Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-15.642
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-10.130
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.036Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut, s'agissant d'une première audience, statuer seul sans avoir recueilli l'accord…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.151
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-21.622
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.711Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie alors que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales était également partie devant la cour d'appel.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-14.466
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-19.977En l'absence de règles spéciales dérogatoires, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile reçoivent application en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-18.127
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.068
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-22.021
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.831
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-15.209
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.571
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.793
- CassationCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-13.178
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.525Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-16.274Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurances à deux encaisseurs de primes, ne peut…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-15.691Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurances à deux encaisseurs de primes, ne peut…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.637Il appartient au juge, saisi d'une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et qui estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni claires, ni précises ni dépourvues d'ambiguïté,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-19.390
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.721
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.894
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-21.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-17.501Les dispositions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux jugements statuant sur des demandes de remise de majorations de retard fondées sur l'article R. 243-20-1 du Code de la…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-16.456
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-13.919Si le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par ce Code, il doit inviter préalablement les parties…
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-17.671
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.496
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-11.255
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-11.828La mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale n'est ni une enquête, ni une expertise au sens de la loi et ne tend à obtenir que de simples renseignements, soumis…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.445
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-11.036Constitue une fin de non-recevoir, l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision de la commission de recours amiable peut être proposée en tout état de…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-10.635
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.535
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.984Viole l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 la cour d'appel qui ne suit pas l'avis de l'expert technique, alors que, en l'absence de nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.101
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.825
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-10.833
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-20.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.477
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-11.722
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-16.448
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-10.845
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-21.900La faculté ouverte au juge par l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990, modifiant l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, d'ordonner une nouvelle expertise sur la demande d'une partie n'est pas subordonnée à…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-19.909Les dispositions de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi du 23 janvier 1990 sont d'application immédiate.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.498
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-18.178
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-13.710
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 88-19.300
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.248Lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir le traitement approprié à son état dans la structure de soins la plus proche de sa résidence, il y a lieu de recourir, pour la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.833Est irrecevable le pourvoi d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales formé par voie de déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.736L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale n'interdit pas au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de désigner le jour même de la déclaration du pourvoi son représentant parmi les agents d'une…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.257
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-19.792
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-18.887
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-14.420
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-19.110
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.606
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.107
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.345
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.527La formalité de la communication préalable à l'employeur des observations de l'agent de contrôle édictée par l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est remplie dès lors qu'il résulte de la…
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-10.762
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-10.146
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-13.635
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-14.311En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, avant la clôture de leur rapport, présenter leurs observations à l'employeur pour provoquer…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.680
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-10.979
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-20.060
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.026
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.022
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 90-17.071
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-19.901
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 87-18.960La décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.048
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-15.721
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.322
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-14.434
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-13.703
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 90-21.901
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-13.360
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-13.110
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-17.528
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.110En application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties en sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la péremption ne saurait leur être opposée, sauf si…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 91-13.024
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.387
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-12.154En l'absence de disposition contraire applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, le jugement qui statue sur une demande de remise de majorations d'un montant…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-10.055
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-14.253
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.245La cour d'appel, qui relève l'existence d'une contradiction entre la motivation et les conclusions du rapport d'expertise technique, en déduit exactement que celui-ci ne s'impose pas à elle. Et faisant application de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.621
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.813
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-16.246Il résulte de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale que la Commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres dont le président sont présents, en cas de partage des…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.261
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-11.708
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.435En cas de refus du médecin conseil de la Caisse de communiquer l'intégralité du rapport d'expertise technique à la juridiction saisie, celle-ci ne saurait ordonner une expertise judiciaire et il lui appartient…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.140
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-19.590
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-14.943
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.862
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.264Selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.416
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.862
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.302Il résulte des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.914
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.515Si l'article L. 141-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade, aucune disposition ne prévoit que ce rapport doit être…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.450
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-17.779
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.772
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.284
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-14.092
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-13.106
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.673Aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.442
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 88-15.420Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent avant la clôture de leur rapport communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à répondre…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-21.690
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.402La saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade de la procédure, la…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-20.229
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 89-18.235
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-14.964Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.082Quelle que soit la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale au jugement validant plusieurs contraintes, ce jugement a été rendu à charge d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-12.502
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.623
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.930
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-10.581
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.730
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.290Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qui lui a été…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-11.287Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-12.927L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-17.791
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-20.925
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 88-16.849
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.886La contestation relative à une demande de remboursement de frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale est un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale relative à…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.681
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.415
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-15.095
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.636Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail, sont…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.645
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-19.984L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.268Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R.…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-18.424
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.536
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-19.586
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-21.989
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-20.733
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-16.002La décision de la commission de recours amiable des organismes de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-14.846
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.875
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.867
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.913
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.366
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.503Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître du litige dans lequel il y a lieu de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.637
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.420
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-18.616
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-15.684
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-18.370Selon l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et, dans le cas…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 87-19.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-11.934
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-14.610Il n'entre pas dans la compétence du juge de l'ordre judiciaire d'apprécier la régularité d'une décision administrative prise par l'autorité de tutelle. Par suite, doit être cassé le jugement qui déclare inopposable,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-14.848Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.344Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, et avant de clore leur rapport, communiquer…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-18.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-19.518
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-12.650
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 90-10.025
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-17.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-15.410
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.060Viole les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé lors des débats et du délibéré du président et d'un assesseur, ne…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.917
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-14.384
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-19.246L'article R. 143-34.2° du Code de la sécurité sociale, qui vise le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale d'invalidité, est étranger aux contestations relatives à la régularité de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-11.775
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