Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.175En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.161null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-91.835Le président peut prendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-93.923L'article 341 du Code de procédure pénale qui ne concerne que la présentation des pièces à conviction lors de la déposition des témoins n'apporte aucune dérogation au pouvoir de direction des débats, au moment de…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-96.612Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la…
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.699Si l'article 312 du Code de procédure pénale confère notamment à l'accusé et à son conseil le droit de poser des questions à un coaccusé par l'intermédiaire du président, il appartient à celui-ci, à qui le pouvoir de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.425null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.399null
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.406null
- RejetCass. crim., 18 mars 1987, n° 86-94.269null
- CassationCass. crim., 11 mars 1987, n° 83-94.993La cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation qu'elle puisse concilier avec la…
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-93.854null
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-94.271null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-93.693null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.201Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions des témoins.
- CassationCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.400Tout expert doit, à peine de nullité, avant d'être entendu, prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-93.755Des conclusions aux fins de donner acte des faits qui ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure n'ont pas un caractère contentieux.
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.883null
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.482null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.391Les dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, sont…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-94.062Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-92.814Le fait que la Cour ait statué sur une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucunes réquisitions ou conclusions n'avaient été déposées, implique que le président avait estimé opportun de la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-93.515null
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-93.465Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense s'opposant à ce qu'il soit…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.626Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 85-93.512null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.675Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, il appartient au seul président de la cour d'assises de prendre la décision de faire lire la déposition écrite d'un témoin absent, il est loisible à ce…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.061null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.567null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.418En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-92.733null
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-92.804Un témoin cité avant l'ouverture des débats doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-93.360Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-91.462Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.861Lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1986, n° 86-91.651En application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-92.471En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-90.837Prive sa décision de base légale la Cour d'assises qui, pour déclarer des accusés coupables d'introduction sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits, fonde les condamnations qu'elle prononce…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-90.457Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-91.753Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-92.739Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-91.675Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-93.267Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-91.112Ne viole pas le principe de l'oralité des débats le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-92.258En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception d'une nullité tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1986, n° 86-90.959Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à la concubine de l'accusé…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.798En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.440En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.568Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-90.653L'article 272 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'interrogatoire qu'il prescrit soit effectué par le président de la session d'Assises au cours de laquelle l'accusé sera jugé ; il peut y être procédé par le…
- CassationCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.531Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session d'assises (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.316Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant plusieurs accusés devant une même Cour d'assises a été cassé sur le pourvoi d'un seul d'entre eux et est, par conséquent, devenu définitif à l'égard des autres, il…
- RejetCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.131Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la Cour d'assises et dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour une même session (1), le Premier président de la Cour d'appel peut, sans violer la…
- CassationCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.768Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats et comparant, avant la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-96.535En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).
- RejetCass. crim., 4 juin 1986, n° 86-90.181L'article 266 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'utiliser des numéros pour le tirage au sort du jury de session, dès lors que chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les…
- CassationCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-94.344Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- CassationCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-93.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-95.079L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même de l'interrogatoire. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de…
- CassationCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-95.579Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-95.884Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, le président qui, en…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-92.687La Cour, saisie de conclusions de donné acte d'un propos tenu par le président, ne peut sans contradiction refuser de donner l'acte requis, aux motifs que le président ayant été interrompu par un avocat, il n'y avait…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-93.491et 2° Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés, des documents…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.713Le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats : après clôture, l'audience doit être continuée publiquement (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.900La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance (1).
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.663Aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Doit ainsi être annulé, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas contestés par…
- RejetCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-91.259et 2° Si l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l'accusé et à son conseil le…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-92.787La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts dès lors qu'elle a caractérisé à la charge de celui-ci une faute qui résulte des faits objet de l'accusation, sans toutefois…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-93.429Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, les conseils de l'accusé ayant déclaré au cours des débats ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de celui-ci, le président de la Cour d'assises…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.351Selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-95.045L'article 253 du code de procédure pénale interdit aux magistrats qui ont participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises de faire partie de cette cour en qualité de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-91.981L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi.
- CassationCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-92.120Le procès-verbal des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, que le président de la Cour d'assises fait, le cas échéant, dresser par le greffier en…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-91.982Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.171La constatation du procès-verbal des débats qu'un témoin "condamné" n'a pas prêté le serment prescrit par la loi ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ledit témoin subissait une peine à laquelle la loi…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 85-93.093Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans. Est nulle la déclaration de la Cour et du jury…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 85-90.263Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.626Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique, telle que l'identification d'une empreinte digitale, qu'en dehors de tout incident contentieux (1), le président peut être amené à prendre au cours des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 84-95.071Les dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale n'exigent pas la présence du ministère public lors des opérations de tirage au sort de la liste de session.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.126La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-94.402En présence de la déclaration d'un témoin se disant épouse divorcée de l'accusé, le président peut, en vertu de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'entendre sans prestation de serment, dès lors que cet état n'a…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-95.722Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au père nourricier et à la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-91.938Doit être annulé l'arrêt rendu par la Cour d'assises lorsqu'il est établi que le président, après avoir averti qu'il poserait la question d'excuse de provocation a omis de la soumettre à la Cour et au Jury (1).
- CassationCass. crim., 26 juin 1985, n° 84-91.730Le 1er alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et le 3e alinéa du même article que, lorsque les…
- RejetCass. crim., 19 juin 1985, n° 84-95.723Une question unique peut, sans être entachée de complexité prohibée, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de…
- CassationCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-95.086Il résulte de l'article 388-1 introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 juillet 1983 que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à…
- CassationCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-96.022Il résulte des dispositions des articles 246 et 251 du Code de Procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance…
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.506La présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions se déduit de la mention de l'arrêt de condamnation constatant que ledit arrêt a été rendu en présence du représentant du ministère public (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.752Le dispositif de sécurité, consistant en un enclos de verre à l'intérieur duquel sont placés les accusés durant leur comparution à l'audience, est licite dès lors que ce dispositif, dans lequel lesdits accusés sont…
- CassationCass. crim., 9 mai 1985, n° 84-92.130Le Ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours (1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-93.344Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session n'est réglementé par aucune disposition légale : il peut être ordonné d'office sans le consentement de l'accusé, dès lors que la remise est ordonnée avant le…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.309La liste des jurés de session qui est signifiée à l'accusé l'avant-veille de l'ouverture des débats doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant…
- CassationCass. crim., 6 mars 1985, n° 84-91.733Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.536L'alinéa 2 de l'article 307 du Code de procédure pénale qui prévoit la suspension des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension. En l'absence de…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.471Lorsque la Cour et le jury, interrogés de manière abstraite, ont répondu affirmativement que plusieurs viols avaient été commis sur la même victime, une deuxième question abstraite ne peut être posée, sans encourir le…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-93.163En l'absence d'incident contentieux relatif à l'audition d'un témoin défaillant, la décision de passer outre aux débats appartient au président (1).
- RejetCass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.553La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-92.268La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-91.868Lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un ou plusieurs viols sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes distincts.…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-93.008La circonstance aggravante de port d'une arme apparente ou cachée, prévue par le second alinéa de l'article 384 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, est réelle et inhérente au vol ; il…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 84-93.091Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-92.618Aux termes de l'article 282 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, la liste des jurés de session doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.193Bien que dès l'ouverture des débats un interprète ait été désigné à l'accusé en raison de ce qu'il comprenait difficilement la langue française, la communication à cet accusé par le greffier de l'arrêt modifiant la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1984, n° 84-91.078Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1984, n° 84-90.425Un officier ministériel ayant été renvoyé devant la Cour d'asises sous l'accusation unique d'avoir détourné une importante somme d'argent sans que soient précisés les noms des victimes et les dates des détournements,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.673Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.729Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1984, n° 83-94.450La circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime prévue par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code Pénal doit résulter d'un état préexistant aux faits, objet de la poursuite et non être la conséquence de…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1984, n° 83-92.777Est réelle la circonstance aggravante visée à l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, lorsque la victime du viol est une personne particulièrement vulnérable. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'auteurs, cette…
- CassationCass. crim., 4 août 1984, n° 82-91.751Si, en application de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-91.132La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, en une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1984, n° 83-94.963Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, que le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, lorsque…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.129Les opérations de tirage au sort de la liste du jury de session ne sont entachées d'aucune nullité bien que figure sur ladite liste un juré âgé de moins de 23 ans, le magistrat qui procède à un tel tirage ne pouvant en…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.072Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122Le juré supplémentaire, bien qu'il n'ait pas participé à la délibération et à la déclaration de la Cour d'assises, est légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs des jurés de jugement au cours des…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.195Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.219Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait être fait usage,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.421Aux termes du premier alinéa de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre…
- RejetCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.193Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de…
- CassationCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-91.384La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est…
- CassationCass. crim., 4 mai 1984, n° 83-91.429L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la cour et du jury lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-92.218Les incapacités aux fonctions de jurés édictées par l'article 256 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-92.098Le président des assises ne peut en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ordonner qu'un témoin cité non comparant soit amené devant la cour par la force…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.558Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.139La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1984, n° 83-91.015Si les caisses de sécurité sociale peuvent intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas pour autant aux règles de…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 83-94.285Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, le ministère public, comme les parties ou leurs conseils, doit être entendu à peine de nullité…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-92.455La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-90.811L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des débats les réponses des accusés ou le contenu des dépositions des témoins. Il n'appartient pas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.200Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne peuvent comporter ni modification ni retranchement (1).
- RejetCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-91.079Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à l'accusé et à son…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1983, n° 83-90.073Si les établissements publics à caractère administratif peuvent intervenir devant les cours d'assises aux fins prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968, leur…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-92.266Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit ses effets…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-92.494Lorsqu'à la suite d'un dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, toutes les parties doivent être entendues à peine de nullité, y compris celle qui a déposé des…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 83-91.078Aux termes de l'article 347, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le Président ordonne le…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 82-91.881Aucune disposition légale n'exige que soit constatée dans l'arrêt de révision de la liste du jury de session l'absence d'une cause d'incapacité tenant à ce qu'un des jurés n'était conjoint, parent ou allié d'un membre…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.795Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme Président de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé par arrêt de la chambre d'accusation sur réquisition de l'autre,…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-94.208L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au Président seul le droit de faire mentionner au procès-verbal des débats la réponse d'un accusé ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce…
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-93.080L'accusé ne saurait se faire un grief de ce qu'il a reçu tardivement à l'audience des copies de rapports d'expertise, dès lors que les prescriptions de l'article 279 du Code de procédure pénale ne sont pas édictées, à…
- CassationCass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 82-94.368L'article 379 du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.836Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant un crime (1). C'est ainsi que le même acte de violence ne peut être relevé à la fois comme…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-93.831Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au gendre de la victime,…
- CassationCass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-90.664La règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers n'est pas applicable seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, mais également lors de tout incident contentieux…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-92.178Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 297 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés, et, s'il y a lieu, les noms des jurés…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-93.451L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-90.910La question demandant si un viol a été commis en réunion ne saurait être posée relativement à des faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980, l'article 333 ancien du Code pénal exigeant que l'auteur principal ait été…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.501Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'article 335 du même…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-93.084Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-92.212Les parties et la cour d'assises doivent avoir connaissance de l'intégralité de l'accusation qui doit être dans son ensemble oralement exposée et discutée. Il en résulte que si un arrêt de renvoi a été partiellement…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1982, n° 82-91.604Dès lors que les faits retenus par l'arrêt de renvoi comme constitutifs de viol sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 81-94.590Dès lors que la partie civile n'invoque contre l'accusé aucune faute précise se rattachant à l'accusation mais distincte du crime définitivement écarté par le verdict négatif, justifie sa décision la cour d'assises qui,…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1982, n° 82-91.536La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'interprète ne peut être pris, notamment, parmi les témoins, s'applique à tous les témoins, qu'ils aient été cités…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.057La révision de la liste de session de jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 82-90.544Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (1).
- CassationCass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.611Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins…
- CassationCass. crim., 5 mai 1982, n° 81-93.669Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.129Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en…
- CassationCass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 81-93.150Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la cour d'assises, même s'il s'est borné à rendre une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, ce qui implique un examen préalable du fond (1).
- CassationCass. crim., 10 mars 1982, n° 81-90.737L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation.…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.862Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.126En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.007En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1982, n° 81-92.592La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 18 nov. 1981, n° 81-92.192Aucune disposition légale n'oblige le président des assises à annuler le serment d'un témoin qui, postérieurement à sa déposition, s'est constitué partie civile (1).
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.263En matière de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le fait principal de coups ou violences et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-95.016Si l'article 266 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de la loi du 28 juillet 1978, permet au premier président de déléguer spécialement un magistrat pour effectuer le tirage au sort du jury…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.274Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 81-91.488Aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de Président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour, ont, soit fait un acte…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.885Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).
- RejetCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-94.946En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés…
- RejetCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-92.908Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-93.479Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de donner communication aux jurés de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de cette pièce…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-93.972Il n'appartient pas au Président de la Cour d'assises de rejeter par ordonnance et en se fondant sur des motifs de droit, des conclusions déposées par la défense devant la Cour. Celle-ci, saisie desdites conclusions,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-91.461La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile qui maintient sa demande de dommages-intérêts, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1980, n° 80-92.190Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.852Laisse sans réponse les conclusions de donné acte dont la cour a été saisie l'arrêt qui se borne à donner acte de l'incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.139Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1980, n° 80-92.358La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.956Les opérations par lesquelles le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session le concernant, constituent des actes administratifs dont le contrôle échappe à la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-92.018Est, conformément aux dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt imparti par l'article 378 alinéa…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-91.425La question relative à la contrainte se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit dès lors pas être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.546La loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, entrée en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, a modifié notamment l'article 292 du Code…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-91.462N'est pas entachée de complexité la question unique posée au sujet du complice d'un fait principal dont deux ou plusieurs coaccusés ont été reconnus coupables, dès lors qu'il s'agit d'un seul et même crime (1).
- CassationCass. crim., 23 juill. 1980, n° 80-91.076L'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. Cette exigence, ajoutée à la législation…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-93.071L'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié si le greffier a omis de signer le procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-91.574Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, toutes les décisions concernant l'application de la peine sont prises par la Cour et le jury, après réponse affirmative sur la culpabilité. Seuls, dès lors, la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-92.430En application de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, et des articles 288 à 292 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises siégeant dans la formation prévue pour le jugement des mineurs a…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-92.389L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-92.165Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-91.211Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-92.563Si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts.
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.325Un médecin qui a délivré un certificat contenant des renseignements médicaux à la demande du Juge d'instruction mais qui n'a pas été commis par celui-ci selon les dispositions des articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.341L'arrêt qui n'apporte aucune modification relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.289Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le Président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- RejetCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.125Si le procès-verbal des débats ne constate pas que l'instruction à l'audience terminée, le Ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité, dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.236Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- CassationCass. crim., 20 juin 1979, n° 78-93.985Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier président dans les…