Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.378N'est pas légalement justifiée la décision déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un inspecteur divisionnaire de compagnie d'assurance n'ayant pas respecté l'obligation de résidence qui lui…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.546Peut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.445L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait reçue, s'il avait…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.355L'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle, sauf fraude aux droits du salarié, à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, le salarié soit licencié,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.211A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, pour condamner un exploitant agricole à payer à un salarié qu'il a refusé de garder à son service des indemnités de rupture, d'une part, a constaté que la partie de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.368
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.262
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.167L'article 2 de l'accord de mensualisation du 29 juillet 1970 tenant compte pour la détermination de l'ancienneté de la présence continue dans l'entreprise pendant le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.747Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.367Il n'y plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.235Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.249Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se…
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-10.241Aux termes de l'article L145-1 du Code du travail, les dispositions dudit code relatives à la saisie arrêt et à la cession des salaires sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.285
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.040L'ouvrier qualifié, chargé d'assurer le service de nuit d'un chef d'équipe qui n'avertit l'employeur de son intention de refuser d'assurer ce service qu'à l'heure à laquelle il devait prendre ce service a un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.447Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.063Ayant constaté qu'à leur retour de congé s'achevant normalement le 28 août et prolongé en fait jusqu'au 8 septembre, deux salariés tunisiens, n'ont présenté aucune justification, et que c'est seulement le 10 octobre que…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 79-42.617
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.034Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.275A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que, nonobstant les faits anciens invoqués à l'appui…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.439
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.310Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.432
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.064
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.881
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.893Est un licenciement économique d'ordre structurel la rupture du contrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-41.354
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.194Une Cour d'appel peut, pour réfuter un argument, tenir compte d'un moyen de défense invoqué par l'employeur au cours de la procédure, même si ce moyen ne s'est révélé que postérieurement à la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.253
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.294Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 79-42.611Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-42.627
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-41.680
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.625Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.351
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.066
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.190L'accord d'entreprise du 29 mai 1962 conclu au sein de la Société nouvelle de chaudronnerie qui prévoit les modalités de revalorisation des salaires par référence aux accords "actuels" passés aux Chantiers de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.851Doit être cassé le jugement qui rejette la demande en restitution des salaires payés en exécution d'une ordonnance provisoire par une gérante de société condamnée à titre personnel et introduite après qu'une précédente…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.303L'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 repris en 1974 dans un avenant à la convention collective prévoit comme condition du versement des prestations complémentaires de maladie une contre visite, si elle…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.272Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.305
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.268
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-15.263
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.359Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-14.603En l'état d'une clause stipulant que le locataire-gérant ferait son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail conclus par lui avec de nouveaux employés sans l'autorisation du bailleur, la Cour…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.044La mort de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure même si elle entraîne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.265
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.205
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.446Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.329Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.730Dès lors que rien n'a permis à un bûcheron de connaître à l'avance le terme de son emploi dans le cadre d'une entreprise forestière, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.704
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-14.501
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-42.663
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-40.135
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.038Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économique et les…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 79-42.288Interprétant l'intention des parties, une Cour d'appel peut estimer qu'en fixant la rémunération de médecins conformément à la législation en vigueur, un accord intervenu entre un établissement hospitalier régi par la…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.002Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.111Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.633Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin prématurée du…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.711Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.749L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.744Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.643En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.743En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légalement leur décision…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-40.206Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salaire perçu par le travailleur pour une heure de travail effectif ne peut en principe être inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite doit être cassé…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-15.891Dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une société de gardiennage a succédé à une autre dans la surveillance des mêmes locaux et que les postes de gardiens subsistaient même si la première était plus…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.490Le bénéfice net servant de base de calcul à la rémunération des gérants salariés d'un magasin à succursales multiples, retenu par la convention des parties, implique la déduction de toutes les charges y compris…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.604La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-40.104Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de ses diverses demandes d'indemnités de licenciement aux motifs que la rupture de son contrat de travail lui était imputable dans la mesure où…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-16.010La dette d'un salarié à l'égard de la société qui l'emploie relative à des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant, n'a ni la même cause, ni le même objet que la créance de salaires allégué par l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 80-40.093En l'état d'un licenciement pour motif économique donné le 27 octobre 1975 pour le 1er décembre 1975, et d'une autorisation administrative demandée le 22 novembre 1975 et tacitement obtenue, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.040Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.096Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le reçu pour solde de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.287L'objet de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant été de faire bénéficier, dès le 1er janvier 1978, les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 dans…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.605Doit être cassé l'arrêt qui alloue un rappel de salaire et une prime de fin d'année et de vacances à un salarié aux seuls motifs que la presque totalité du personnel avait bénéficié d'une augmentation sensiblement égale…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.607Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur au paiement d'un complément de prime de treizième mois instituée aux termes d'un protocole d'accord, s'est déterminé en fonction d'un horaire hebdomadaire de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.765A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que le licenciement de directeurs de maisons des jeunes et de la culture (M.J.C.) par leur employeur, la fédération régionale des M.J.C., avait un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.252En présence d'une contestation sérieuse sur la légalité d'une décision administrative autorisant un licenciement économique, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige. Par suite, dès lors que…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.600Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultait du rapport…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.515Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; il ne peut donc être reproché à une cour d'appel de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.526Doit être cassé l'arrêt qui, ayant ordonné la remise d'un certificat de travail sous astreinte, par l'employeur prononce la liquidation de cette astreinte après remise du certificat par le syndic à la liquidation de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-12.262Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.274Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui d'une part estime que le larcin commis par une employée d'hôtel qui a pris quelques pots de confiture et quelques plaquettes de beurre laissés par les clients sur les…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.482Ni l'absence de mention sur la fiche de paie, d'heures supplémentaires, au-delà de la quarantième heure, ni le fait que des accords soient intervenus antérieurement sur la réduction de l'horaire de travail, qui de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.001Aucun texte n'interdit à un tiers de payer après le jugement déclaratif tout ou partie des créances du salarié. Il s'ensuit que l'AGS ne peut déduire de sa dette le versement effectué par le Centre National de la…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.435En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.279Le supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur, constitue un complément de rémunération, dès lors que la note qui en fixe les conditions, en prévoit le calcul selon des critères précis. Il doit,…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.292A un comportement malicieux et vexatoire rendant abusif le licenciement de sa salariée engagée comme secrétaire médicale, le dentiste qui sans prévenir l'intéressée, fait changer, en partant en congé, les serrures pour…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.964N'est pas illégal le forfait compensant les différences éventuelles entre toutes les allocations servies en France et en Côte d'Ivoire, consenti à un salarié français envoyé en mission dans ce pays.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.479De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.140Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par une compagnie aérienne d'un pilote ayant refusé de subir un contrôle en vol à l'issue d'une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.543Le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par la direction du travail ne saurait faire grief à une Cour d'appel de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre son…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.494L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le motif économique…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.785Ne peut se prévaloir d'un contrat de travail l'administrateur démissionnaire auquel son frère, Président-directeur général de la société, a consenti le même jour, un tel contrat qui ne fournit aucun travail effectif et…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.195Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-40.563Un employeur ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il devait régler à son salarié, dont l'état de santé avait nécessité un arrêt de travail et une hospitalisation, le montant de son salaire sous la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-40.179Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ainsi qu'une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.188L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.959
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.094L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.085Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.290En l'état des dispositions d'un contrat de travail précisant que le salarié d'une société chargé de vendre les appartements construits par une seconde société percevrait sur chaque appartement vendu une somme…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-13.914Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d'accepter le poste…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.921L'employeur qui a informé le salarié des faits de concurrence déloyale qu'il lui reprochait, par écrit, avant le licenciement n'est pas tenu de les lui énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande dans les…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-42.178Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-11.672Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.130Ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée qui ne surveille les chantiers et les ouvriers qu'en raison de la dimension déduite de l'entreprise et de sa…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.429Il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise d'apprécier l'opportunité d'une modification d'horaire où d'une fermeture totale ou partielle. Les juges qui n'ont pas…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.077
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.257Compte tenu des dispositions combinées de l'article L 122-14-4 et de l'article L 321-12 du code du travail, une cour d'appel, sans dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, en évaluant le…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.260Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-41.946N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-42.258Le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de sa justification. Par suite le juge du fond qui ne constate ni qu'un salarié n'a commis la faute qui lui est reprochée, ni…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-41.953En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-16.261La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-41.510L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 79-42.000Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.192L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.427Sont soumises aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail les entreprises de service qui sans lien de droit entre elles se succèdent dans les mêmes prestations au service d'un tiers.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-10.644En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire avec le personnel…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-41.941Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-40.943La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.750Lorsque le caractère aléatoire d'une prime lié à des considérations financières a été porté à la connaissance du comité d'entreprise c'est à bon droit que, nonobstant son versement pendant trois ans, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.954
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.922Le médecin neuro-psychiatre chargé de la surveillance médicale d'un institut de rééducation pour enfants caractériels, qui à initiative établit et diffuse un rapport dans lequel, sans évoquer de faits précis ni fournir…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.968En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.875Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.963En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.273L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied.
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.033Est justifiée la décision retenant la faute grave privative des indemnités de rupture, commise par le délégué général d'une chambre syndicale de la bijouterie qui a fait conclure par un cadre sous ses ordres, employé à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.001Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.354Est justifiée la décision déclarant que le licenciement d'un chef de bureau pour faute grave consistant en une tentative de débauchage d'une employée de l'agence pour l'embaucher dans une autre société que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.951Dès lors que la mesure de rétrogradation prise contre un salarié, est justifiée par une faute grave, et qu'en refusant de s'y soumettre l'intéressé a pris la responsabilité de la rupture du contrat, l'employeur n'est…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-49.004Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.106Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.240Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-42.083C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'une Cour d'appel estime qu'un ressortissant yougoslave incapable d'exercer en France une activité commerciale ou…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-13.618Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de salariés relatives à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-15.948Les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-12.469La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-15.641Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à un ingénieur. Par…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-40.559Si l'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et si, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que cette…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.947Le seul fait qu'il se soit produit une interruption dans l'exploitation, mise à profit pour organiser la reprise de l'activité par le cessionnaire, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.683Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir estimé que les agissements commis par un représentant en qui sa société devait avoir toute confiance, même s'ils avaient porté sur une somme minime conservée indûment…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.832Doit être cassé l'arrêt qui alloue un arriéré de salaires et des indemnités de rupture à un gérant de société à responsabilité limitée sans répondre aux conclusions soutenant que l'arrêt de l'exploitation était la…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.761En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, aussitôt après l'entretien préalable auquel il avait été convoqué pour un éventuel licenciement, la suppression de son poste étant envisagée, avait adressé…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.772En licenciant, sans se renseigner, quelques jours après l'expiration de son congé de maladie, un salarié alors hospitalisé et dans l'impossibilité physique de faire parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-42.108Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.644En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.167La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.719Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.657Les juges du fond ne peuvent décider qu'un intervenant animateur en matière de législation sociale auprès d'un Centre d'Etudes et de Formation Industrielles (CEFI) qui avait été rémunéré par des honoraires de vacations,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.720Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-11.717Interprétant les conventions des parties la Cour d'appel en déduit à bon droit que la part des appointements d'un salarié constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés civiles immobilières,…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-42.088Selon l'article L 122-18 du Code du travail à la fin de son service national, le travailleur doit être réintégré dans son emploi, à moins que celui-ci ait été supprimé. Dès lors que le poste n'a pas été supprimé, mais…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.998Sont fondés à décider que le licenciement d'un chauffeur de poids-lourd candidat aux fonctions de délégué du personnel est intervenue en violation des dispositions protectrices prévues par l'article L 420-22 du Code du…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.901Le fait de la part d'un chauffeur livreur d'avoir, en moins de onze mois, causé dans l'exercice de ses fonctions, sept accidents témoignant d'un manque de maîtrise de son véhicule et ayant, même si les conséquences en…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.554La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.651C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent qu'une personne employée comme fille de salle dans un café continue à travailler dans l'établissement après être devenue la concubine du directeur de la société qui…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-40.100Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture envisagés par l'employeur, ne sont pas limitées par…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.635Le fait pour le responsable d'un service après-vente d'avoir en violation des consignes de l'employeur passé commande pour son compte personnel de pièces détachées hifi et de se les être facturées à un montant inférieur…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.164L'article 25 de l'accord national professionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 étendu par l'arrêté du 11 avril 1972, selon lequel les salariés compris dans un licenciement collectif économique…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-40.416La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.502Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendûment…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.404Encourt la cassation la décision allouant une indemnité de nourriture pour le second repas au barman d'un "Pub" au motif qu'il travaillait à plein temps et non à temps partiel et qu'il importait peu que son contrat de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.749Justifient leur décision condamnant une entreprise de nettoyage de locaux succédant sur un chantier à une autre société, à payer diverses indemnités à un contremaître employé sur ce chantier, qu'elle avait refusé de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-40.346Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.662La juridiction judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.721Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-41.914Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.623Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'ouvrier gréviste qui frappe un autre salarié refusant de s'associer au mouvement de grève, fait qui se rattachait directement à leur contrat de travail et ne pouvait…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-40.919Ne peut débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive au motif qu'il aurait démissionné, en se bornant à se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.641Les juges du fond ne sauraient reprocher à une Caisse d'Epargne d'avoir appliqué à son personnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-41.913Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.849Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.372Encourt la cassation la décision attribuant la qualification professionnelle de cadre et non celle d'agent de maîtrise, à un inspecteur commercial au motif essentiel qu'il avait été inscrit à une Caisse de Cadres en…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.441Ne peut prétendre à la qualification de concierge la salariée nettoyant les cages d'escalier en qualité de femme de ménage et apportant à son mari, qu'elle remplaçait au cours de ses absences fréquentes et indues, une…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.524En annulant les sanctions prises par la direction d'une clinique à l'encontre d'infirmiers du service d'hémodialyse, ayant refusé d'obéir aux instructions de ladite direction prescrivant que l'un d'entre eux se rende au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.947Les juges prud"homaux ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'infliger une sanction à des salariés fautifs qui ont organisé une réunion de l'ensemble du personnel sur les lieux…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.935Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime, que le licenciement pour ivresse répétée sur les chantiers d'un salarié dont l'attitude qui correspondait à…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-10.755Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.544La mesure de mise à la retraite d'un cadre d'une entreprise de presse, ayant poursuivi son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, constitue un licenciement au sens de la réglementation, peu important qu'en…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.529Constitue bien pour l'employeur une cause réelle de licenciement, le jour où celui-ci a été prononcé en l'espèce un 30 décembre, la "malhonnêteté" d'une salariée qui, à l'occasion de la prolongation d'un arrêt de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.902Commet une faute grave privative de toute indemnité le directeur régional d'une entreprise d'installation et d'entretien des systèmes de télécommunication qui au détriment de son employeur, facilite la constitution…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.690Justifie sa décision la Cour d'appel qui estime que compte tenu des termes de son contrat, le gardien rémunéré par un salaire forfaitaire mensuel pour 120 heures de présence par semaine ne peut prétendre à un rappel de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.760Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de réintégrer dans la société ayant exploité une cantine d'entreprise, un cuisinier qui était à son service jusqu'à la cessation par celle-ci de sa gestion…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.852L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.665L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-14.821Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglementaire de la…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-41.682L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.571Les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la faute professionnelle invoquée dont ils avaient constaté la réalité.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.191Justifie sa décision reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement du délégué régional de la société Radio Monte-Carlo à la suite de la suppression de son emploi, la Cour d'appel qui relève que si l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.503Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée qui a refusé d'assurer, comme il lui était demandé, la conduite avec réglage pendant huit jours d'une machine à plier, ce travail, pour lequel elle…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.602Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.016Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.454Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'hôtesse d'un office du tourisme qui lors de la réorganisation de l'accueil, a manifesté de la réticence pour les initiatives prises en vue de mettre en place…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.617Justifie sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture des contrats de travail de salariés ayant refusé leur mutation sur un autre chantier ce qui entraînait un changement du lieu de travail et une diminution…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.341Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.382Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…