Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.986Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravantes accompagnant un autre crime. C'est en conséquence à bon droit que le Président de la Cour d'assises appose la…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-94.208L'apport aux débats de pièces nouvelles pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que la Cour, saisie des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-93.449L'appréciation de l'opportunité de faire droit à une requête du défenseur d'un accusé tendant à ce qu'un témoin, déjà entendu, se retire de la salle d'audience pendant la déposition d'un autre témoin relève du pouvoir…
- CassationCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.135Le terme "accusé" employé par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale doit s'entendre aussi bien de l'individu renvoyé devant la Cour d'assises en raison d'un fait qualifié crime par la loi que de celui…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-92.731L'enlèvement d'un mineur et la séquestration illégale du même mineur constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. En conséquence, le coauteur de la séquestration peut…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.787Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est dès lors entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au Jury si l'accusé s'est…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1979, n° 78-92.380Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante portant sur le fait que ladite tentative a été…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-91.283L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1978, n° 78-91.627Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une Cour d'assises que l'accusé, qui ne parle pas suffisamment la langue française et auquel l'arrêt rectificatif de la liste du Jury de session a été notifié, avant…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-92.990Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats, lors de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par le président, doivent être présentées devant…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.455Si l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 autorise les auditeurs de justice à assister aux délibérés des Cours d'assises, ce texte doit être interprété…
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 78-90.165Le procès-verbal, qui se borne à constater qu'il a été procédé au tirage au sort des jurés de session par le Président de la première chambre de la Cour d'appel, n'établit pas que ce magistrat avait qualité pour…
- RejetCass. crim., 21 juin 1978, n° 78-90.839Ne préjuge pas du fond l'arrêt incident nécessairement motivé qui, pour répondre à des conclusions tendant à voir ordonner une contre-expertise, cite des passages de la déposition d'un expert à l'audience (1).
- CassationCass. crim., 21 juin 1978, n° 77-93.607Un auditeur de justice ayant assisté le Juge d'instruction dans l'accomplissement d'actes d'information ne peut, après sa nomination à la fonction de juge, siéger comme assesseur du président des assises (1).
- RejetCass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.734La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.609La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance d'un accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut la formalité est réputée non observée (1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1978, n° 77-92.994Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot, l'allié de l'autre époux. L'épouse du frère du mari de l'accusée, citée comme témoin, doit dès lors prêter serment avant…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1978, n° 77-93.511Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale. Il peut être…
- CassationCass. crim., 31 mars 1978, n° 77-92.998La circonstance aggravante de concomitance est uniquement prévue par l'article 304 alinéa 1er du Code pénal à l'égard de l'auteur d'un meurtre, et ne saurait être retenue contre un accusé reconnu coupable de coups et…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-93.033Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.
- CassationCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-92.907Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ce qui indique qu'il a…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-92.316Lorsque les questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit possible d'en déduire que l'acte de complicité d'un crime résulte du seul fait constitutif d'une infraction connexe, les…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.044Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète,…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.033Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.934La Cour d'assises est présidée par un Président de chambre ou un conseiller à la Cour d'appel, à moins que, par suite d'un empêchement survenu au cours de la session, ce magistrat soit remplacé de plein droit par…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.627Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code.…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1977, n° 77-92.152Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-91.011Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé, peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-90.996Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par deux…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1977, n° 77-91.031Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense, l'arrêt incident qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé sur le fondement de la défaillance d'un témoin, est motivé…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1977, n° 77-90.916Aucune disposition de la loi n'impose de mentionner, au procès-verbal de tirage du jury de jugement, le nom des jurés récusés, ni même le nombre de ceux-ci, dès lors que la défense n'a élevé aucune réclamation à…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 77-91.489La question relative à la circonstance aggravante, définie par l'article 304, alinéa 2, du Code pénal, doit se référer aux éléments constitutifs du délit corrélatif (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.741Lorsque l'accusé est en fuite et dès lors sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles 268, dernier alinéa, et 559…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 77-91.135Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant un autre crime. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à…
- CassationCass. crim., 11 mai 1977, n° 77-90.048Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats, devant la Cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125Aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement doit être formé en audience publique. Cette disposition est d'ordre public (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-92.705Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-92.995Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'est pas encore clos…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.673En donnant lecture de dépositions faites à l'instruction par des témoins ni cités, ni dénoncés à l'accusé, ni comparants, le président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-93.011Cité en qualité de témoin au procès d'un majeur jugé par la Cour d'assises, le père d'un coauteur mineur renvoyé par le même arrêt de la chambre d'accusation devant le Tribunal pour enfants doit prêter le serment…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.324Lorsque la cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-92.601L'omission du nom d'un assesseur dans l'arrêt de condamnation résultant d'une simple erreur matérielle n'est pas une cause de nullité dès lors que les autres pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal des…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-91.920L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la forme dans laquelle…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.651La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-92.329Aux termes de l'article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale, les jurés supplémentaires peuvent être appelés jusqu'au prononcé de l'arrêt à remplacer les jurés titulaires empêchés. Toutefois, si aucun juré titulaire…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-91.441Excède sa compétence la Cour qui statue sur des conclusions relatives à la production d'une pièce nouvelle, alors qu'il n'est pas constaté que le Président avait estimé opportun de la saisir par application des…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-90.996Les mentions au procès-verbal des débats que l'accusé "a observé un mutisme complet" chaque fois qu'il a été interrogé par le président échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.338La question unique relative à la concomitance d'un meurtre et de deux autres crimes est complexe, dès lors qu'elle réunit deux circonstances aggravantes en violation des prescriptions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.994L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond de l'affaire.
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 76-90.786Il n'importe que les réponses de la Cour et du Jury soient portées sur la feuille de questions à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire. Aucun de ces procédés n'est irrégulier dès lors que les mentions sont…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.584Les prescriptions de l'article 168 du code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience, fut-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, dès lors…
- CassationCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.509La mère d'un coaccusé faisant l'objet d'une poursuite distincte par contumace doit être entendue après prestation de serment dès lors qu'elle a été régulièrement citée et dénoncée en qualité de témoin (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.424Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 76-90.436L'utilisation d'un chiffre pour constater le résultat d'un vote n'entraîne aucune irrégularité dès lors que les textes ne réglementent pas la graphie des nombres sur la feuille des questions.
- RejetCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.561Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le…
- CassationCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.366Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.439La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-92.218La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.965La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, l'accusé a commis une faute distincte de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1976, n° 75-92.844Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent dès…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.387La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-92.436Un membre du parquet, même s'il a engagé la poursuite, est un témoin acquis aux débats, dès lors qu'il a été cité et dénoncé aux accusés en cette qualité de témoin : aucune disposition légale ne le dispense de la…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1975, n° 75-90.203La prescription de l'article 378, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui exige que le procès des débats soit établi et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, est substantielle. Un…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.466Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.002Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.515La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité prohibée (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.601N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 75-90.158AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER LA QUESTION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI (1).
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.519LE FAIT PAR UN JURE DE POSER UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L'OPINION D'UN ENQUETEUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION PAR CE JURE D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1975, n° 74-93.072LE FAIT QUE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'ELLES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES SONT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.620LORSQUE L'ACCUSE EST EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET PAR APPLICATION DES ARTICLES 268 DERNIER ALINEA ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.571MALGRE UN RENVOI AVANT LA COUR D'ASSISES PAR UN SEUL ARRET, LE COACCUSE, CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, PUIS CITE COMME TEMOIN LORS DE LA COMPARUTION D'UN AUTRE ACCUSE BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-93.026LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.284Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.481Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à vingt-trois, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre du tableau.…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.262L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1974, n° 74-92.388L'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que, lorsqu'il y a plusieurs accusés, il soit précisé sur la feuille de questions qu'une délibération distincte a eu lieu pour chaque accusé en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.508L'article 360 du code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour ou du Jury, lorsqu'elle est affirmative doit constater que la majorité de 8 voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 74-92.429Aux termes de l'article 289 alinéa 3 du code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt trois jurés sur la liste du jury, ce nombre est complété par les jurés suppléants,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 74-91.509Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas la prestation de serment de tous les jurés y compris les jurés supplémentaires. La nullité est encourue même lorsque les jurés supplémentaires n'ont pas…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-91.106Constitue un seul et même crime l'attentat à la pudeur sans violence, qu'il ait été consommé ou seulement tenté (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-91.211Les témoins peuvent être confrontés après avoir été entendus. La loi n'exige pas que le témoin qui a régulièrement preté serment avant de déposer renouvelle l'accomplissement de cette formalité chaque fois qu'au cours…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-90.540Le pouvoir, donné par l'article 379 du Code de Procédure pénale au Président, d'ordonner qu'il soit pris note de la déposition d'un témoin est général. Il s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous…
- RejetCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.695En l'absence de toute contestation la constitution de partie civile à l'audience de la Cour d'assises ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. En conséquence le…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.521Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour d'Assises l'appréciation de l'opportunité de donner lecture de la déposition écrite d'un témoin défaillant (1). Ce pouvoir est exercé sans contrôle et le…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.567L'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants du même code. La personne qui a procédé à une enquête de cette nature…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-93.626Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-93.393Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce texte ne fait pas une…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.918Le témoin cité à la requête du Ministère public avant l 'ouverture des débats est acquis aux débats et doit prêter serment, bien que son nom n'ait pas été signifié à l'accusé, à moins que ledit accusé se soit opposé à…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-93.437Aucun texte n'exige que chacune des ratures soit l'objet d 'une approbation particulière sur la page où elle a été faite. La signature du Président au-dessous d'une mention précisant le nombre des lignes et des mots…
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-93.256Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment spécifié sans qu'il y ait lieu de rappeler autrement les éléments…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-92.322La disposition de l'article 251, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui donne au Président des assises le pouvoir de remplacer un assesseur empêché, est générale : elle s'applique même si ce magistrat est lui-même…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-92.459L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du code de procédure pénale qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier : il en est ainsi même si l'empêchement…
- RèglementCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-93.210Aux termes de l'article 20 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi du 24 mai 1951, la Cour d'assises des mineurs connaît seule des crimes commis par les mineurs âgés de plus de 16 ans. Cette…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.808La constatation d'une suspension d'audience en raison de l 'heure tardive implique que cette mesure est prise pour assurer le repos des juges et de l'accusé, comme le prescrit l'article 307 du code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.323Le jury est irrégulièrement constitué, lorsque le nom d'un juré suppléant, non inscrit sur la liste de service, est tiré au sort.
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-91.115Il n'est pas nécessaire que dans la question posée à la Cour et au Jury pour un individu accusé de complicité, soient spécifiés les faits par lesquels s'est manifesté le concours sciemment apporté par cet accusé à la…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.475La référence par le procès-verbal à l'article 304 du Code de procédure pénale pour les termes dans lesquels les jurés ont prêté serment est suffisante. Aucun texte n'exige que la formule du serment soit reproduite au…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 73-90.920L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session est régulière dès lors qu'elle a été rendue postérieurement à l'heure fixée par le…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.855Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.713L'arrêt portant révision de la liste du jury qui ordonne des radiations et accorde des excuses et des dispenses mais qui n 'apporte aucune modification à la liste signifiée relativement à l 'identité, à la profession ou…
- CassationCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.632L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l 'accusé. Cette notification doit comporter les indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- CassationCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-91.237La feuille de questions ne doit contenir aucune mention pouvant créer une incertitude sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions sur la culpabilité de l'accusé et l 'application de la peine.
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-93.791Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée lorsque les divers modes de complicité retenus dans une même question ne présentent entre eux aucune contradiction (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-93.374Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la Cour examine si ce même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait…
- RèglementCass. crim., 14 mars 1973, n° 73-90.514En se déclarant incompétente pour juger un mineur de 16 à 18 ans, accusé d'un crime, une Cour d'assises ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 20 alinea 1 de l'ordonnance du 2 Février 1945, lesquelles…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.538Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.456Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-93.069La constatation au procès-verbal des débats que "le Président a interpellé l'accusé, lequel ayant eu la parole le dernier, a dit n 'avoir rien à ajouter pour sa défense" n'entre pas dans les dispositions prohibitives de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-93.138L'article 249 du Code de procédure pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de Grande instance qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'Assises. Il n'existe…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.353Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.529Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lors prêter serment…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.007L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.273L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l'accusé. Cette notification doit comporter des indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.593Lorsque le procès-verbal constate que les témoins ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité, cette formule relève tous les éléments du serment prescrit par…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-92.336Les articles 320, alinéa 2, et 322 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables, dès lors qu'au cours de la même audience, l'accusé est expulsé pendant la durée d'une partie du réquisitoire, prononcé en présence…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-92.252A défaut d'énonciations contraires du procès-verbal, il est présumé que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré de la Cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 72-92.046Lorsque les débats ont été rouverts le Président de la Cour d'assises doit, avant d'en prononcer à nouveau la clôture, donner la parole à toutes les parties comme le prescrit l'article 346 du Code de procédure pénale.…
- RejetCass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 juin 1972, n° 72-91.431Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de violences et les circonstances aggravantes de violences ayant entraîné des blessures et de violences commises…
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.542L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats (1).
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-93.392Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- RejetCass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-93.063Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1972, n° 71-92.866La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale" (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.187Aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Cour d'assises peut renvoyer l'affaire à la prochaine session. S'il est vrai qu'aucune disposition de la loi n'interdit…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.067L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience ait été rétablie avant la fin des débats (1).
- CassationCass. crim., 2 déc. 1971, n° 72-92.842Aux termes de l'article 379 au Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses de l'accusé à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-92.282Est régulière par application de l'article 335-6 du Code de procédure pénale l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin, mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.803La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 71-90.699La signification de la liste des jurés est une formalité substantielle ; elle est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté. Tel est le cas lorsque l'exploit de signification n'est pas…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-92.066Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1971, n° 71-90.691N'encourt pas la cassation l'arrêt incident par lequel la Cour d'assises rejette une demande d'expertise complémentaire, formée par l'accusé ; en effet, si cette mesure d'instruction peut, également, être prescrite par…
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 71-90.609Le procédé consistant à porter, à l'aide d'un timbre humide, les réponses de la Cour et du Jury n'est pas irrégulier dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures du Président et du premier juré (1).
- RejetCass. crim., 9 juin 1971, n° 70-93.117Un médecin, dénoncé à l'accusé, à la fois comme témoin à la suite de ses constatations sur réquisition du Procureur de la République antérieure à l'ouverture de l'information, et comme expert commis par le Juge…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.787Un expert, entendu à l'audience après avoir été commis au cours de l'information, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, même s'il a été requis pour procéder à une autopsie par le…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.101Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.856Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.273Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.087L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.903La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.524Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.806Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un crime notamment d'un attentat à la pudeur, sans violences, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-91.011Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Même si le témoin a assisté à une partie des débats avant son audition il n'en résulte aucune nullité (2).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-90.877Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Ce texte ne concerne que les témoins et est inapplicable aux experts. Il n'est pas interdit aux experts…
- RejetCass. crim., 25 juin 1970, n° 70-90.233Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la Cour d'assises par l'article 328 2 du code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 17 juin 1970, n° 70-90.306VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 29 avr. 1970, n° 69-93.230L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises des mineurs n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal (1). La mention "fait et prononcé en audience publique"…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-93.078Le rétablissement sur la liste de session du nom d'un juré momentanément absent et la suppression par voie de conséquence du nom du dernier suppléant qui avait été appelé à compléter le nombre de 23 jurés et se trouve…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-93.092Lors de la rédaction des questions,il appartient au Président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi, soit par les débats, soit par les pièces du procès, qu'il existe une erreur dans…
- RejetCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-93.079L'appel à des jurés suppléants, lorsqu'il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ne constitue pas une mesure soumise à décision de la Cour et, devant comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les…
- CassationCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.687Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1970, n° 69-92.229Selon l'article 289 du Code de procédure pénale, les jurés complémentaires ne doivent être appelés, à défaut des jurés titulaires et suppléants, que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés nécessaires, dans chaque…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1970, n° 69-92.885Lorsque, à la suite d'une information unique relative à des faits multiples, un accusé a été renvoyé devant la Cour d'assises pour certains de ces faits seulement alors que pour certains autres il a bénéficié d'un…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-92.244L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs de la Cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président ; si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.963Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-91.446Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits coups portés et…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-91.249Les adjudants chef, adjudants et surveillants militaires de palais nationaux ne sont pas des militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service et pourvus d'emplois et ils n'entrent dans aucun des…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-91.503La déchéance de la puissance paternelle, qui n'est pas une peine, échappe à la connaissance du jury. Elle ne peut être prononcée que par la Cour statuant seule (1).
- CassationCass. crim., 22 oct. 1969, n° 69-90.917Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Si en raison de son lien ou d'alliance il rentre dans les cas…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-91.443Aux termes de l'article 251, alinéa 1er du Code de procédure pénale les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.435Le condamné ne peut fonder un moyen de cassation sur ce qu'il n'a pas été tenu note des additions changements ou variations dans les dépositions des témoins lorsqu'il n'a pris aucune conclusion tendant à les faire…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1969, n° 69-91.657La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'assises repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption de droit qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalableent assermenté. Cette présomption peut…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 69-90.437Le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé et le procès-verbal des débats qui constatent la présence et l'assistance d'un interprète n'ont pas à mentionner, en outre, quel était le langage à traduire (1).
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-92.875Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises l'appréciation de l'opportunité d'ordonner la lecture de la déposition d'un témoin défaillant. Outrepasse, en conséquence, ses pouvoirs et empiète…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-90.340L'inobservaton de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation (1).
- CassationCass. crim., 30 avr. 1969, n° 69-90.721Si rien n'interdit au président de la Cour d'assises d'acquérir une connaissance directe et personnelle des lieux du crime en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice des pouvoirs qu'il…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.111Satisfait aux prescriptions des articles 44 du Code pénal et 362, dernier alinéa du Code de procédure pénale, la mention suivante apposée sur la feuille des questions : "En conséquence, la Cour et le jury réunis aprés…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-92.576La personne qui a procédé à l'enquête sur la personnalité de l'accusé prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale doit, lorsqu'elle est appelée à déposer à l'audience, prêter le serment exigé des témoins (1). Le…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.329La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. Elle est obligatoire à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.352La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation, qu'elle puisse se concilier avec la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1969, n° 68-92.986Aucune disposition légale ne règle et ne limite le choix du Ministère public dans les témoignages qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et aucune nullité ne saurait résulter de ce que des témoins entendus à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-92.115L'interdiction de mentionner au procès-verbal des débats le contenu de la déposition d'un témoin, à moins que le président n'en ordonne autrement, ne s'applique qu'aux déclarations en relation avec la culpabilité des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.629La Cour peut statuer immédiatement et pendant le cours des débats sur les incidents dont elle est saisie, tant en ce qui concerne l'action publique que l'action civile, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-92.224Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-91.105Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-92.116Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.858L'arrêt qui ordonne le huis clos et décide que cette mesure ne s'applique pas à certaines personnes ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.890Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.370Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé. Leur audition est facultative.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.655Le président de la Cour d'assises peut annuler le serment prêté par un témoin, mari de l'accusée, alors même que ni le Ministère public ni les autres parties ne se sont opposés à ce serment. Il peut entendre ensuite ce…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.130Aux termes de l'article 273 du Code de procédure pénale le président s'assure que l'accusé à reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1968, n° 68-91.255La fonction dont le président de la Cour d'assises est investi lui fait un devoir, en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice éventuel de son pouvoir discrétionnaire, de se livrer à un…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1968, n° 68-90.808Le juge des enfants qui a reçu le procès-verbal d'une enquête sociale sur la situation de famille d'une enfant victime d'attentats à la pudeur, n'accomplit pas un acte de poursuite ou d'instruction en adressant une…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 68-90.732Il y a nullité lorsque les mentions de procès-verbal des débats n'établissent pas que les témoins ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. La mention que "le président a rempli à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.769L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article 257-4. du Code de procédure pénale, incompatibles avec…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-93.267Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-93.558Tout témoin dénoncé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du même code. Il ne peut être entendu sans…
- CassationCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.224Est complexe la question portant à la fois sur le fait de détournement commis par un comptable public et sur la circonstance aggravante résultant de ce que les sommes détournées seraient supérieures à 1000 francs (1).
- CassationCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-93.370Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-91.430Doit être annulé l'arrêt qui, après acquittement de l'accusé rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits se rattachant à l'accusation sans s'expliquer sur la faute précise imputée par la partie civile…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.878La règle contenue dans l'article 260, alinéa 2, du Code de procédure pénale et d'après laquelle la liste annuelle du jury criminel ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale,…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-93.223La mention figurant au procès-verbal de séance que les formalités prescrites par l'article 304 du Code de procédure pénale ont été accomplies "les débats étant publics" n'implique pas, malgré l'impropriété de ces…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1968, n° 67-92.411Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.680Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-91.717La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. L'omission du "parlant à" dans l'exploit de signification entraîne la nullité de celle-ci et de tout…