Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.882Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.327La disparition d'une somme d'argent importante du coffre du chef d'un magasin qui ne peut fournir aucune explication, empêche toute continuation de l'exécution du contrat en provoquant une perte de confiance de son…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.381En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.805Une Cour d'appel ne peut condamner un employeur au payement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un gardien de nuit âgé de 70 ans au motif qu'il n'avait pas été déclaré physiquement inapte…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.830Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 76-41.156En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.519Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.010Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que l'employeur n'ait…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.180La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumérées à l'article R…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.274Dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte à la conduite des poids lourds un chauffeur absent pour maladie pendant plusieurs mois sans préciser que cette inaptitude est temporaire, l'employeur qui ne peut…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.476Le travailleur libéré du service national actif qui, ayant manifesté l'intention de reprendre son emploi, n'est pas réintégré dans l'entreprise en raison de la suppression de son emploi et de plusieurs autres…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.825Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.476Les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.808Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une femme enceinte, dès lors qu'elle constate que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée soit avant le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.883Il ne résulte pas de l'article L 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.384C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture de son contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait pris l'initiative de ne pas continuer son travail au moment où, à sa demande,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.275La rupture du contrat de travail liant un médecin du travail à une association paritaire d'action sociale est abusive de la part de l'employeur dès lors que ce médecin, sans apporter de négligence à l'exercice de ses…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.831En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie du Loiret qui prévoient qu'en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.433La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-41.097Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec un salarié, était le…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.413L'article 181 du Code du travail d'Outre-mer doit s'apprécier en tenant compte de l'alinéa 2 de l'article 94 tel que modifié par la loi du 8 juillet 1964. Il s'ensuit que le travailleur recruté sur place à Nouméa est…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.621L'employeur, appréciant les résultats de l'essai, n'est pas tenu de le poursuivre dès lors qu'il estime que le salarié n'est pas susceptible de s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe existante. Par suite…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-40.957Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.460Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.755Le licenciement d'un salarié intervenu en raison de la fin d'un chantier, dont le caractère normal selon la pratique de la profession n'est pas contesté, ne constitue pas, fût-il collectif, un licenciement pour motif…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.787Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.722Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.248Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.421L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prononcé le 20 mars…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 77-41.407Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.581L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.280Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et affecté à l'expiration…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-41.046L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-41.470Le conflit profond entre un directeur de magasin et son supérieur hiérarchique sur les méthodes de gestion et la politique générale de l'entreprise, qui met en péril l'autorité de la direction, constitue un motif de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.590On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.917Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.940Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la fin du chantier et que l'employeur a remis au salarié, à sa demande, une attestation faisant état d'un licenciement pour motif économique, l'intéressé qui a reçu plus…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-40.602Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.161L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-11.059Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.567Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 77-14.992En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.606Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-10.084Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés en exécution du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.231On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-40.834L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.592Les salariés d'une société devenue adjudicataire du marché du service de chauffage d'un centre universitaire antérieurement au service du précédent adjudicataire ne peuvent se voir refuser des primes d'ancienneté…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-41.290Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciement prononcé quatre…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.539Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne donnait plus…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.529Selon l'article L 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-41.007La réorganisation d'une entreprise, même suivie de la suppression dU poste jusqu'alors occupé par un salarié, n'entraîne pas, en elle-même la rupture du contrat de travail. Il ne saurait, en conséquence, être frait…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-14.470Les juges d'appel ont pu se prononcer sur l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dès le début du litige et le moyen tiré de ce que l'employeur a répondu avec retard à la demande du salarié sur les…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.046Une prime de mariage qui constitue un complément de rémunération accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail n'est pas due par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat par le congé exceptionnel…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.945La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire…
- RejetCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.447La société en participation n'a pas la personnalité morale et tout associé, ne serait-il pas gérant du groupement, s'engage personnellement envers le tiers avec lequel il contracte. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.423Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.168Il incombe au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.512Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.305Le joueur de football qualifié "joueur promotionnel" qui reçoit en contrepartie de son activité une prime au début de chaque saison ainsi qu'une "indemnité" fixe mensuelle, et qui s'est engagé par contrat à se soumettre…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.784L'utilisation par un chauffeur de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles distinctes de route sans mention sur la seconde de l'appareil utilisé initialement, ce qui lui permettait de ne faire apparaître à la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.656Le licenciement consécutif à des travaux exceptionnels devant entraîner la fermeture d'un hôtel pendant plus de six mois et la suppression, pendant cette période, de l'emploi d'une salariée, repose sur une cause…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.480L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.597Sauf fraude aux droits du salarié et à l'ordre des licenciements, l'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.301Le contrat qui comporte des clauses permettant à la fois sa résiliation anticipée et réciproque, ou sa prorogation éventuelle pour une durée indéterminée a une durée qui n'est ni fixée ni prévisible à l'avance. Il…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.400Sauf contrainte irrésistible, le lien de subordination ne constitue pas en lui-même une cause d'exonération en faveur du salarié qui commet une irrégularité. Il en résulte que le secrétaire comptable d'une coopérative…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.757La gravité de la faute d'un salarié, qui n'a informé son employeur qu'il serait absent pendant une semaine que le jour même de son départ, ce dont il s'était déjà rendu coupable quelques années avant, et qui n'a tenu…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-40.058Constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.474Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.661Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit qu'une photocopie…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.245Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 77-40.919Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis et des…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.214Le salarié qui tente d'obtenir une modification de son salaire et qui cesse son travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.166Est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette de base du calcul des commissions dues au directeur commercial régional d'une société d'abattage de produits agricoles, le montant du chiffre d'affaires réalisé…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.760La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.130L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-mêmes, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.304Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-15.602En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général des impôts ne…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-41.631N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collection au motif que…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.321Lorsque l'employeur qui licencie un salarié agit avec une précipitation qui rend la rupture abusive, mais que le salarié par son comportement et ses écrits souvent maladroits contribue à la naissance des incidents qui…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.714Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été constamment renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.974Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui est offerte d'obtenir…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-10.473C'est par une interprétation de la portée de l'engagement pris par un employeur de maintenir trente-quatre emplois de chauffeurs titulaires, que les juges du fond décident que l'indication du nombre de trente-quatre…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.444En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.297Le fait pour un représentant de s'être présenté en état d'ébriété chez un client, allégué par l'employeur constitue un motif en apparence réel et sérieux et il appartient aux juges de former leur conviction sans que la…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.497Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.436Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.036En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-40.051Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.391Ayant constaté d'une part qu'un salarié au service du locataire-gérant d'un fonds de commerce dans la gestion duquel une autre société s'était immiscée, avait été licencié par le directeur général de celle-ci sur une…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.088Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié donnant satisfaction sur le plan professionnel qui est essentiellement motivé par le désir de l'employeur de se défaire d'un employé qui a précédemment…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.399N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien ayant licencié son assistant au moment où il apportait son officine à une société, sous la condition suspensive de l'enregistrement, par la préfecture de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.942Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.306A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.902
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.322N'est pas abusif le licenciement d'un salarié ayant eu en dix-huit mois, quarante-trois retards ou absences parmi lesquelles onze l'ont été pour maladie, et dont la nouvelle absence même entraînée par son état de santé…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.535La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, entraîne par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du salarié, le transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant, peu…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 79-00.000Dès lors d'une part qu'une salariée engagée par un employeur suivant une lettre portant sa signature et mentionnant qu'elle était libre de tout engagement, avait demandé dans une lettre postérieure que son admission au…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.704Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.733La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.617Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.042Le délai de dix jours prévu par l'article R 122-3 pour permettre au salarié de demander la notification écrite des causes du licenciement, est un délai limite. Rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.632Doit être cassé l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un chef de chantier alors que la tranchée dont il contrôlait la réalisation n'avait pas été creusée sur toute la longueur prévue ce qui…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.820La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur.
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.621Les juges du fond qui constatent qu'un contrat prévoyant le versement d'un fixe et de diverses primes a été remplacé par un autre fixant une rémunération proportionnelle aux actes accomplis par le salarié employé comme…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 77-41.441En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.201Saisie d'une demande formée par le directeur technique d'une société nommé directeur général adjoint et tendant d'une part au paiement de diverses indemnités dues en qualité de salarié ainsi que des indemnités de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-15.455L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas. Fait une…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.522Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration de celui-ci sans…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.240Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le salarié qui refuse de prolonger d'une heure sa journée au-delà de son horaire normal afin de terminer le déchargement urgent d'un camion de denrées…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.761A défaut de réponse à la demande d'autorisation de licenciement économique adressée à l'inspection du travail, il existe une décision administrative tacite autorisant le licenciement. La validité d'une telle décision…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-40.997Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.195Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.911La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antérieurement…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-41.114Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.554Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé au service d'une…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.271Lorsque la maladie du salarié s'est prolongée au point de rendre nécessaire le remplacement de l'intéressé, la circonstance que la convention collective prévoit que l'employeur doit procéder normalement à un…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.346Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.345Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.503L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.647L'état de nervosité dû à la grossesse ne supprime pas la gravité du comportement d'une secrétaire au service de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qui a tenu des propos inconvenants à ses supérieurs, hautes…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.260Le directeur d'une société qui n'a, à aucun moment, effectué le moindre contrôle sur la comptabilité ni par suite sur les bilans qu'il présentait aux associés a commis une faute grave privative des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.454En application des articles L 321-12 et L 122-14-4 du Code du travail, le salarié licencié pour causes économiques sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et qui a reçu les indemnités légales de rupture, et…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-40.444La dénonciation du contrat d'un enseignant dans le délai prévu par la convention collective, bien que prévoyant une discussion ultérieure sur son renouvellement éventuel, exprime sans équivoque la volonté de l'employeur…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.579Si la faute commise par un salarié qui a fait croire à son employeur qu'il se trouvait dans une certaine ville à une date déterminée, alors qu'il se trouvait dans une autre, n'est pas suffisamment grave pour priver…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-40.662Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-40.983La simple vendeuse qui n'a pas la responsabilité ni la gérance d'un magasin et à qui aucune faute lourde n'est imputable, ne peut être tenue du déficit de gestion.
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-41.716La Cour d'appel qui constate qu'une prime de fin d'année dont les caractères de constance et de continuité ont été admis par l'employeur qui l'a versée depuis plus de dix ans à tous les salariés proportionnellement à…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.627Nonobstant l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise sa participation active à une rixe qu'il aurait dû éviter et qu'il a, au contraire, provoquée, sur les lieux mêmes du travail, est une faute grave privative des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.248N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié un préparateur, à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.629Lorsque plusieurs salariés se plaignent du comportement et des propos d'un de leurs collègues, ce qui révèle une opposition marquée entre celui-ci et une importante partie du personnel, le juge du fond doit rechercher…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.305L'inspecteur de clientèle qui s'est enivré au cours d'une réunion organisée par un client, a poursuivi le personnel féminin de ses assiduités et occupe le standart téléphonique pour composer au hasard des numéros de…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.788L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.547L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.121A renversé la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour accorder à la veuve d'un salarié ayant quitté son emploi en cours d'année, une gratification prorata temporis, a retenu que le caractère obligatoire de cette…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1979, n° 77-40.447La Cour d'appel qui après avoir estimé qu'un employeur avait promis à un cadre de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement ne s'est pas contredite…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.702N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'employeur en…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.282Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive formée tant contre la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.446Le directeur technique devenu directeur général qui jouit d'une entière indépendance dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'est plus, dans l'exercice des seules fonctions qu'il remplit, dans l'état de…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.171La pose défectueuse d'une canalisation de drainage imputable à un chef d'équipe constitue une faute qui, atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.464Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.019Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la rupture n'était pas…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.635La faute commise par un employeur en portant des coups violents à un salarié ayant entraîné une incapacité de trois mois, non seulement constitue une rupture sans motif réel et sérieux mais rend impossible l'exécution…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.416Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.198Lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.887L'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié pour rupture abusive de son contrat de travail est légalement justifié dès lors qu'il est constaté que l'employeur qui avait motivé le…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.535Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.098Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.261Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui alloue à un directeur commercial ayant refusé un déclassement, des dommages-intérêts aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.228La Cour d'appel qui, après avoir constaté que préalablement à une cessation d'entreprise, le cessionnaire a engagé à l'essai un employé du cédant dont le contrat n'était pas résilié, a estimé que cette convention avait…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 78-40.352Bien qu'un contrat passé entre le directeur d'une clinique et un médecin anesthésiste reservât à ce dernier l'exclusivité du service d'anesthésie, il ne constitue pas un contrat de travail lorsque ce praticien embauche…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.633L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.738Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas de nature à donner…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.481Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle extérieure, et dès…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 76-40.884Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui condamne une société à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à un salarié qui, engagé pour visiter la clientèle avait…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.623Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formellement contestée par…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 76-41.005La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.500Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.396Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.194La rupture d'un contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur lorsque le salarié s'est déchargé des fonctions qui lui avaient été confiées pour reprendre celles qu'il exerçait antérieurement, la modification…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.233Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.216Lorsque le fait matériel de l'absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.600Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur en un salarié qui n'obtient que de faibles résultats dans sa prospection et reconnaît en outre n'avoir pas informé son…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.246Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois derniers mois de travail…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.221N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'effectuer des…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.598Peut prétendre au versement d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année ainsi qu'à une commission de 0,25 % sur le montant des factures, le salarié ayant déjà bénéficié de ces mêmes avantages l'année…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.471Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des sommes dues à une personne ayant participé au tournage d'un film, calcule ses cachets au taux uniforme de 310 francs par jour prévu notamment par l'annexe…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-41.060Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.658Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.061Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-40.357Le tribunal d'instance interprète sans se contredire les accords collectifs en estimant que les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière qui excluent toute réduction des…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.197Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.809Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un licenciement abusif, retient que l'employeur a agi avec une précipitation blâmable en congédiant une employée qu'il savait atteinte de dépression à la suite de son divorce…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-15.483La minoration d'une partie de l'intéressement d'un salarié, basée sur les résultats des comptes de gestion, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation de la partie variable et facultative de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.842Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-15.985Constitue un contrat de travail le contrat unissant un médecin et une association dès lors qu'il existe un lien de subordination entre les parties, que le médecin n'exerce que dans les locaux de l'association et que si…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-41.593Il appartient au débiteur d'une obligation, de justifier de sa libération. En l'absence de mention expresse du paiement d'une prime sur le bulletin de paie, le tribunal estime par une appréciation de fait des éléments…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-40.225Le juge du fond qui, par une appréciation du sens et de la portée de l'engagement pris par une société de payer à son personnel le salaire des trois premiers jours lors de la première absence pour maladie sur…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-41.493Le salarié qui travaillait dans une entreprise familiale gérée par son épouse ne peut, nonobstant le titre de directeur commercial qui lui a été donné, prétendre à la qualification de cadre qui ne lui a jamais été…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.324L'article L 122-14-6 du Code du travail exclut l'application de l'article L 122-14-4 en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés. Pour faire application de ce dernier…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.860C'est sans se contredire et sans violer la convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement, que le Cour d'appel estime, en tenant compte des attributions et des prérogatives de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.606Même si la détérioration des résultats d'exploitation n'est pas due à l'incapacité professionnelle d'un salarié, l'employeur trouve dans le résultat infructueux de sa gestion, un motif réel et sérieux de le licencier et…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.716Dès lors que la salariée se plaint exclusivement de l'irrégularité en la forme de son licenciement, la Cour d'appel peut estimer que l'inobservation des prescriptions des articles L 122-14 et L 321-7 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.476Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.440Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.663Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.085La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.811L'existence d'un désaccord profond et persistant, susceptible de nuire à une bonne exploitation du fonds de commerce, entre une société et un gérant salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.317En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 78-40.089Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.059Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'exploitant d'une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l'expiration de son contrat de travail est entré…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.445L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant plus de dix…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 76-41.267Doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement d'un salarié en le fondant sur le refus de l'intéressé de travailler le dimanche matin dans des conditions différentes de celles prévues sans s'expliquer sur le…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.566Le salarié absent sans motif valable qui n'a pas repris son travail plusieurs jours après qu'il eût été mis en demeure de le faire, prétendant prendre des congés à sa guise, commet une faute justifiant son licenciement…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-40.189Les juges du fond qui constatent d'une part que l'employeur n'apporte pas la preuve de la démission d'un salarié dont il apparaît au contraire qu'il a été licencié, et d'autre part, que les griefs articulés à titre…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-40.883Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-40.646Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.298La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.630Ayant relevé que l'absence de réponse de l'employeur au salarié qui lui demandait de lui préciser les causes du licenciement, l'empêchait d'en invoquer devant les tribunaux, et que dans la lettre de rupture la société…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.421La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant…