Succession : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.177
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 90-11.063Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 723 et 767 du Code civil une cour d'appel qui condamne les héritières d'un défunt au paiement d'une somme d'argent, sans rechercher si la première,…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-12.300
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.178Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux distincts de ceux…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.929
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.105Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur, mais…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-19.279Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.865Selon l'article 1220 du Code civil, les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit que viole ce texte une cour…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-13.449Dès lors que n'était pas contestée la qualité d'héritiers acceptants des enfants et de l'épouse du de cujus lesquels, après avoir déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, y ont renoncé, la succession…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-11.751Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.972Selon les articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession. Dès lors, viole ces…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.471Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de divertir au détriment d'un héritier des immeubles successoraux, la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'un de ses cohéritiers s'était porté fort de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-15.114Il résulte des articles 724 et 1122 du Code civil que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-21.508
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.498C'est à la date de la demande qu'il convient d'apprécier si l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée, constitue une unité économique.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-12.275De ce que le rapport de biens donnés devait avoir lieu en valeur, une cour d'appel déduit justement que le gratifié n'est pas tenu à restitution des fruits produits depuis la date du décès du donateur, mais seulement…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-13.004
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.547Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-20.456Aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé de ses droits de créance. Et il résulte des articles L. 411-35 et L.…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.537
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-10.075Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-13.618
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.242Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.989
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.422N'encourt pas les griefs tirés de la violation de l'article 824 du Code civil et d'une contradiction entre le dispositif et les motifs la décision qui se borne, dans son dispositif, à énoncer exactement la règle de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.642
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-10.248Il résulte de l'article 783 du Code civil, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à la succession.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.153
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.396La lésion, qui donne ouverture à rescision selon l'article 887 du Code civil, peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable, aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.359
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.419
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 87-18.256Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code civil, la cour d'appel, qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.342
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.941
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.801
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.273
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.458En l'absence d'accord sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas au juge de convertir en capital le droit d'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article 767 du Code civil, ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.442De leurs constatations selon lesquelles une héritière avait régulièrement pris possession de la totalité des biens dépendant des successions d'un père et de son fils, les juges du fond déduisent justement qu'à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.657Les notaires désignés par le jugement ordonnant le partage d'une succession qui sont des mandataires de justice dont le rôle est de participer à l'exécution des décisions de justice définitives et non d'y faire…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-11.114
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.420Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.217
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-14.960
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.424
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-15.499
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.443
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.234
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.443Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-10.830Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.841
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.133
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.432
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.136
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.680Il résulte de l'article 829 du Code civil que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur, et de l'article 856 du même Code que toute dette sujette à rapport, née postérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.858
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.238
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.246
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.766
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-11.323Est caractérisé le recel successoral de la part d'un enfant qui a volontairement caché à ses cohéritiers l'existence de bons au porteur qu'il prétend avoir reçus en donation, l'héritier gratifié étant tenu de révéler…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.446Il résulte de l'article 850 du Code civil que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur. Dès lors, sauf clause particulière, le rapport doit se faire partiellement à chacune des successions…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.390La clause d'attribution qui ne constitue qu'une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.269Lorsqu'une obligation est divisible, les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer les dettes que pour leur part.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-11.679
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.491
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.915
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-15.876
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.576Suivant l'article 832-3 résultant de la loi du 23 décembre 1970, dont les dispositions sont reprises aujourd'hui par l'article 832-4 du Code civil, les dispositions de l'article 832 profitent à tout héritier qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.718Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.829Selon l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; l'époux commun en biens a qualité, à ce titre,…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.480
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.136Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier, lorsque le défendeur lui oppose la prescription extinctive de l'article 789 du…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.331L'article 869 du Code civil, qui, rédigé en termes généraux, ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt, a vocation à s'appliquer à l'un comme à…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-10.269Le fait de se défendre à une action intentée par le créancier d'une succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-12.990
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.693
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-11.860Selon l'article 1220 du Code civil, le principe de la divisibilité des obligations s'applique aux héritiers qui ne peuvent poursuivre le recouvrement des créances du défunt que pour les parts dont ils sont saisis. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-17.322La présomption légale de survie, prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement sont respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, est de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-14.841Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent frapper le conjoint survivant alors même que le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-18.962
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.338Lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée. Il s'ensuit que viole l'article 860 du Code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.358La participation tardive aux bénéfices et aux pertes d'une exploitation, à la supposer établie, ne peut faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure pendant laquelle le descendant de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.531
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.291Il résulte de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 décembre 1961, applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, entrée en vigueur résultant de la publication de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 85-17.706Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-10.399Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-13.650Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.473Ne doivent pas être rapportés les dons faits à des personnes qui ne sont pas héritières.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 84-42.271
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.736C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment qu'un acte de cession de droits successifs ne comporte aucun aléa et est, comme tel, rescindable pour cause de lésion, en…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.791Suivant l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Il peut donc être poursuivi…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.058La location à un tiers de certaines parcelles d'une exploitation agricole ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient incluses dans l'attribution préférentielle de l'exploitation.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 85-16.435Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-17.129
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-13.895
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.908
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.218L'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraînant la séparation des patrimoines, il s'ensuit que l'héritier bénéficiaire du vendeur d'un immeuble n'est pas tenu à garantie vis-à-vis de l'acheteur et que cet héritier…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.390
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-17.312D'après l'article 778 du Code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite lorsque l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-17.277Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.285C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel statuant sur une demande de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant décide pour fixer le montant de la rente, que le chiffre résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.656C'est souverainement qu'une cour d'appel qui constate qu'une propriété est en état d'abandon complet depuis de longues années et du vivant même du de cujus en déduit qu'elle ne constitue pas une exploitation agricole de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.682La cour d'appel qui constate que l'héritier ayant bénéficié d'une libéralité avait accepté, dans ses conclusions prises devant les juges saisis de l'action en partage de la succession, que le rapport soit fait en valeur…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.616Si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-11.423
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-11.851
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.835
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.189
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.490
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.000Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.269Il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du Code civil que le legs, par un indivisaire, d'un bien indivis peut s'exécuter en nature si, par l'événement du partage, le bien légué tombe au lot de cet…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.478L'article 792 du Code civil, qui institue la peine civile du recel successoral ne s'applique qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fût-elle frauduleuse
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-18.160Il appartient aux juges du fond de rechercher si la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.959
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.365
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.040Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux, donné à bail à la fille héritière et à son conjoint, serait évalué libre…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-13.345Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-15.700Une exploitation agricole doit être estimée comme libre de bail, dès lors que cette estimation, faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.241Il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-16.354Il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et qu'il n'encourt pas la déchéance édictée par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.328Ayant relevé que des parcelles faisant l'objet d'une demande d'attribution préférentielle n'étaient qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.988L'héritier qui a cédé les droits indivis qu'il tenait de son père dans l'immeuble, objet du litige, et qui n'occupait pas ledit immeuble à la date du décès de sa mère, ne peut en demander l'attribution préférentielle ni…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-16.894
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.686Selon l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; et il résulte de l'article 2 de la même…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.523
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15.336Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.757
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 83-13.359Le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées.. Fait une exacte application de ce principe la Cour d'appel qui refuse d'homologuer un état liquidatif comme…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.997La déchéance du bénéfice d'inventaire n'est encourue que si l'héritier a, de mauvaise foi, omis de déclarer dans l'inventaire des effets de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.310La Cour d'appel qui constate que l'inaction d'un père, à laquelle s'est ajoutée celle de ses enfants, avait fait perdre à ceux-ci, à l'expiration du délai d'option, la qualité d'héritier en a déduit à bon droit que ces…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 82-17.068La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 84-14.754L'article 759 du Code civil, qui limite les droits de l'enfant naturel en présence du conjoint survivant, et, par voie de conséquence, l'article 908 du même Code, ne s'appliquent que lorsque le conjoint survivant aurait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.847Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le notaire liquidateur. Et, c'est en vertu de ce pouvoir que n'étant pas saisie d'une demande de récusation dans les formes de droit contre le…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-16.652Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.332Ne sort pas des limites du litige la Cour d'appel qui, initialement saisie d'une demande de partage en nature en quatre lots d'un domaine viticole, et après expertise, accueille une demande d'attribution préférentielle…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.638La renonciation à une succession ne se présume pas ; Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait, par l'héritier réservataire de renoncer au profit de l'épouse de son père à exercer l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.314La loi du 3 janvier 1972 n'étant entrée en vigueur que le 1er août suivant c'est seulement à cette dernière date que les dispositions antérieures contraires à celles de la loi nouvelle ont été abrogées. C'est donc à bon…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-12.963En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante sont…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-13.929Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1985, n° 84-12.190La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, relève que ce domaine est situé à proximité d'une zone industrielle, que certaines de ses parcelles ont fait l'objet d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 84-12.325Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour écarter le partage en nature de parcelles de terre - alors qu'un tel partage n'était pas matériellement impossible - ont souverainement apprécié les…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.314Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.528La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. Une cour d'appel, qui a constaté l'inaptitude d'une personne à gérer le…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-14.036Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 84-11.463La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant, ce terme désignant le chef de l'exploitation qui a seul qualité pour s'obliger dans l'intérêt de celle-ci ; il…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-12.994Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.659C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que pour refuser de prolonger le maintien d'une indivision, une Cour d'appel a tenu compte d'une part de ce que le sursis au partage avait déjà été obtenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.442Fait une juste application de l'article 815 du code civil la cour d'appel qui, dans le cadre des opérations de partage de l'ensemble d'une hérédité, ordonne le tirage au sort préalable des lots du mobilier pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.865Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.433C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a annulé la renonciation à une succession portant sur l'usufruit des biens, à l'égard d'une banque créancière et a autorisé cette dernière à accepter la succession aux lieu et place…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.590Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à déterminer la valeur des biens compris dans une attribution préférentielle portant sur une exploitation agricole, et après avoir évalué…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-13.356Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots en nature que…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.263Les conditions d'une attribution préférentielle de droit d'une exploitation agricole doivent être appréciées en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, en l'absence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1984, n° 83-12.625C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'une Cour d'appel a vu dans la participation à un partage amiable portant sur des biens dépendant de la succession litigieuse des…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.655Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en retrait successoral qui a constaté que la cession de droits indivis faite à un tiers n'avait pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.972L'article 832 alinéa 6 du code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires même si ceux-ci ne sont pas le complément nécessaire des locaux affectés à l'habitation principale de l'attributaire,…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 83-11.276Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.143Il résulte de l'article 724 du code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, et se trouve ainsi dispensé…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.270Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande de cohéritiers tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leur renonciation à la succession de leur auteur, renonciation intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.725S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.329Fait une juste application de l'article 829 du Code civil la Cour d'appel, qui a condamné un héritier, ayant appréhendé le cabinet de conseil juridique et d'administrateur de biens du de cujus, dont l'administration…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-11.815L'article 827 du Code civil n'interdit nullement aux juges lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles, d'ordonner la licitation de celui ou de ceux qui ne peuvent être commodément inclus dans uns lot et de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-11.982L'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, augmenté des intérêts au taux légal. Par suite encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.450Après avoir relevé que l'objet de la demande tendait à l'ouverture des opérations de partage seulement à partir du jour où la convention d'indivision serait venue à expiration, une Cour d'appel a justement estimé…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 82-12.305Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la licitation d'immeubles indivis entre une mère et sa fille, retient que les droits des parties dans chacun des immeubles ne permettaient pas un partage en nature, sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1983, n° 82-11.928La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.717Une clause d'attribution de nature contractuelle ne pouvant être insérée au cahier des charges qu'avec l'accord de tous les héritiers, la constatation du refus de l'un d'eux constitue un motif suffisant pour écarter la…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.360La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-11.297Une épouse, mariée sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, n'est pas tenue de rapporter à la succession de ses parents les dettes de fermages de son mari, dès lors que, ne s'y étant pas…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.625Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultant de la publication…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.346Selon l'article 831 du Code civil, lorsque le partage se fait, soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.198Ayant à statuer sur des demandes d'attribution préférentielle concurrentes, c'est par une appréciation souveraine du caractère d'unité économique de l'exploitation agricole et des intérêts en présence qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-14.218Le divertissement et le recel de biens successoraux peuvent résulter de toute fraude commise par un indivisaire vis à vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité du partage à intervenir. Et le…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.205Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession. La Cour d'appel qui relève que le paiement des frais d'obsèques par un héritier, avec les fonds laissés par…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.014La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.810L'article 1er de la loi du 15 novembre 1976, complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, ne déroge pas à l'article 14 alinéa 1er de la loi du 3 janvier 1972 en vertu duquel…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.848Dès lors qu'une personne, pour se faire déclarer seule titulaire de droits sur un terrain, oppose à des héritiers du propriétaire décédé de ce terrain la prescription trentenaire prévue par l'article 789 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.105La lésion s'appréciant à la date du partage, le point de départ de la prescription de la rescision se situe à la date à laquelle a été conclu l'acte de partage.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.874Le notaire désigné pour les opérations de partage d'une succession n'est pas tenu, pour commencer la mission dont il est chargé d'attendre la désignation du juge-commissaire, et les opérations faites par cet officier…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.741L'action en nullité d'un partage ne peut se prescrire à l'égard de l'héritier qui l'exerce qu'à partir du jour où cette action lui est ouverte, c'est-à-dire à partir du jour du décès de son auteur.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.799C'est souverainement que les juges du fond estiment que la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeuble successoral pouvait sanctionner le non-payement de la soulte…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-14.154Méconnaît l'article 841 du Code civil, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en retrait successoral à la suite de la cession par son cohéritier de ses droits dans un immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.028Aux termes de l'article 843 du Code civil tout héritier même bénéficiaire venant à une succession doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement, et…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-13.883Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt collectif des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-16.863Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coindivisaires à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 79-17.000Il résulte de la combinaison des articles 750, 753 et 766 du code civil que, en cas de prédécès des père et mère d'une même personne morte sans postérité, s'il existe dans la ligne, non vacante, des frères ou soeurs,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 79-16.444Si l'article 826 du code civil, rendu applicable au partage de communauté par l'article 1476 du même code, permet à chacun des indivisaires de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, il ne…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 79-16.756L'acceptation d'une succession ne se présumant pas, c'est à la caisse d'assurance maladie qui réclame à l'héritier d'un assuré social le remboursement de prestations indûment perçues d'établir que les conditions de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.795Après avoir constaté qu'un bail consenti sur une exploitation agricole sans contre-partie synallagmatique à l'un des cohéritiers, avait conféré à celui-ci et aux dépens de la masse partageable sur laquelle il n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 79-16.676La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.798Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 889 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande en rescision pour lésion d'une cession de droits successifs,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.913Ne méconnaît pas les règles de la preuve en matière d'acceptation de succession, la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de partage à laquelle était opposée la prescription de l'article 789 du Code civil, fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-13.536Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.916Si tous les ayants droits à une succession doivent être appelés à son partage, les présumés absents ou ceux dont l'adresse est inconnue pouvant être représentés à ce partage par un mandataire de justice, il ne saurait y…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-13.059Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine rural doit avoir la qualité de copropriétaire. Toutefois, il peut être tenu compte, pour l'appréciation de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.721C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que l'application de l'article 832 alinéa 3 du Code civil suppose que la réunion des éléments constituant l'unité économique alléguée s'effectue en propriété.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.135L'article 832 du Code civil n'exige pas que le local dont l'attribution préférentielle est demandée corresponde aux besoins de logement du demandeur en attribution.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-16.552La détermination de la qualité d'exploitant, pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.117Justifie légalement sa décision refusant au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'un salaire différé, la Cour d'appel qui constate que le demandeur, lors du décès de l'exploitant, ne se livrait qu'à des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-10.048Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces locaux soient…