Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.508Ne répond pas aux conditions requises par l'article R. 122-3 du Code du travail la lettre par laquelle un salarié demande à son employeur les causes de son licenciement avant même la survenance de celui-ci.
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.120Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses…
- CassationCass. soc., 23 mars 1983, n° 80-41.976Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.
- RejetCass. soc., 17 mars 1983, n° 80-42.208Le licenciement prononcé par le propriétaire d'un fonds qui en a fait apport à une société doit être réputé prononcé par cette société bien qu'il soit antérieur à l'immatriculation de ladite société au registre du…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-41.631Selon l'article L761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 79-42.238La société qui a engagé un gérant succursaliste au début de la saison d'été et l'a licencié au terme de celle-ci au motif qu'elle avait décidé de ne plus ouvrir sa succursale en hiver, fait état d'une cause en apparence…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-42.181Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.480En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.415Une Cour d'appel a pu estimer, après avoir rappelé l'ancienneté et la carrière d'un salarié, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave, le fait, pour ce salarié, d'avoir…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.768Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.598Doit être cassée la décision allouant une certaine somme à titre d'indemnité globale à un salarié qui demandait une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif sans préciser les éléments qui ont…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-11.348S'il résultait du rapprochement des articles 528 et 530 du Code de commerce, abrogés par la loi du 13 juillet 1967, que la période de travail prise en considération tant pour le privilège général des salariés que pour…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.699Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-42.292Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.460Les dispositions réglementaires relatives à l'équivalence d'un temps de présence de 54 heures à une durée de travail effectif de 40 heures par semaine sont dérogatoires au droit commun et ne sauraient être étendues à…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-40.680Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. La violation par l'employeur de son obligation de…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.486Le licenciement qui obéit à des règles légales qui lui sont propres ne peut être subordonné à une condition. Par suite les salariés d'une société en liquidation de biens sont bien fondés à se prévaloir d'un licenciement…
- CassationCass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-11.647Reste lié par un contrat de travail à l'établissement employeur, l'enseignant d'une école privée, engagé en qualité de professeur salarié, bien qu'il fut ultérieurement qualifié de "conférencier extérieur" rémunéré par…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.152Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.242Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.883L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1983, n° 81-40.178Les juridictions judiciaires, qui sont tenues d'appliquer les actes administratifs, doivent, s'il existe une contestation sérieuse sur leur légalité, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives,…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.275En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.596N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les parties au contrat de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.452Il ne résulte ni de l'annexe à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, ni de l'arrêté du 4 septembre 1972 instituant le certificat d'aptitude, que les aides médico-psychologiques engagés…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-42.226Le reçu pour solde de tout compte comportant notamment tous les éléments de rémunération dus au salarié sans qu'existe la nécessité de les énumérer, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'état…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.727La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.106Est légalement justifiée la décision qui octroie à l'employé d'une société absorbante d'une société à laquelle il appartenait le versement de la participation sur le bénéfice réalisé par la société absorbée puisque les…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 80-42.126Les violences exercées au temps et au lieu du travail constituent une faute grave privative du préavis, nonobstant le fait que l'incident ait eu pour cause la mauvaise organisation du travail.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.733En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.617En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, à la suite d'un long arrêt de travail pour maladie, ne donne aucune suite à la lettre de l'employeur l'avertissant, en application de la convention…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.469Le SMIC constituant une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que le gardien d'un centre d'apprentissage en dehors des heures d'ouverture…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.751Viole les arrêtés des 22 février 1946 et 1er octobre 1947 relatifs aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants la Cour d'appel qui a octroyé une indemnité compensatrice de repas pour le repas…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-41.800A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé qu'un ingénieur de recherches était à la date de la rupture de ses relations de travail sous la subordination de trois sociétés qui, bien que juridiquement…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-42.145Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un visiteur médical, prononcé après le refus de ce dernier d'accepter la réorganisation de son…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.652Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.766Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-40.286Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-10.341Justifie légalement sa décision selon laquelle une ASSEDIC ne doit pas sa garantie pour les indemnités de licenciement dues au personnel après le jugement de conversion qui sont des créances sur la masse, la cour…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.790En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-13.154En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-14.466Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et que dès lors le…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.482Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié demandant de lui indiquer les causes de son licenciement s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait renoncé…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.653Il incombe seulement à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de cette demande constitue un motif économique pouvant servir de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 80-41.676Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-41.616Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 80-41.473En signant pour solde de tout compte un reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, le salarié…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.555Doit être cassé l'arrêt qui a condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un employeur au motif que celui-ci avait répondu avec dix jours de retard à la lettre par laquelle le…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.781Dès lors qu'un salarié se prévaut avant sa nouvelle affectation de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir du travail c'est à ce dernier que doit être imputée la rupture du contrat de travail à…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.763En l'état d'une cession de l'entreprise, le paiement à un salarié de l'indemnité de licenciement est à la charge de l'employeur cédant à qui la rupture est imputable, dès lors qu'il est constaté que le licenciement…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.508Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une entreprise de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.524Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.268Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.357Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.090Lorsque des primes d'assiduité et de site géographique ont un caractère aléatoire et ne sont pas régulièrement perçues par le salarié, il est plus avantageux pour lui qu'elles soient intégrées dans le salaire horaire…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.406L'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-15.568L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.162C'est par une appréciation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte par un salarié ayant sollicité de son ancien employeur la…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.370Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.195Il résulte des dispositions des articles L 442-2 et suivants et L 442-13 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion que le montant du bénéfice net en fonction duquel sont…
- Non-lieuCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.517Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.639Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation de l'autorité administrative, relève que son poste n'avait pas été…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.173Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-40.830Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.450Les juges du fond qui ont d'une part constaté qu'une salariée avait été engagée comme simple mannequin mise à la disposition du styliste et de la clientèle pour présenter les modèles à tout moment mais non comme…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.404Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-14.886Lorsque le président-directeur général d'une société ayant également exercé des fonctions salariées a passé avec cette société une convention relative à sa rémunération laquelle n'a pas été autorisée par le conseil…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.385Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciations des causes du licenciement formulée par un salarié s'oppose à l'énoncé de nouveaux griefs les juges du fond doivent vérifier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.668Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article L 122-14 2 du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-13.291Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-41.456Doit être cassé l'arrêt qui admet la validité d'un licenciement sans autorisation administrative au prétexte que la cessation du contrat ne pouvait être assimilée à un licenciement pour cause économique en raison du…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.875En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.224La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a licencié un salarié pour motif économique avec préavis de deux mois, et que l'autorisation administrative n'a été sollicitée que trois semaines après l'envoi de la lettre…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-40.288Le fait, pour un employeur, de verser régulièrement depuis plus de deux ans une indemnité de travaux salissants d'un montant fixe, pour tous les jours travaillés du mois, à l'ensemble des ouvriers d'une division, quelle…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.143La prime de fin d'année qui est attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'aptitude professionnelle et de l'assiduité, et dont le montant en est fixé chaque année par le conseil…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.417Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.419Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.588Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.207En l'état du contrat de travail liant un salarié à son propre père, lequel se trouvait en état de règlement judiciaire lors de son décès, celui-ci devenu à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire et…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-40.450On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir dit qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale du 1er septembre 1962 concernant les coopératives agricoles laitières, l'employeur qui a réduit la durée…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.233Si le fait pour un magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler des transporteurs de ne pas se ménager la preuve d'un paiement qu'il aurait effectué en espèces constitue une omission grave et une cause…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.231Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.372L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.098Les salariés licenciés à la suite d'une fusion de sociétés, ne sauraient reprocher à un arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir constaté qu'en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.068Justifient légalement leur décision faisant droit aux demandes en rappels de salaires formées par des salariés du sexe féminin les juges du fond qui après avoir relevé que la convention collective applicable…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-41.228C'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'ancienneté permettant de déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-40.654Si la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la portée d'une autorisation administrative de licenciement collectif, elle doit, s'agissant d'une contestation sérieuse surseoir à statuer jusqu'à…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.250Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.154Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.012L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de pointer, présente…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.011Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.254Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.072Le salaire d'un ingénieur rémunéré selon un forfait annuel n'a pas à subir un abattement du fait qu'au cours d'une année l'horaire moyen a été ramené de 48 à 34 heures, dès lors, d'une part, que le forfait était…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.651Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.206L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-41.111Doit être cassé le jugement qui condamne le cessionnaire d'une entreprise, qui s'était engagé à maintenir au personnel les avantages acquis antérieurement, à verser à une salariée qui n'en remplissait pas les conditions…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-40.690Des éducateurs au service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence qui se sont vus infliger des avertissements pour avoir, à l'occasion du 1er avril apposé dans les locaux de l'association des affiches tournant…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.833L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-41.120Le renouvellement unique pour une même durée d'un contrat souscrit le 1er juin 1976 pour une durée d'un an ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée ; le seul fait qu'il ait été qualifié de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 79-42.735Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-41.092Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.635En l'état de l'article 130 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d'Outre-mer qui prévoit que le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son ancien…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 79-42.434L'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat. Il en est ainsi de l'affectation possible du salarié dans…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-41.035Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré imputable à la compagnie théâtrale cessionnaire de l'exploitation d'un centre dramatique la rupture du contrat de travail du directeur des relations publiques de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.047Une salariée, engagée pour la durée du remplacement de la secrétaire titulaire en congé de maternité et licenciée un peu plus d'un mois après son embauche, ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.112Tout en relevant que l'employeur est juge de la nécessité de réorganiser ses services dans l'intérêt de l'entreprise, une Cour d'appel qui, au vu d'un certain nombre d'éléments qu'elle retient considère que la…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.107La caducité d'un contrat de travail ne peut résulter ni du fait qu'un des ateliers d'une entreprise ait été fermé, ni du fait que l'exécution des conventions fût devenue trop onéreuse. Par ailleurs, le fait qu'un…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-40.988La demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la clause d'un contrat stipulant, en sus d'un salaire fixe, un intéressement calculé en fonction du SMIG a la même cause et le même objet que la demande…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.887
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.936En application des articles L 131-1 et L 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation. L'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.781La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second exploitant par l'effet…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.976Doit être cassé l'arrêt qui déclare que l'employé d'un agent immobilier n'est pas lié à ce dernier par un lien de subordination étroit mais investi d'un mandat en vue de la négociation d'appartements pour le compte de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-42.565
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.852
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.973Un Tribunal peut estimer, sans renverser la charge de la preuve, que la participation de salariés à des arrêts de travail avant qu'ils ne tombent malades constituait une présomption qu'ils auraient continué à participer…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.896Le responsable du service comptable qui refuse de collaborer avec un cabinet d'expert-comptable chargé de contrôler et d'intensifier son action a un comportement constitutif d'un motif sérieux de licenciement.
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-42.372Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande de rappel de salaire aux motifs que l'article L 141-11 du Code du travail édicte que la rémunération minimale doit être égale au produit du montant du salaire minimum…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-40.347Les dispositions de l'article L 140-2 du Code du travail ont pour objet d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes assurant le même travail ou un travail de valeur égale dans les mêmes conditions. En…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.732Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-12.455Si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut que, pendant le cours de la procédure collective, les salariés bénéficiaires de l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même code et qui ont une créance contre…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 80-40.827
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.065Le gérant d'une succursale qui, en vertu du contrat le liant à une société, est indépendante dans sa gestion, fixe lui-même ses conditions de travail, a toute latitude pour embaucher et licencier le personnel dont il…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.543
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.820L'employeur qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L 122-14-2 du Code du travail est en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement. En conséquence il ne saurait…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.897Dès lors qu'à la date de la vente d'un fonds de commerce aucun contrat de travail n'était en cause et qu'il n'est pas allégué que la rupture des contrats par le cédant soit intervenue en fraude des dispositions d'ordre…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.595Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.737En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.438Une société ayant acquis un fonds de commerce appartenant à une autre société et ayant cotisé au taux de 8 % pour son président-directeur général à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) ne…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.835La convention collective de travail des employés de maison du Morbihan du 30 juin 1969 s'applique tant aux femmes de ménage qu'aux employés de maison. En application de l'article 6, la durée normale du travail d'une…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.877Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs obligations militaires,…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.841La Cour d'appel qui, ayant relevé que selon les termes de la lettre d'embauche, si le salarié avait été engagé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.797La procédure prévue par la loi du 13 juillet 1973 n'est applicable à un licenciement prononcé antérieurement à l'intervention, le 10 août 1973, les formalités d'application de cette loi.
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.971L'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, laquelle est exclusive de l'exécution du préavis, ne peut prétendre à une indenmité compensatrice de préavis, à des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'est…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 79-42.201Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.693La société dont le syndic licencie un salarié en même temps qu'il donne le fonds en location gérance est encore à cette date l'employeur de l'intéressé, en le licenciant le syndic se comporte à son égard comme s'il…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-12.530
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.283Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise ne dépasse guère six mois ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, le juge du fond a l'obligation de s'expliquer sur les griefs…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.160En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.853En l'état du licenciement d'Un salarié le 1er février avec préavis de trois mois par le syndic à la liquidation des biens de la société employeur et du refus par l'intéressé, le 30 avril suivant, de rester au service de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-16.518Les dispositions de l'article L 143-11-5 du Code du travail aux termes duquel lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales, le syndic remet un relevé de ces créances aux organismes chargés de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.718C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.786Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.721
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 79-41.240Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-40.993Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.534
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.170En l'état du "licenciement" du salarié au service d'une société anonyme, déclarée en règlement judiciaire quelques mois après la démission de celui-ci des fonctions d'administrateur qu'il cumulait depuis sept ans avec…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.778
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.787Ne revêt pas un caractère sérieux le licenciement d'un salarié qui, employé depuis six ans dans une entreprise et n'ayant jamais encouru aucun reproche grave, a été surpris en train de charger, avec l'aide d'un autre…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.798L'aveu judiciaire selon lequel un salarié affirme ne plus se déplacer chez un client et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d'un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.784Mêmes non fautives des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence l'employeur ayant invoqué de nombreuses absences de son…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.785Selon l'article R 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement, court à compter de la date à…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.533
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 79-42.544Le retard mis par une salariée à reprendre son travail à Nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole sans que l'employeur en ait été informé, ne suffit pas, compte tenu des…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.481L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.494
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.698
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.451
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.376Le reçu pour solde de tout compte qui concerne les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu comprend nécessairement les salaires. Par suite la salariée qui ne l'a pas dénoncé dans le délai de deux…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.746
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.665Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.482
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.752En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.550
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.734
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.461
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.574
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.505Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.799
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.958
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.571
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.515
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-14.121
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-42.093L'article L 321-9 du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.955La rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail. L'article D 141-9,…
- CassationCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-10.902Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié par une assemblée…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un mandataire social avait continué, après sa nomination comme directeur général, puis comme président directeur général, à exercer, comme il…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-40.448Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un gérant de société en paiement de sommes dont il se prétendait créancier au titre d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 79-42.612Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.019Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une femme de ménage nourrie et logée chez son employeur, de sa demande en rappel de salaire fondée sur le fait que sa rémunération aurait été inférieure au SMIC, retient que…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.763
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.586
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.107
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.072
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.572Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une sténodactylo pour perte de confiance, à laquelle sont reprochées ses relations avec un ancien salarié qui aurait accompli des actes de concurrence déloyale…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-41.936Un inspecteur subdivisionnaire d'assurances, affecté conformément aux clauses de son contrat, dans une autre circonscription, dans laquelle il refuse de transférer son bureau et son secrétariat, ne peut imputer la…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.648
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 79-42.763
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.506Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.588L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des métaux de l'Isère…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-10.112Une Cour d'appel statuant en référé a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail faisaient ou non obligation à une société…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-60.663
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.032Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en référé, d'avoir condamné l'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créanciers des salariés (AGS) et l'Assedic au paiement, entre les mains du…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.484
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.456
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.431
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-42.665La perte d'un espoir d'avancement résultant pour un salarié du fait qu'un poste qu'il ambitionnait, mais n'avait jamais été occupé par lui, avait été attribué à un tiers, ne constitue pas une modification de l'emploi…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-41.771Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.547
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.379