Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'un contrat…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-10.275Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.737Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.736Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.735Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.417Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.416Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.291L'inexécution par un père de famille du "contrat d'engagement" qu'il a conclu avec une "monitrice" pour assurer la garde de ses enfants, repose sur un motif personnel sérieux dès lors que cette inexécution résulte du…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.020Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande par le salarié licencié des motifs de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-41.092En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-40.584Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.250Les juges du fond qui ont constaté que l'ouvrier employé par une entreprise de remontées mécaniques avait reçu des instructions précises sur le travail à effectuer au pied d'une piste et avait abandonné les lieux du…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.276Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.099Le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantis par un privilège spécial, un nantissement ou par…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-40.753Le salarié licencié pour avoir refusé une mutation expressément prévue à son contrat de travail ne peut prétendre à une indemnité de préavis dès lors qu'il ne l'exécute pas dans le nouveau poste fixé par l'employeur.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-41.600En l'état de la rétractation par l'employeur de sa décision de licencier un salarié pour cause d'absence pour maladie, soumise à la condition pour ce salarié qui l'a refusé, de libérer le logement qui lui était fourni,…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.285Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.251Le salarié auquel l'employeur a notifié, avant son entrée en fonctions, qu'il sera soumis aux conditions des accords applicables à l'entreprise, lesquels ne prévoient pas certains avantages demandés par l'intéressé qui…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-40.043La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'article 2 de l'avenant…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-41.278Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, constatant que le travail de l'employé n'a pas donné satisfaction à l'employeur et que pour cette raison les parties, liées par un contrat de travail d'un an…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-41.213Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l'absence de ses propriétaires et de prendre livraison des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 78-41.522Constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, le non maintien de la clause garantissant à un représentant un minimum de rémunération…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-41.238Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'un salarié en cours de période d'essai résulte de la notification à celui-ci par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.460L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.778Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a été soulevée, en…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.183La modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende de ce fait, la rupture imputable à…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.955Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.958Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.738Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-41.052Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.529En l'état des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières prévoyant que tous les salariés visés à l'annexe VIII article 1er percevront une rémunération mensuelle qui, pour un…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-41.105Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-41.004Le délégué du personnel absent pour assister des camarades de travail devant la juridiction prud"homale, ce qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, alors même que son syndicat lui aurait donné mandat de le…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.799L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.840L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.737Les juges du fond qui relèvent que la salariée qui, assurant le service de la pompe à essence d'un garage, habite un logement de fonction sur place, ne consacre pas uniquement son temps à servir la clientèle, qu'elle…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 78-41.236Si l'assistante sociale au service d'une entreprise est soumise à l'autorité de son chef de service, elle est aussi tenue de ne pas révéler à celui-ci les secrets qui lui sont confiés es qualité. Par suite les juges du…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.507Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.367Justifient légalement leur décision imputant au directeur d'une usine l'initiative de la rupture de son contrat les juges du fond qui, appréciant la volonté des parties, relèvent que, lors de son départ de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.108
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.294L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.574Encourt la cassation la décision condamnant le directeur d'un établissement hospitalier à payer des dommages-intérêts à des salairés qu'il avait licenciés ou dont il avait suspendu le contrat de travail à la suite de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.384La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-40.109L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 donnant au syndic au règlement judiciaire une option quant à l'exécution des contrats en cours ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du travail par…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.036Les absences répétées et désorganisant le service, d'un salarié de la métallurgie qui a fait l'objet de nombreux avertissements dont certains écrits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.007Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui…
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.546
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.412Justifie légalement sa décision de classer une concierge dans la catégorie exceptionnelle en application de la convention collective la Cour d'appel qui, relevant que la société l'employant se bornait à soutenir que…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.352Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.038Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur général de société a été chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de la…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.236Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.840Encourt la cassation la décision estimant que les difficultés ou erreurs d'interprétation, dans l'un des établissements d'une société, d'une note de service instituant une prime pour incommodité d'horaire et précisant…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.005En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-41.035En relevant que l'exploitation d'une ligne de transports postaux formait une "branche d'activité qui avait une existence propre" ce dont il découlait qu'elle constituait à elle seule une entreprise au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-11.667Selon l'article L 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.649En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salarié percevrait une…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.857Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un avertissement avec…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.925Les juges d'appel qui constatent les manquements professionnels d'un salarié, postérieurs à son licenciement et dommageables à son employeur peuvent déduire de l'indemnité due au salarié le montant du préjudice que…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.770Ne soulève pas une contestation sérieuse obligeant le juge judiciaire à surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, le chef de chantier licencié pour motif économique prétendant que son licenciement est abusif…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-41.027Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.376Si le montant total d'une prime de fin d'année fondée sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices n'est pas calculé par référence à un indice fixe et précis de nature à lui conférer un caractère obligatoire, il…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.770La société de restauration employant un "chef de rang" rémunéré exclusivement au pourboire ne saurait faire grief à une décision de l'avoir condamnée au paiement à ce salarié d'un complément de rémunération dès lors que…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-41.689La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 77-40.117Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, s'imposent au salarié comme aux chefs d'entreprises successifs et il ne peut y être dérogé par des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-11.979Encourt la cassation la décision qui, par des motifs contradictoires, déclare qu'un conducteur de travaux au service d'une société n'en n'était plus le salarié en raison de sa nomination au poste d'administrateur et de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.751Cumule les fonctions de salarié et celles de mandataire social le directeur commercial employé sans interruption pendant treize ans par une société en vertu d'un contrat de travail d'une durée de trois ans renouvelé par…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-12.489L'article L 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement de ses créances salariales au lieu et place du syndic à la liquidation des biens de son…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.111Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d'un salarié au motif que cette mesure n'était ni prévue ni réglementée dans l'entreprise par une convention collective ou un règlement intérieur sans…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.764Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-40.774Manque de base légale la décision estimant qu'un salarié a droit à la classification du niveau V échelon II résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie, au…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.005Les dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.564Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.824Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé qu'un employeur a envoyé à son gardien-concierge quatre notes de service pour défaut de surveillance d'une chaudière en 1973 et 1974, pour…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.354Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail n'a prévu la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.020La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.763L'autorisation administrative de licencier un salarié obtenue, sans intention de faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, par une société antérieurement à la reprise de son fonds de…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.459En l'état d'un contrat de travail conclu pour quatre périodes de trois mois de travail à exécuter à l'étranger et un mois de congé, renouvelable par tacite reconduction de deux séjours en deux séjours et stipulant la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.745La Cour d'appel qui relève qu'un salarié avait reçu un blâme pour des incidents provoqués, selon la direction, par son excès d'autorité et son manque de sens du commandement, que dans les jours suivants une lettre…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 78-41.782Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.250Même si un salarié n'est pas dans l'incapacité physique définitive de remplir ses fonctions, des absences longues et fréquentes démontrant que l'employeur ne peut compter sur une collaboration suffisamment régulière…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.266Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.565Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.473C'est par une appréciation de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est établie, alors même…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.762Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.129En cas de nullité d'un contrat à exécution successive les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 77-41.640Lorsqu'un salarié engagé par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la Région Parisienne et mis à la disposition de la mission d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart a refusé de passer au service de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.407La Cour d'appel qui pour débouter une serveuse de bar de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, relève qu'autorisée à s'absenter deux ou trois jours pour s'occuper de sa famille pendant la maladie de sa…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.736Encourt la cassation la décision des juges du fond qui tout en constatant que la collaboration d'un directeur technique avec son supérieur, président directeur général de la société s'était révélée difficile et que son…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.465Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativement reprendre son…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.530Le fait de la part d'un salarié de n'avoir pas repris son service à l'expiration de son congé payé de huit jours s'analyse en un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée que ne peut…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.356Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage au…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.564Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.535Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.426En cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel employeur, sauf convention contraire, dès lors que le droit du salarié est né postérieurement à la prise de possession de la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.201Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.117En l'état du contrat d'engagement d'un salarié réservant le droit de l'employeur de modifier l'affectation de celui-ci suivant les besoins du service et d'une première mutation à Toulon à la demande de l'intéressé qui…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.164Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de ce compte. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.238Il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve. Il résulte par ailleurs de l'article 489 du Code civil que ceux…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.349Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une dénonciation de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.090N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.233En l'état de la mise en location gérance d'un salon de coiffure, la salariée engagée depuis plusieurs années en qualité de chef de file est bien fondée à faire annuler le contrat que le locataire gérant qui s'était…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-41.666L'arrêt qui a constaté qu'une déléguée syndicale irrégulièrement licenciée a fait de nombreuses et vaines tentatives pour reprendre son poste, que l'employeur l'a mise à pied pour trois mois sans solliciter à nouveau…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.510Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.576Relevant que le document invoqué par un salarié à l'appui de sa demande en augmentation de salaire constitue non pas un accord collectif mais une décision unilatérale de la direction de la société employeur, les juges…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 78-16.183Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.283Aux termes de l'article 18 de l'avenant "mensuels" du 15 janvier 1962 de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Haute-Garonne modifié par le protocole…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.263Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-40.859La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.763Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous…