Propriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.876
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.330
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.900
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.964
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.178
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-11.306
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.313
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.624
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.829
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.074
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.200
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.230
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.365
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.111
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.041
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.859
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.095
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.193Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.665
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-15.138
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-15.641
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.129
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.246
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-12.767
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.574
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.946
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-10.069
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.628
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.395
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-14.210
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.501
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.804
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.077
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.445
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.057
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.156
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.805
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.657La juxtaposition d'un immeuble à un mur mitoyen ne suffit pas à caractériser une emprise de nature à justifier l'obligation d'acquérir la mitoyenneté.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.259
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.606
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.235
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.410C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate qu'un contre-mur et ses fondations sont indépendants du mur mitoyen auquel ils avaient été adossés, qu'ils ne le surchargent pas et le…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.220
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.802
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.158
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a par suite violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage l'arrêt qui, ayant constaté que le bruit provenant…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-10.367Les dispositions de l'article 555 du Code civil ne sont pas applicables à l'entrepreneur qui a exécuté des travaux pour le compte d'autrui.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1985, n° 84-14.167La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.202L'article 658 du code civil qui prévoit que le copropriétaire, voulant exhausser le mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement, autorise ce dernier à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-16.496La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non usage.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-11.987Une Cour d'appel décide justement qu'un mur de clôture édifié sans avoir obtenu le consentement du propriétaire de la parcelle limitrophe demeure la propriété privative du constructeur alors même que son assise…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.585L'article 545 du Code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, doit être appliqué même si l'empêchement est dû à une erreur commise de bonne…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.040L'article 552 du Code civil, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, n'est pas applicable à deux parcelles formant deux sols distincts, situés l'un au dessus de l'autre à des…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.670L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire étend une construction au-delà des limites de son héritage et empiète ainsi sur la parcelle voisine. Dès lors, la bonne foi de celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.530Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-10.818Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-11.218L'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980 et la condition formulée par ce texte se trouvait déjà implicitement incluse dans…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.228Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis à vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété ; Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.669
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.010Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.424
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.147
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.337Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.955Les juges du fond estiment souverainement que le demandeur en revendication d'un tableau en a été involontairement dépossédé. Et, en retenant qu'il s'était régulièrement rendu acquéreur "de l'oeuvre litigieuse", ils…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.944Les dispositions de l'article 555 du Code civil, qui ont vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens, ne sont applicables que s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.610Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir condamné un propriétaire à supprimer l'appui de l'extension d'un bâtiment sur le mur de son voisin dès lors que, même si l'appui pendant plus de trente ans d'un ancien…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.447Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés, ne sont pas applicables au cas où le propriétaire, joignant un mur, use de la faculté de le rendre mitoyen ouverte à…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.864Une Cour d'appel justifie légalement la décision par laquelle elle rejette une action en revendication d'un bien mobilier, exercée sur le fondement de l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, dès lors qu'elle décide, par…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.600Viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1, du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner une femme à restituer au vendeur des livres que lui avait offerts son mari, dont elle est depuis divorcée, relève…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-12.826L'arrêt qui relève que l'acte de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été édifiées par un tiers, précise expressément que la cession porte sur les constructions effectuées, a pu en déduire que le vendeur…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.376Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société avait acquis un camion du concessionnaire d'une société étrangère et avait été mise en possession après exécution de ses propres…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1979, n° 78-10.567L'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage. Malgré l'importance minime de l'empiètement, la démolition de la partie de la construction…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-11.324Les juges du fond, qui constatent qu'un propriétaire a fait effectuer des travaux de démolition ayant provoqué, par suite de l'absence de précautions suffisantes, des dégâts importants à un bâtiment voisin, peuvent le…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.645
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.880
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.227
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.563Viole les articles 552 et 545 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté que les fondations d'un pavillon dépassent la limite séparative de deux fonds et constituent une emprise sur la propriété voisine, énonce…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.045Fait une exacte application de l'article 533 du Code civil l'arrêt qui, par appréciation souveraine des éléments de preuve, déclare un père propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à sa fille,…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.300La seule connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble n'est pas de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue comme ayant cause du vendeur et qui tend à la démolition d'une…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.865C'est à bon droit qu'une Cour d'appel fait prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs modifiant d'une manière unilatérale le régime…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.111Une Cour d'appel qui, ayant condamné un maître d'ouvrage à réparer les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de construction aux propriétaires voisins, retient d'une part que le contrat d'entreprise…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.375Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité due par le propriétaire d'une parcelle de terre à son ancien locataire à raison d'ouvrages édifiés par ce dernier et qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.874Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.054En l'état de la vente d'un terrain sur lequel étaient édifiés des boxes pour automobiles dont l'existence n'a pas été mentionnée à l'acte de vente, la Cour d'appel qui relève que le vendeur est demeuré après la vente du…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.365Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté le propriétaire du terrain qui s'étend sur le haut d'une falaise de son action en revendication d'une cave creusée dans cette falaise dès lors qu'elle a…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-15.541L'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète sur une parcelle voisine.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.853Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.810C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient que les présomptions tirées des titres des deux parties à une action en revendication, provenant d'auteurs différents, se…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.466Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le propriétaire d'un immeuble de sa demande en paiement de dommages-intérêts, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 75-15.384La société qui, ayant implanté un ensemble commercial à proximité immédiate d'un quartier résidentiel, est déclarée responsable des troubles de voisinage subis par le propriétaire d'un immeuble et condamnée à indemniser…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.240Est rejetée à bon droit l'action en revendication de la commune sur une bande de terrain litigieux dès lors que le défendeur justifie d'un titre de propriété auquel l'auteur de la commune n'a pas participé, ce titre…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.765Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.431Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.085Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.808Fait une exacte application de l'article 666 du Code civil la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des titres de deux propriétaires voisins, décide que la présomption de propriété exclusive du mur de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.652Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-13.249Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété et il n'y a pas lieu de faire application à ce cas de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.276N'est pas de bonne foi et ne peut en conséquence se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil celui qui connaissant le caractère litigieux de son titre construit sur un terrain dont il avait été reconnu…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.177Doit être cassé, pour violation de l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont son adversaire se prétendait…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.872Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.820La cour d'appel est en droit d'assurer la réparation du dommage résultant pour un copropriétaire de l'inexécution fautive par une société, pendant plusieurs années, de l'obligation contractuelle lui incombant envers la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 73-12.458Le possesseur des meubles bénéficiant, en vertu de l'article 2279 du Code civil, d'une présomption de propriété, il appartient à celui qui la conteste d'administrer la preuve contraire.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.863L'article 670 du Code civil, et notamment son alinéa 2, ne concerne que les arbres mitoyens isolés se trouvant dans une haie ou plantés sur la ligne séparative. Est donc justifiée la décision des juges du second degré…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.383Les juges d'appel qui relèvent que le maître de l'ouvrage n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger, évident pour toute personne même non idoine, que faisait encourir à l'immeuble voisin le creusement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.995Si, selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun, il n'en est pas de même lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.036Une Cour d'appel qui estime souverainement qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiètement d'une construction sur le fonds voisin, peut ordonner le rétablissement de cette construction dans les limites sans…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.115DES LORS QUE L'UN DES DEUX INDIVISAIRES D'UN MUR MITOYEN SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS NE PROUVE PAS SA PROPRIETE PRIVATIVE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DE CELUI-CI EN FACADE ET N'ALLEGUE PAS UNE ATTEINTE A SA JOUISSANCE DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.520L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN FONDS PAR UN TIERS, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION OU DE TOUT AUTRE ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-11.151LES MENTIONS DES ACTES LES PLUS ANCIENS ET COMMUNS AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR CELLES DE LEURS TITRES POSTERIEURS QUI NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-10.109C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ACCUEILLENT LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, OCCUPANT SON IMMEUBLE QU'IL A LOUE PARTIELLEMENT A UN COMMERCANT BOUCHER, EN EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX DESTINES A LIMITER LES…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.510LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.157LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL. AINSI, EN CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES D'UN LOT COMPRIS DANS UN ENSEMBLE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.124EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER SUR SON FONDS NON SEULEMENT LES EAUX D'UNE SOURCE QUI Y PREND NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LES EAUX QUI SORTENT DU SOL, MAIS AUSSI LES EAUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.639IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF EST ABSOLUE, LA LOI N 'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.010IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S 'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, LA DESTRUCTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES SUR UN MUR MITOYEN OU DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.477MECONNAIT LES REGLES SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LE JUGE DU BORNAGE QUI STATUANT SUR L'EXCEPTION PETITOIRE DE PROPRIETE FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL JUGE NON ETABLIE, RECONNAIT LE DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.626LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES TROUBLES EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.398CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE. EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.776NE MECONNAIT PAS LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA REVENDICATION DU POSSESSEUR DE L'IMMEUBLE EN RETENANT QUE PAR DES TITRES DE PROPRIETE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-10.126LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.402L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES. IL EN EST AINSI LORSQU'UN BAIL ASTREINT LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.548SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.057EN RELEVANT, POUR DONNER LA PREFERENCE AU DEMANDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE CONTRE LE POSSESSEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUE LES DEUX PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'UN MEME AUTEUR ET QUE LA LIGNE SEPARATIVE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.192L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE SOIENT COMMUNS AUX DEUX PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.877LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE EN-DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE DE VUES, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-11.489LE PROPRIETAIRE QUI, DANS SON INTERET EXCLUSIF A, EN DEMOLISSANT SON IMMEUBLE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTION, DEGRADE UN MUR MITOYEN DOIT SUPPORTER SEUL LA CHARGE DE LA REFECTION DE CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.745LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI A SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DES INFILTRATIONS PROVENANT DE LA RUPTURE DE CANALISATIONS EXISTANT SUR LE FONDS VOISIN, ETANT ETRANGER AU CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR CE FONDS, C'EST,…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 70-14.486LES JUGES CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDICANT. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN MARI N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LA PROPRIETE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.086UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, PEUT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR L'UN DES DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.105EN L'ETAT DE TITRES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DU DROIT LITIGIEUX LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT PROPRIETAIRE CELUI QUI S'EST VU RECONNAITRE LA POSSESSION UTILE DU BIEN REVENDIQUE PAR UN JUGEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-11.752VIOLE LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UN PILIER CONSTRUIT PAR LE DEFENDEUR SUR LA PORTION DU SOL D'UNE ALLEE APPARTENANT AU DEMANDEUR , AU MOTIF QUE L'OUVRAGE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.554LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N 'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR SEPARATIF.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.574SAISIS PAR LE CURATEUR D'UNE SUCCESSION VACANTE, QUI AVAIT APPREHENDE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PU ACQUERIR CE BIEN PAR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL INVOQUAIT,…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-10.680EN RETENANT L'USUCAPION TRENTENAIRE POUR RECONNAITRE A UNE PARTIE LE DROIT A LA PROPRIETE DE LA CAVE LITIGIEUSE LES JUGES DU FOND DETRUISENT AINSI LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL INVOQUEE PAR L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.935AYANT RELEVE QUE LES DESORDRES ET DOMMAGES DONT SOUFFRE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT CONSECUTIFS A L'EDIFICATION DE L 'IMMEUBLE VOISIN ET CONSTITUENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, C 'EST A BON DROIT QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-10.585LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE POUR LE VOISIN UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS,…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.746L'EXERCICE DU DROIT DE SE CLORE, QUI EST UNE PREROGATIVE LEGALE ATTACHEE AU DROIT DE PROPRIETE PEUT DEGENERER EN ABUS ET ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SI CELUI-CI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI. C'EST VAINEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-14.685EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.906MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A UN SEUL COPROPIETAIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN SANS EXAMINER SI CE PREJUDICE NE RESULTE PAS DE NEGLIGENCES IMPUTABLES A L'AUTRE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.478LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURS MODIFIANT D'UNE MANIERE UNILATERALE LE REGIME JURIDIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.880EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS HAUT QUE CEUX DU VOISINAGE PRIVE LA VILLA VOISINE DE TOUTE LUMIERE ET DE TOUT ENSOLEILLEMENT ET QU'ELLE SUBIT DE CE FAIT UNE DEPRECIATION DE VALEUR, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.901LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE, DANS DES LETTRES MISSIVES, DU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE SON HERITAGE ET DE CELUI DE L 'AUTRE N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, PEUT CONSTITUER UN AVEU DONT LES…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1972, n° 70-12.960IL RESULTE DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.970EN RELEVANT QUE S'IL SERAIT EXAGERE DE QUALIFIER D 'INSUPPORTABLES LES BRUITS ET ODEURS EMANANT D'UN ATELIER, LEUR PERSISTANCE ET LEUR REPETITION ALTERERAIENT ET TROUBLERAIENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.183LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.031C'EST DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.119IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-10.167LA PARTIE QUI A OPPOSE AVEC SUCCES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE A L'ACTION DE SON VOISIN TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE LA CORNICHE DE L'IMMEUBLE DU DEFENDEUR QUI DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.315null
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.514EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A REPARER SEUL LE DOMMAGE CAUSE AUX OCCUPANTS DE L 'IMMEUBLE PAR LE BRUIT RESULTANT DE SES TRAVAUX PROFESSIONNELS, DES LORS QUE CE BRUIT EST ABUSIF ET…
- CassationCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-12.031AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UNE ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L 'ADMINISTRATION FISCALE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE PAR L'AUTORITE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.531LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.911LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT, LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QU'Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE, EST INDEPENDANT DU PAYEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.550LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST CELUI QUI POSSEDE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A BATI, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES. ENCOURT LA CASSATION…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.340LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION QUI PEUT CONDUIRE A L'USUCAPION TRENTENAIRE DE LA MITOYENNETE DU MUR.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.346LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS AVEC LE MAITRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ; ET, LE TERME DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.543C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.222NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE REVENDICATION IMMOBILIERE SANS EXAMINER LE MOYEN DU DEFENDEUR TIRE D'UNE ERREUR VICIANT LE CONSENTEMENT DONNE AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI A ETE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-14.964SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.889LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE DE SON DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-12.528
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-11.909DE LA CONSTATATION QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT NE PREND NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DU VOISIN ET QUE DE CE MUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.041C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE FAIT OU…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.029NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SONT…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.803L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR EST PERSONNELLE A CELUI QUI A UTILISE LE MUR ET NE PEUT ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE CELUI-CI QUE PAR UNE DISPOSITION…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.806LA COUR D'APPEL, QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QUE LE PASSAGE COUVERT QUI EST LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL DESSERT, N'A JAMAIS APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-10.038UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LA VENTE D'UN TABLEAU PAR UN DIRECTEUR DE GALERIE, PRESUME POSSESSEUR VIS-A-VIS DES TIERS, EST PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE L 'OFFRE, ET CONSTATE QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-11.900LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-10.498En matière de propriété et lorsque les parties ne prétendent pas tenir leur droit d'un même auteur, les juges du fond apprécient souverainement le degré de force probante des titres produits comme des différents indices…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.573Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.399L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Dès lors, les juges du fond qui constatent…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.313L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; "le replacement de bornes" est l'objet d'une complainte possessoire qui implique l'idée…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.924Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les troubles imposés par un propriétaire à son voisin dépassent les inconvénients normaux de voisinage.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.216La loi du 17 mai 1960, qui est d'application immédiate, a modifié les dispositions de l'article 555 du code civil relatives à l'indemnité due au tiers constructeur et a retardé la date de son évaluation au jour du…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.490Viole l'article 555 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition des ouvrages empiétant sur le fonds voisin et d'accueillir la demande de celui-ci en restitution du terrain ainsi usurpé au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.587Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.444Ne méconnaissent pas la présomption de mitoyenneté les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas prouvé que la haie litigieuse soit établie sur la limite des deux fonds ; et c'est, sans se contredire, que faute…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.730Le propriétaire qui construit légitimement sur son terrain doit réparer le dommage que les travaux qu'il a entrepris ont causé aux propriétaires des fonds voisins, lorsque ce dommage excède les inconvénients normaux du…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1966, n° 64-12.087UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UNE ASSOCIATION HEBERGEANT DES ANIMAUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES VOISINS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE " LA VIE EXTERIEURE E ST TROUBLEE…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-10.545L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-10.829DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE A UN TERRAIN PAR LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR UN CLUB DE SKI, QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL DEPUIS RESILIE, S'EST BORNE A…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 62-11.998EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE UN ACQUEREUR ET L'AYANT CAUSE MEDIAT ET UNIVERSEL DU VENDEUR, LES DEUX PARTIES AYANT AINSI LE MEME AUTEUR COMMUN, C'EST A BON DROIT QU'AYANT, PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.905SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN PUITS SITUE A LA LIMITE DE DEUX HERITAGES, ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES "INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.859IL EN RESULTE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 61-11.025LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.563DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS D'UN DES PROPRIETAIRES, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'AUTRE, INVOQUANT "L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-13.702SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION D'UN ESCALIER INCORPORE PAR UN VOISIN AU MUR SEPARATIF DES PROPRIETES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RETENANT L'EXISTENCE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.332SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MUR CONTRE UN VOISIN QUI S'EST SERVI DE CELUI-CI COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR SES TERRES DE REMBLAI, ET RELEVANT QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-13.483MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE D'UN HANGAR, DEMOLI PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN SUR…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.092UNE ACTION EN REVENDICATION RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES. ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-10.951LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES, EDIFIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN DEPIT DE LA SOMMATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER, QUI NE PEUT EN ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-13.263C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 63-10.883LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION. UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.752C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET ENONCANT, APRES AVOIR ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS, LES DIFFERENTS TITRES…