Propriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-14.534
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-11.371
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.876La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-10.764
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.424
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.720
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.036Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l'environnement d'un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d'habitabilité de la maison située en pleine campagne et…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.840
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.445
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.629
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.532
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.809
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.984
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.799
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.681Un propriétaire même s'il ne réside pas sur son fonds est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.920
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-21.269Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève qu'elle était saisie en application de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.418Celui qui a construit sur des terrains acquis par lui-même au nom de sa fille mineure, n'a pas la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.981
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.818Un mur de soutènement peut être pour partie mitoyen
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-14.341
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.024
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-17.794
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-14.313
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.656
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.527
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-16.362
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 93-15.151
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.021Après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l'article 658 du Code civil, s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.689Aucun contrat ne liant une victime et l'auteur d'un dommage, une cour d'appel énonce exactement que la compagnie d'assurances subrogée dans les droits de son assuré, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.487Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-21.207
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.482
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.763La mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.056
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-19.880Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un groupement agricole d'intérêt économique exploitant une porcherie à réparer les troubles anormaux de voisinage en retenant que la porcherie d'origine s'est transformée…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-15.701
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.027Des personnes qui occupaient moitié d'un pavillon ayant assigné d'autres personnes occupant l'autre moitié en réparation de troubles anormaux de voisinage, est légalement justifié l'arrêt qui constatant que les bruits…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.610
- CassationCass. ass. plén., 6 janv. 1994, n° 89-17.049Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Encourt donc la cassation l'arrêt énonçant qu'en raison de l'intangibilité de…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.134
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.576
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.191
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.447
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.674
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.492
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.641
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.984
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.132
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-21.982La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.547
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.018
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.457
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.078
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.928Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.715Dès lors que les activités d'une entreprise occasionnant des nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction une cour d'appel est fondée à retenir…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.602
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.966
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.878
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.192La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.944L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.573Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en expulsion d'une parcelle formée par celui qui s'en prétend propriétaire, retient qu'un précédent jugement devenu irrévocable, a fixé les limites séparatives des…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.293
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.470
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.878
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.401
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.170L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne visant que les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne peut s'en prévaloir pour l'évolution des appareils…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-11.311Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-22.145La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.313
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.489
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.894En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.607
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.860
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.072N'est pas légalement justifié, le jugement qui pour débouter une personne, estimant que des travaux que son voisin avait fait effectuer sur son propre fonds lui avaient causé des dommages, de sa demande d'indemnisation…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-19.297Caractérise l'existence et l'origine du trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui relève que les désordres constitués par l'ensablement de la totalité de la propriété étaient dus à la suppression d'un des cordons…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.123
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 88-18.780
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.063
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.691C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un carrossier avait été condamné à faire exécuter les travaux nécessaires à la cessation des nuisances causées par…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.613Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de reconstruction lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son fait. En application de ce principe, une cour d'appel qui condamne un propriétaire à…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.748
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.747Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire en réparation de son préjudice pour troubles de voisinage causés par l'activité d'une entreprise, retient que, postérieurement à la…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.847
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.708Ne fait qu'user de son pouvoir souverain et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que les troubles invoqués n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, retient que la…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.355
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.211
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.614
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.354
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.786Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de l'ancien droit qu'en application du Code civil, le fait pour une famille d'avoir octroyé sur son héritage un droit perpétuel…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.867Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.569
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-15.473
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.601La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.164
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.241N'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour condamner un éleveur de porcs à réparer les troubles anormaux causés au propriétaire d'une maison voisine relève que, antérieurement à l'acquisition de cette maison, il…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.280Selon les dispositions de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.582
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.292
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.928
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.383Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En application de ce principe, les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements administratifs,…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.183
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.309
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.415La cour d'appel qui constate l'existence d'une plus-value donnée à un fonds par le preneur qui, ayant fait construire avec l'autorisation du bailleur, est de bonne foi, peut décider que le locataire bénéficie du droit…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.450
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.508
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.789
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.632Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.277La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-12.698
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.515
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.241
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.382
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.399
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.019
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.757
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.965
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.384
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-18.724Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.040Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un propriétaire à payer le coût total de réfection d'un mur mitoyen après avoir caractérisé la faute imputable à ce propriétaire à l'origine du dommage.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.480La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.447
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.483
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.297
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.626
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.885
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.883La mitoyenneté qui s'analyse en un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ne constitue pas une servitude.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.487
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.495
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.661
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.928
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.368
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.397
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.083
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-16.696
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.438
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.797En l'absence de preuves de mitoyenneté par titres, par la présomption légale de l'article 653 du Code civil, par la prescription acquisitive, les juges du fond doivent rechercher si des présomptions simples…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.195
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.116
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.682
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.031
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.855
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.112
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.821
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.813
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.336
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.708
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.497
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.566
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.469
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.141
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.297
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.332
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-15.677
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.950Le propriétaire d'un mur mitoyen supporte seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces travaux sont rendus nécessaires par son fait.
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-12.060
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-10.324
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.242
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.968
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.069
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.482
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.507
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-11.256
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.929
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.252
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.833
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.258
- Cass.Cass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-19.550
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-12.817
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.231
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.635Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une partie ayant obtenu du précédent propriétaire d'un terrain l'autorisation de pénétrer sur son fonds pour la réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.470
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.998Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-18.150
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