Procédure civile – Procédure de la mise en état : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.152
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-17.167Une cour d'appel n'ayant révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction que pour admettre aux débats les conclusions des appelants en réplique à l'intervention volontaire d'une autre partie, laquelle était recevable,…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'un intimé avait signifié ses dernières écritures le jour même de l'ordonnance de clôture, laquelle avait été reportée à trois reprises, dont une en…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.920Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.036Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci ; qu'il n'est pas dès lors lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture qui, serait-elle…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-15.258Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.565Une partie ne s'étant manifestée, par lettre, que la veille de l'audience pour exprimer son désaccord avec les conclusions prises par son mandataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour retenir que les prétentions…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.596Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.228Aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-16.329Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour d'appel ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.947Une même décision ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, il doit ordonner la réouverture de ceux-ci.…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.997La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.699Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-11.088Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat.
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.991L'intimé ayant communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture, viole le principe de la contradiction, l'arrêt qui énonce qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.933
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-11.918Il résulte de la combinaison des articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.346Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.272Aux termes des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-12.873Ayant relevé que l'intimé, malgré l'injonction qui lui avait été délivrée, n'avait déposé ses conclusions d'appel incident que le jour de l'ordonnance de clôture, dont il avait été informé de la date, et que l'appelant…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.151Les parties, auxquelles injonction avait été donnée de conclure pour une certaine date, ayant été ultérieurement informées de la redistribution de leur affaire à la chambre des urgences, et connaissance leur ayant été…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.189Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.032Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la partie intimée afin de lui permettre de répondre aux conclusions de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.194Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.247Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.504Dès lors qu'un moyen est soulevé par une partie dans des conclusions signifiées le jour où l'ordonnance de clôture est rendue, la partie, qui ne justifie pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-20.433Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210Dès lors que l'une des parties n'a conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries malgré injonction, une cour d'appel peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.560Une cour d'appel ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense en rejetant les conclusions d'une partie déposées 3 jours avant l'ordonnance de clôture et l'audience, malgré l'injonction qui lui avait été…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-13.507Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture sans que cette ordonnance eût été révoquée.
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.102
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.844Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.450Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. Dès lors, le juge n'est pas lié par les demandes de révocation…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.346Ayant relevé que l'appelant avait, le jour de l'ordonnance de clôture, pris des conclusions auxquelles l'intimé avait répliqué en demandant la révocation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-17.995Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-16.336Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.440La décision de révocation d'une ordonnance de clôture motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.154Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les conclusions d'un appelant signifiées la veille de l'ordonnance de clôture relève que celui-ci, qui avait reçu injonction…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.540Dès lors qu'une cour d'appel relève que les appelants, qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, elle a pu déclarer irrecevables les…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.146Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui statue en relevant que l'appelant n'a pas soutenu son appel, dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.664Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense, l'arrêt qui rejette des conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, signifiées par l'appelant 8 jours avant l'ordonnance de clôture reportée au jour des débats,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.953Si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.666Viole les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rapporte une ordonnance de clôture en énonçant que des pièces ont été communiquées à l'un des conseils pendant le délibéré, sans…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.694
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.074
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.341
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.661L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Manque dès lors de base légale, l'arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.275
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.409
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.677
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.137Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.877
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.124
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.957
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.093
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.281
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.852
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.763
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.910
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.773
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.914
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.568
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.135La révocation d'une ordonnance de clôture prononcée antérieurement aux débats ne saurait être critiquée dans la mesure où ses effets n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.212Les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public. Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.238
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.584
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-19.351Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des documents produits par l'appelant trois jours avant l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.690
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.653
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.229
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.560Les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.069
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.317
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.204
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.707
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.385Dès lors qu'elle a relevé que des conclusions déposées par une partie la veille de l'ordonnance de clôture ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance, une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.501
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.587
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.379L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet. Par suite viole les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue sur le fond alors…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.691Selon l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; hors les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 914 du…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.233
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.336La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ne peut être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.499Aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.257Viole les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rendre recevables les conclusions d'une partie déposées après l'ordonnance de clôture, a, par le même arrêt, reporté d'office les effets…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir relevé que la date de clôture avait été reportée au jour de l'audience, déclare,…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.724Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation par une compagnie d'assurances, a déduit de l'indemnité soumise…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-15.563Une partie n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture a été rendue de façon prématurée, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.649Viole l'article 771 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé sur une demande de provision qui, pour rejeter l'exception d'incompétence tirée par la partie défenderesse au référé de ce que, dans une…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.851Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jour de l'audience au…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.397Le consentement d'un plaideur à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée par la partie adverse, ne prive pas les juges du fond du pouvoir de la rejeter.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.561Après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite viole les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.803Les règles relatives à la fixation de la date de l'audience des plaidoiries et au délai qui sépare celle-ci de l'ordonnance de clôture n'étant pas sanctionnées par la nullité, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.080Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d'une partie, se borne à énoncer que celle-ci n'avait conclu que…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-11.172Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en…