Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-40.292Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d'en informer tout…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.659Aux termes de l'article R 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie et de toute pièce que…
- CassationCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.216Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'engagement ne…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.017Le fait pour un salarié d'arriver très souvent en retard sans motif valable et d'être parfois en état d'ébriété constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute privative des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.213Les juges du fond qui constatent que le vendeur d'un fonds de commerce devenu directeur technique salarié de l'acquéreur a promis à ce dernier une collaboration temporaire destinée à assurer une certaine continuité dans…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.832L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.049L'employeur qui après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquements à ses obligations professionnelles en constate de nouveaux peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.596Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le refus de travail opposé sans raison valable par un chauffeur livreur à son chef de service avec lequel il eut une violente altercation, le fait que le…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.242Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-40.210L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.709La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1980, n° 77-15.771L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.550Encourt la cassation la décision prononçant la nullité du contrat de travail à durée déterminée que s'est fait consentir un directeur de société exerçant des fonctions de mandataire social ayant, antérieurement à…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-11.906Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le salarié, la Cour…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.277L'adjoint administratif de l'association pour la formation professionnelle des Adultes qui, ayant la garde des sujets d'examen, ne prend aucune précaution pour en assurer le secret et laisse les documents à la portée…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.185Le chauffeur routier absent pour cause de maladie depuis plus de neuf mois qui refuse de revenir travailler en se disant physiquement inapte à tous les emplois que son employeur peut lui proposer bien qu'un certificat…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.529La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusionne peut allouer…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-15.409Ne constitue pas une contestation sérieuse la question de l'application de l'article L 122-12 du code du travail à un changement de la société adjudicataire d'un marché d'entretien et de nettoyage communal à…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.854La manifestation consistant dans le dépôt d'une gerbe à la mémoire des résistants et victimes de guerre, annoncée par des tracts d'une cellule du parti communiste français et qui se déroule dans l'enceinte de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.378Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.461L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.320Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'est pas moins établi…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-15.874Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvriers qu'il…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.443Si les dettes nées du contrat de travail ayant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombant, sauf correction contraire, à l'ancien employeur, le payement de la prime de fin d'année versée avant…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.795En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au motif qu'elle avait…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.781Le travailleur qui n'a pas pris son congé et a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue pour celui-ci, ne peut ultérieurement réclamée une indemnité de congés payés qui s'ajouterait au salaire…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.623Le refus par un visiteur pharmaceutique ayant son secteur en région parisienne de sa mutation en Vendée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelles que soient les raisons de ce refus dès lors que la…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.253L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.219Ne justifie pas légalement la décision d'accorder à deux ouvriers de catégorie P 2 et P 3 à l'occasion de la cession de leur entreprise, un complément de salaire, la Cour d'appel qui se fonde sur l'engagement pris par…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.771A défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur une cour d'appel ne peut se borner à substituer son appréciation à celle de celui-ci, responsable de la bonne marche de l'entreprise, et dès lors qu'il n'est…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.234Le salarié, qui pour bénéficier de l'indemnité de repas, produit à maintes reprises des notes de restaurant dont il a modifié les dates, commet des fautes graves répétées qui rendent impossible toute continuation du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.833La démission d'un salarié ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté, ne peut être considéré comme démissionnaire un salarié qui n'a pas justifié son absence par un motif valable dans les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.089Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.107L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.741L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.844En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.056Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-16.452Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.482Est abusif comme ayant un caractère brutal et humiliant le licenciement d'un salarié chargé d'accomplir une mission à l'étranger qui reçoit à son retour l'ordre de quitter immédiatement l'usine avec interdiction d'y…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-16.637Ne justifie pas légalement sa décision de reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à un mandataire social au motif qu'il se trouvait, pour l'exécution de ses tâches techniques sous la subordination hiérarchique…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.119La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du délai de dix jours…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.110Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.813En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la situation et donnant…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.725Une Cour d'appel ne peut décider que la suppression par l'adaptateur française d'une pièce étrangère, de l'un des deux rôles initialement confiés à une seule actrice, bien que le maintien de la même rémunération lui eut…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.577Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en se présentant avec…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.385Relevant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un employé coiffeur interdit à celui-ci de s'intéresser directement ou indirectement ou de louer ses services à un salon de coiffure pendant une…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.253Les juges du fond qui, appréciant la portée des documents soumis à leur examen, relèvent qu'un employeur avait proposé à un salarié de l'embaucher pour une durée déterminée, que rentré à son domicile, ce dernier était…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.843En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.736L'entreprise de transport qui, estimant ne plus pouvoir supporter financièrement les frais de déplacements d'un de ses chauffeurs dont le domicile se trouve éloigné de la commune du siège de l'entreprise où est basé le…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.502Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-41.538Les juges du fond peuvent, par une appréciation des documents soumis à leur appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, estimer qu'un cadre supérieur dont le licenciement pour manquements…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.997Exerce des fonctions non de garde malade mais d'aide soignante non diplômée du groupe III au sens de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif qui…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-16.505Le coïndivisaire qui, dans l'exploitation, du fonds de commerce indivis, dispose, depuis le décès de son père dont il était le salarié, d'un pouvoir de direction et de contrôle incompatible avec la qualité de préposé et…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.065Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à l'attribution de l'indemnité minima fixée par l'article L 122-14-4 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.601La prime de fin d'année dont le paiement est subordonné à la double condition non remplie en l'espèce d'une durée minimum de travail effectif au cours de l'année de référence et à la présence dans l'entreprise le 31…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-40.586L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.167Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 77-40.642Justifient légalement leur décision déclarant sans motif réel le licenciement d'un travailleur à domicile auquel l'employeur a cessé de fournir du travail au motif qu'à la suite de l'incendie de son atelier, ce salarié…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.744Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-40.920L'agence immobilière régulièrement constituée sous forme de SARL, employant un négociateur rémunéré par elle en vertu d'une convention écrite, selon une participation sur la commission revenant à l'agence,…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.645Ne peut bénéficier de l'indemnité de panier le salarié qui, bien qu'embauché comme ouvrier de chantier, reste dans un emploi sédentaire et n'est pas mis dans la nécessité de se rendre sur un chantier et d'y prendre ses…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-15.455Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié ayant démissionné au mois de juin, une somme représentant la moitié de la prime d'intéressement non versée en fin d'année et comptabilisée en son…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.790L'autorisation de procéder à un licenciement collectif, délivrée selon l'article R 321-8 du Code du travail compte tenu de l'identité des personnes concernées, implique la vérification par l'autorité administrative non…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.154Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensualisé ayant droit à un congé payé de 24 jours ouvrables et ayant effectivement bénéficié d'un congé payé comprenantla journée du 15…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.878Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.462Le directeur technique d'une société qui, contrairement aux instructions reçues continue à passer des commandes, qui se livre à des critiques publiques à l'égard de ses supérieurs qu'il tourne en dérision et qui, ne…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.369Si le tribunal doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux ASSEDIC des indemnités de chômage dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la réintégration du salarié dans…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.770S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite,…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.728Une Cour d'appel qui aurait dû, si elle estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative à un licenciement économique collectif de cinq salariés, surseoir à statuer…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-14.921La règle du paiement mensuel des salaires ne privant pas l'employeur du droit d'établir la part du déficit afférente à la gestion de chaque mois de son gérant salarié et d'en réclamer le remboursement sur la…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-40.249Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-40.295L'indemnité de "frais de mécanisation" qui n'est allouée qu'aux bûcherons propriétaires d'un outillage spécial par eux utilisé dans leur travail et ayant exposé pour l'acquisition et l'utilisation de cet outillage, des…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.230La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.907C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.979Un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur.
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.044Le mauvais travail d'un ouvrier qualifié d'une qualité inférieure à celui d'un manoeuvre ainsi que ses actes d'indiscipline constituent non seulement un motif réel et sérieux de congédiement mais encore en raison de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.916La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.198Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 77-40.879Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties et interprétant les conventions successivement intervenues contre elles, relèvent que le salarié d'une entreprise lié à celle-ci par un contrat de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-40.793Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-41.250Le comptable employé au service d'un expert comptable qui fait échouer la cession du cabinet à un tiers en délivrant à ce dernier une attestation établissant le dol du cédant lequel, en raison du nombre restreint de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-40.599Le salarié, lié à son employeur par un contrat de travail d'une durée de deux ans avec faculté réciproque de mettre fin au contrat avant son terme normal à condition de prévenir l'autre partie trois mois à l'avance, qui…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-40.294Le président d'une Fédération de chasseurs décide légitimement d'affecter un garde-chasse qui ne veut plus participer aux opérations de lutte contre la rage telles qu'elles devaient être pratiquées dans la région où il…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.417La période d'essai lors de l'engagement d'un salarié réserve en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties. N'est pas abusif le licenciement notifié oralement à…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.487Les juges du fond ne peuvent déclarer abusif le licenciement d'un salarié absent depuis cinq mois pour cause de maladie, motivé par la nécessité de "le remplacer à un poste qu'il était impossible de laisser vacant plus…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.332Encourt la cassation la décision qui, constatant qu'un directeur de société a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société qui venait de lui notifier qu'il aurait désormais un rôle de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.606Les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en paiement d'une prime de fin d'année au motif que le procès-verbal de la réunion entre la direction et les représentants du personnel selon lequel aurait…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.473Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.527En l'état du contrat de travail d'un directeur commercial prévoyant sa rémunération par une commission de 2 % sur le montant des commandes prises à l'exportation, exigible à raison de 50 % après la signature de la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-40.467La prime attribuée aux agents démarcheurs de l'EDF "en complément et pour tenir compte du développement souhaité" de la réalisation d'une installation "tout électrique" qui fut réduite de 50 % avant d'être totalement…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.129Est constitutif d'une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture le comportement du directeur régional d'une société qui entraîne avec lui ses collaborateurs pour participer à une manifestation au…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-41.132L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.052Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui estime que les voies de fait commises par un salarié sur son contremaître ne constituent pas une faute grave par ce qu'intervenues alors que…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.040Le refus d'obéissance opposé en termes violents par un chef cuisinier à l'un des gérants du restaurant, un manquement aux règles d'hygiène les plus élémentaires dans l'exercice de ses fonctions et des insultes…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.130L'employeur qui n'indique pas les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable, fait état dans sa lettre de licenciement de fautes graves non précisées et ne répond pas à la lettre du salarié lui demandant…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.304Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.037La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.201Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à autant d'années de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.369Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immédiatement comme un…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.133A un comportement gravement fautif justifiant son licenciement sans indemnités l'ouvrier qui pour la seconde fois en huit jours abandonne brusquement et sans autorisation son poste de travail, ce qui a entraîné l'arrêt…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.225Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-41.633Le résultat favorable de l'examen médical auquel a été soumise une hôtesse navigante d'une compagnie aérienne à la suite de l'interruption d'une mission en vol pour raison de santé, examen qui a été retardé par la faute…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.631Ne justifient pas légalement leur décision de déclarer injustifiée la mise à pied prononcée contre une ourdisseuse d'une entreprise fabriquant des filets ayant refusé de travailler en qualité de réunisseuse sur métier à…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.711Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-40.639Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.542Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.560Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-40.474Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque aucun cas de force…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.263L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.497Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-20.973Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.043Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.428Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces fautes étant de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.258En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.316Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.535Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.536Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la situation juridique de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.509L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 77-41.143Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais recevait des…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.578Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-40.041Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.371Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 77-40.921L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.822Il existe entre le jardinier qui, à la demande d'un horticulteur, fait des travaux de jardinage chez des clients de celui-ci, et cet horticulteur qui, à l'occasion desdits travaux, lui donne des instructions pour leur…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.016Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègues de travail du…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.028L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.068Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.614L'absence de la salariée dont le contremaître savait qu'elle désirait se rendre chez son médecin pour se faire soigner une blessure au doigt ayant nécessité un traitement par suture et par sérum antitétanique n'est pas…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.946L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-15.601L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.459En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-40.618L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.420La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-41.208Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.447Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé au collège cadre du…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.030Constitue un cause réelle et sérieuse de licenciement nécessité, pour une entreprise dont l'activité s'accroit considérablement, de réorganiser son service comptable et de désigner un chef comptable ayant une…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-12.061Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.491Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volontairement versée…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-41.537Les juges du fond peuvent estimer que les agissements tardifs d'un salarié qui n'a pas protesté lors de la remise de la paye et les constatations d'un huissier faites en son étude sur les enveloppes de paye cachetées…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.398La Cour d'appel qui, dégageant par une analyse des termes de la convention qu'elle n'a pas dénaturée, la commune intention des parties, retient que le montant de l'indemnité dite "de transport" a été forfaitairement…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.393Une clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, doit pour être valable être limitée soit dans l'espace soit dans le temps ; dès lors une Cour d'appel ayant retenu l'existence…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.493Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-40.996Les juges du fond peuvent, sans méconnaître la cause de l'indemnité stipulée au contrat, estimer que la stipulation d'une indemnité conventionnelle de rupture équivalant à cinq années de salaires, en cas de licenciement…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.231Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.392La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateurs et en mettant en…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 77-41.786Encourt la cassation la décision déclarant un voyageur représentant placier qui avait signé un reçu pour solde de tout compte, recevable dans sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle dès lors que sont…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-41.436Peuvent déclarer injustifié le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, intervenu sans préavis ni indemnité, les juges du fond qui, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 76-41.092Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.105Une Cour d'appel ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réparation de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail d'un salarié compris dans un licenciement collectif…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-40.398Les juges du fond ne peuvent débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail une salariée, agent hospitalier ayant été successivement affectée aux postes de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.790Le contrat de travail à durée indéterminée étant rompu à l'initiative d'une seule des parties sans qu'il soit besoin de l'accord de l'autre ni d'une confirmation, une Cour d'appel qui relève que selon le procès-verbal…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1979, n° 78-13.763En l'état de la circulaire du 25 mars 1959, prise à la suite de la circulaire de nationalisation du Canal de Suez par laquelle la compagnie financière de Suez a fait connaître aux retraités que dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1979, n° 78-40.371Les juges du fond peuvent estimer en appréciant la valeur des attestations produites que le salarié, au moment de son départ pour effectuer son service national, avait, contrairement à ses allégations, manifesté sa…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.108Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.403L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.248Les juges du fond ne peuvent, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'un salarié occupant un emploi de manutentionnaire pour une durée de travail de 50 heures par semaine avait commis une faute en…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.511Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement le salarié qui, licencié avec un préavis de deux mois, produit un certificat médical d'arrêt de travail recouvrant la totalité de ce…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.929Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de 14 jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.143N'offre pas le caractère de fixité permettant au juge de l'allouer à la place de l'employeur la prime de fin d'année dont le montant global est établi par le conseil d'administration "compte tenu des résultats…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.913Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.576La radiation des cadres d'un mineur pour absence non justifiée, bien que faite en application du décret du 14 juin 1946, constitue une rupture du contrat de travail dont l'initiative est prise par l'employeur qui ne…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 77-40.614L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.871Justifie légalement sa décision imputant à la salariée d'une entreprise de nettoyage, réintégrée à la suite de l'annulation de son licenciement, la responsabilité de la rupture de son contrat de travail et ayant refusé…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.874Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.273L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.156Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.397L'arrêt qui, pour faire droit à la demande en rappel de prime d'ancienneté formée par un salarié, relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la convention de forfait qu'il allègue, renverse la charge de la…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-40.372L'article L 122-12 du Code du travail est applicable dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner, avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui, en…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 76-40.091La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.272Le salarié qui a poursuivi sans interruption son travail dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions au service de la société qui avait continué l'exploitation de la même entreprise de transports par autocar dont…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.600C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accueille la demande de dommages-intérêts dirigée contre une société d'entreprises maritimes, présentée par un chef d'agence licencié par sa filiale africaine, à laquelle il avait…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.637Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.786L'article L 122-14-4 du Code du travail n'autorise pas le juge à prononcer la nullité d'un licenciement au cas d'inobservation des formalités préalables, mais seulement à ordonner l'accomplissement de ces formalités et…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.808En cas de nullité d'un contrat de travail, les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n'avait pas existé et celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunération en…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.413Un directeur commercial est mal fondé à prétendre que les signatures de sa démission et d'une reconnaissance de dette à la suite de la disparition d'une importante quantité de marchandises lui ont été extorquées par la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.075On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.439Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.952Dénaturent les termes du litige et ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à une salariée qui effectuait un stage de six mois comme standardiste avant…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.329Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.296Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.080Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'ingénieur responsable d'un laboratoire qui, en laissant une étuve sous tension un vendredi soir sans le signaler sur le cahier de ronde de garde comme le…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.331Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.331L'absence prolongée d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, qui rend nécessaire son remplacement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 76-40.763Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-14.075On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré régulier le licenciement pour motif économique, autorisé par l'inspecteur du travail, du directeur d'un hebdomadaire et d'avoir débouté ce dernier de sa…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.482Dès lors que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement ne demande pas que lui en soient énoncées les causes réelles et sérieuses en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.083Les juges du fond peuvent, sans se contredire ni dénaturer les conclusions et les termes du litige, rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, déclarer abusive ladite rupture et débouter le salarié…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.728La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.588Lorsque les deux frères propriétaires indivisaires d'une entreprise agricole sortant de l'indivision, le contrat de travail, conclu antérieurement avec un ouvrier agricole par celui des deux frères qui cesse d'être…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.075Les juges du fond peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans motif réel ni sérieux qui avait été faussement…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.662L'employeur qui conteste des créances salariales réclamées par un salarié reconnaît par là-même ne pas les avoir versées et ne peut par conséquent se prévaloir de l'ancienne prescription de six mois édictée par…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.369Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.113Le Conseil de prud"hommes qui relève qu'une prime d'assiduité versée à un groupe de salariés a été régulièrement payée pendant plusieurs années selon un montant mensuel fixe diminué le cas échéant d'une somme déterminée…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 77-40.678Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.259Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée deux jours seulement après l'expiration d'un congé de maladie qui avait prolongé un congé de maternité et qui venait lui même de faire l'objet d'une…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.863Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a été licenciée parce qu'elle s'était trouvée débordée et qu'un retard s'était produit dans l'exécution de son travail ne peuvent, pour déclarer abusif ce licenciement,…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-41.035Le transfert du service de recherche d'une entreprise de la région parisienne à Lyon, même s'il est imposé par des circonstances exérieures et non par des difficultés inhérentes à l'exploitation, constitue une situation…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.717Pour autoriser le congédiement d'un salarié dont le nom figure conformément à l'article R 32-18 du Code du travail, sur la liste qui lui est soumise, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, le directeur…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.798Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était imputable sans…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.136C'est à la date de conclusion du contrat de travail que les juges doivent rechercher si une clause, objet d'une modification ultérieure, en l'espèce la durée de la pause de midi, avait été une condition essentielle de…