Succession : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.735Il résulte de l'article 832, alinéa 3 et 4, du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.436Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.379L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-14.517Aux termes de l'article 831, alinéa 1er du code rural, si le preneur à bail rural vient à décéder, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants qui participent à l'exploitation ou…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-13.927Il n'entre pas dans la mission d'un administrateur sequestre d'une succession, investi des seuls pouvoirs d'administration d'un héritier bénéficiaire, de "s'immiscer" dans l'action en revendication d'une somme d'argent…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.834Selon l'article 832 alinéa 3 du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être accordée à l'héritier qui justifie participer ou avoir participé effectivement à sa mise en valeur, et il…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-15.049Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-12.994Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que, lorsqu'il n'y a pas lieu à attributions dans les conditions prévues par la loi, le partage en nature d'immeubles indivis ne saurait être écarté que s'il ne peut y…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 77-13.915En vertu de l'article 843 du Code civil et de l'article 868 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, les avantages indirects de nature mobilière, reçus d'un défunt par un héritier, sont…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.993Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 77-15.001Rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, lesquels feront, le cas échéant, l'objet d'un état complémentaire, dès lors qu'il n'est pas contesté…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-15.689Le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-12.751Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit, pour refuser de faire droit à cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-13.280L'article 337 ancien du Code civil qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.994
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.809Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer à la demande d'un héritier, l'expulsion de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.209Dès lors qu'il y a lieu à partage et que le partage n'est pas achevé, le délai d'un an donné au conjoint survivant pour demander des aliments à la succession du prédécédé est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage en…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.386L'héritier demandeur en conversion en rente viagère de l'usufruit légué au conjoint survivant par le prémourant, qui peut limiter sa demande à certains biens compris dans le lot dont il est devenu attributaire par…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.330Il résulte de l'article 888 du Code civil que l'action en rescision est admise contre un acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, même s'il a été qualifié de transaction. IL n'en est autrement que si, après…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.692Le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.798Le jugement, passé en force de chose jugée, qui a, non seulement fixé la valeur du bien attribué préférentiellement à certains héritiers, mais encore déterminé sans aucune réserve le montant des soultes, même s'il ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 76-13.376Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui condamne un héritier à payer à un cohéritier les intérêts du…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.465Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 76-14.873Justifie légalement sa décision rejetant l'allégation d'un recel successoral à l'encontre d'héritiers ayant bénéficié de dons manuels de la part du défunt, la Cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-13.042Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui se borne, pour admettre que des enfants ont tacitement accepté la succession de leur père, à relever que ceux-ci ont reçu sans réserve les indemnités qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-13.986Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la licitation de la pleine propriété d'immeubles dépendant d'une succession, sans répondre aux conclusions du conjoint survivant soutenant que compte tenu de la donation universelle…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-13.762En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire dressé dans les formes légales. Et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 77-11.070La demande dirigée par l'héritier français d'un Américain décédé en France contre une banque suisse et les exécuteurs testamentaires, en restitution de sommes provenant du compte du défunt et versées aux Etats-Unis par…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-10.829La Cour d'appel qui, pour débouter des coïndivisaires de la demande en nullité d'une vente d'un bien successoral effectué sans leur accord par d'autres coïndivisaires, retient que les demandeurs ne justifiaient pas…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-11.553Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires, lorsqu'ils sont d'accord, peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause ; il leur est donc loisible, au cours des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-10.744Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.630Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.615L'article 764 ancien du Code civil interdit à l'enfant adultérin toute réclamation contre la succession de son auteur lorsque le père ou la mère lui a assuré des aliments de son vivant. Justifie sa décision la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.561Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 75-13.107Manque de base légale, au regard des conditions posées par l'article 778 du Code civil quant à l'acceptation tacite d'une succession, l'arrêt qui se borne à énoncer qu'un héritier a participé à l'exploitation du fonds…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.498Justifie légalement sa décision rejetant l'action d'un héritier exerçant le retrait successoral à la suite de la vente, par un cohéritier à un tiers, de deux parcelles de terre qu'il tenait de la succession, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-15.581L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa renonciation à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.273Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande en nullité formée contre l'ordonnance du juge de la mise en état donnant acte aux héritiers, au cours d'une procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.762Manque de base légale la décision qui, statuant sur une demande d'attribution préférentielle portant sur des immeubles successoraux, retient que le réclamant n'avait pas poursuivi la procédure précédemment engagée en…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-12.487En matière de partage judiciaire, l'obligation du tirage au sort rend nécessaire la formation de lots, avec ou sans soulte, dont chacun doit être égal à la portion héréditaire la plus faible. Dès lors, se trouve…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.203C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, saisie par deux cohéritiers d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, prend en considération, pour comparer leur…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-11.673L'héritier qui dispose d'un bien héréditaire n'est pas réputé acceptant lorsqu'il est justifié qu'il ignorait que ce bien dépendait en tout ou en partie de la succession. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.309Si la cession de droits successifs n'a pas pour effet de transférer au cessionnaire la qualité d'héritier qui appartient au cédant, elle a pour effet de le faire bénéficier de tous les avantages patrimoniaux attachés à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.527L'attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d'habitation à l'héritier, même lorsque les conditions en sont remplies, est laissée à l'appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-15.292Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-14.604Justifie légalement sa décision refusant à un héritier le bénéfice d'un salaire différé la Cour d'appel qui, appréciant souverainement le rapport médical et les documents qui lui étaient soumis, estime que le demandeur…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 74-12.359Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-11.035Justifient légalement leur décision refusant à un héritier qui exerce la profession de fonctionnaire, l'attribution préférentielle d'un domaine agricole pour défaut de participation à l'exploitation avant l'ouverture de…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.696La part de succession réservée par l'article 913 du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-10.644L'article 68 du décret du 29 janvier 1939 n'exige pas que le descendant qui prétend au bénéfice d'un salaire différé participe encore à l'exploitation de l'ascendant au jour de son décès.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.438Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer sur le fondement de l'article 882 du Code civil la nullité d'un partage auquel il a été procédé malgré son opposition en l'absence du créancier d'un des…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-12.337Lorsque deux époux ont fait donation de leurs biens, à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants en les gratifiant indivisément et chacun par moitié, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.297Un héritier ne peut prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, dès lors que son cohéritier en était déjà copropriétaire indivis pour une cause étrangère et antérieure à l'indivision successorale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.288Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effet du partage.…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.285Si l'établissement de l'inventaire est une formalité substantielle de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, cette formalité peut intervenir, en vertu de l'article 800 du Code civil, tant qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 75-10.798La dette dont l'héritier est tenu envers le défunt, loin de s'éteindre au moment de l'ouverture de la succession, subsiste jusqu'à son règlement effectif, que celui-ci ait lieu sous la forme d'un payement ou par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-10.999Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant que l'administrateur judiciaire d'une succession avait laissé à certains héritiers la jouissance d'appartements dépendant de la succession et les avait…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 74-90.280Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-11.631Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-propriété n'a donc pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-10.984La sous-évaluation de tous les biens d'une succession n'est pas de nature à rendre impossible la formation de lots égaux en valeur. Doit dès lors être rejeté le moyen pris de la dénaturation d'un rapport d'expertise qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.874Le descendant, que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 prive du droit au salaire différé est, non celui qui ne participait pas à l'exploitation de la propriété de son ascendant au jour du décès de ce dernier,…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.200De par leur nature, les attributions préférentielles échappent nécessairement aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit, dès lors, être rejeté le…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 73-14.997L'article 832 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit de certains successeurs. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-10.149Statuant sur une demande en partage d'une succession comportant 5 héritiers intentée par l'un d'entre eux et à laquelle 3 des 4 défendeurs ont déclaré adhérer, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à un jugement,…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-12.487IL APPARTIENT A L'HERITIER, QUI SE PREVAUT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE SON ADVERSAIRE ONT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION SUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.965L'attribution préférentielle des bâtiments dépendant d'une exploitation agricole n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire y ait son habitation.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.890SI, LORSQU'UN PARTAGE PARTIEL EST LESIONNAIRE, IL EST POSSIBLE, POUR ECARTER LA RESCISION, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE CONTENU AU PROFIT DU COPARTAGEANT LESE DANS D'AUTRES PARTAGES PARTIELS, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.274LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.359LE DROIT DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION, MEME AVANT LE PARTAGE DEFINITIF. SI CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT ETRE TACITE.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 74-10.965SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.859IL RESULTE DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-12.624EN VERTU DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971), LE BIEN DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, MAIS COMPTE TENU DES DROITS QUE L'HERITIER…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.009LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE, FORMEE PAR UN HERITIER,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.012C'est exclusivement au défendeur à la demande en rescision que l'article 891 du Code civil permet d'arrêter le cours de l'action et d'empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.149Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où il peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-10.901DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE , AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, EST DECEDE APRES AVOIR EXHEREDE SON FRERE ET QUE LA MERE DES INTERESSES, AYANT RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE, AUX DROITS PAR…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-12.845NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES A L'ENCONTRE D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL TENU A RENTE VIAGERE A L'EGARD DE L'ASCENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.577DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-11.849Selon l'article 55 du Code civil le propriétaire qui décide de conserver les constructions édifiées sur son terrain par un tiers doit l'indemniser, que celui-ci soit ou non de bonne foi.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.125LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AU PROFIT D'UN HERITIER, QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.282AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT, QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L 'HERITIER. DES LORS, EST…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.522IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L 'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.476STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-12.121EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N 'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINCTS DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 71-14.390LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 ALINEA 3 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN INDIVISAIRE A UN IMMEUBLE INDIVIS. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN HERITIER, QUI A…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 72-11.229L'ARTICLE 69 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI NE S 'APPLIQUE QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE OUVERTES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE, ADMET SEULEMENT L'ALLOCATION DU SALAIRE DIFFERE POUR LES CINQ ANNEES…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 71-14.674APRES AVOIR RELEVE QUE DES HERITIERS, DEMANDEURS EN NULLITE D 'UNE REQUETE COLLECTIVE EN PARTAGE POUR VIOLENCE MORALE RESULTANT DE PRETENDUES MENACES D'AUTRES INDIVISAIRES, ONT ASSISTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, AUX…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.976C'EST EN DETERMINANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES COHERITIERS QUI ONT CONVENU DE PROCEDER AU PARTAGE EN NATURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMANT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, QUE LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.371La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs du divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.471LE FAIT QU'UN HERITIER, A QUI LE DE CUJUS AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, SE SOIT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAYEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE CONTRE UN COHERITIER, N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.988L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU 'EN CAS DE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE OU MOBILIERE D'UNE SUCCESSION OU SUR UNE QUOTE-PART DE CETTE UNIVERSALITE ET NON SUR DES DROITS…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.187L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION RESULTANT D'UNE RENONCIATION FAITE EN FAVEUR D'UN COHERITIER ET CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST SOUMISE, QUANT A LA DATE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.944LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT EN L'ETAT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE A UN HERITIER PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE,…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-11.782SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FAIT A UN HERITIER DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL FUT ACCEPTANT.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.558LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA DEMANDE; AINSI, EST…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.097DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE BAILLE A METAYAGE DENIE A CETTE PROPRIETE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.571AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA REGLE DE L 'EGALITE EN NATURE DANS LA FORMATION ET LA COMPOSITION DES LOTS DES COPARTAGEANTS NE DOIT ETRE STRICTEMENT OBSERVEE QUE DANS LA MESURE OU LE MORCELLEMENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.154C'EST AU DEFENDEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UN SALAIRE DIFFERE, QUI A SOULEVE L'EXCEPTION DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION OU DE LA PERCEPTION PAR LUI, DE SALAIRES, QU'IL INCOMBE D'EN…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-12.280LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.411LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DANS UN PARTAGE NE POUVANT PAS ETRE RETARDE PAR L'APPOSITION D'UN TERME INCERTAIN AU PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE EQUIVALENT…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-20.084LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL AU PRORATA DE CHACUN ; LES CREANCIERS, S'ILS…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-13.523LE RETRAIT SUCCESSORAL S'OPERE PAR LA SIMPLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE L'EXERCER ET, SI LE REFUS DE L'ACCEPTER REND NECESSAIRE UN JUGEMENT, CE DERNIER N'A QU'UN CARACTERE DECLARATIF. UN HERITIER PEUT DONC EXERCER…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.640IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 71-10.441LA REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL. LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS DANS CE CAS A UNE CAUSE LEGALE D 'EVICTION, L'EXERCICE DE RETRAIT…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.914IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 71-11.435LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA LICITATION DES BIENS COMPOSANT UNE INDIVISION EN SE BORNANT A CONSTATER LA DIFFICULTE DU PARTAGE EN NATURE DE CHACUN DES LOTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.653LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.178LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1971, n° 70-13.278VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI CONSTATANT L 'EXISTENCE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE LES PARTIES, REFUSE A L'UNE D'ELLES LA LICITATION QUI PERMETTRAIT DE LA FAIRE CESSER.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.982LA CONDITION DE COPROPRIETE TELLE QU'ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORS DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 69-14.383Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le retrait successoral n'est pas possible s'agissant de la cession de droits indivis portant sur une indivision conventionnelle, substituée par une convention de partage et…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.561S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-10.274LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, SUBORDONNENT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.512S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.329LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA CONSISTANCE DE L 'EXPLOITATION CONSTITUANT L'UNITE ECONOMIQUE DONT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PRESCRIT D'EVITER LE MORCELLEMENT.
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.175FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET POUR SES HERITIERS A MOINS QUE LE CONTRAIRE NE SOIT EXPRIME OU NE RESULTE DE LA NATURE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.363LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN RURAL SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN SEULEMENT PAR VOCATION SUCCESSORALE. ET DES LORS QUE LE DE CUJUS…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 69-13.949EXCEDENT LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FONDEE SUR L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N 'Y FONT DROIT QUE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-11.134C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT DU MAINTIEN OU DE LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.072LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 68-12.208LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN HERITIER A SA SOEUR DE SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, CONSISTANT…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 68-12.754SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S 'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-10.868POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, IL FAUT SE PLACER AU JOUR D 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON A LA DATE DE LA CESSION. ET, EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 69-11.734LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.093Il résulte de l'article 890 du Code civil que les lots attribués à chaque copartageant doivent être composés en considération de la valeur de leurs éléments au jour du partage. Dès lors, doit être cassée la décision…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.061L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, qu'elle soit de droit ou facultative pour le juge, est exclue dès lors qu'il admet souverainement que cette exploitation ne constitue pas une unité économique.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-10.737Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage, tant en la personne du…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 69-11.048L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-11.920Manque de base légale la décision qui, pour déclarer valable la rétractation, faite par un héritier, de sa renonciation à une succession, se borne à relever le caractère équivoque de cette renonciation qui résulterait…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.151Les juges du fond ne peuvent décider sans contradiction d'une part, que le droit au salaire différé s'exerçant normalement à l'ouverture de la succession, la loi du 5 août 1960, modifiant les articles 67 et 68 du…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-10.707En l'état d'une décision ordonnant la vente d'un fonds de commerce aux enchères publiques à un certain prix et alors qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, une demande tendant à voir baisser la mise à prix a été…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-13.646Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi détachés de l'actif…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-14.077En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-11.369Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne le mari, qui a géré la part indivise d'un fonds de commerce revenue par voie de succession à son épouse commune en biens, à payer à titre personnel une…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.334Le délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil est sujet aux causes légales de suspension et d'interruption de la prescription. Et tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.475La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohéritier, mais…
- CassationCass. com., 4 févr. 1970, n° 67-13.918Lorsque le cahier des charges établi en vue de la licitation d'un fonds de commerce indivis entre plusieurs héritiers, comporte une clause par laquelle les colicitants s'interdisent pendant un délai déterminé de faire…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-13.763Hors les cas où elle est de droit, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage est, à défaut d'accord amiable, accordée par le tribunal en fonction des intérêts en présence. L'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 67-14.572Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 62-12.103UN VEUF, LEGATAIRE EN USUFRUIT DES BIENS DE SON EPOUSE, AYANT VENDU UNE TERRE PROPRE A CELLE-CI A L'UNE DE SES FILLES, ET LES ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE AYANT DEMANDE A ETRE "RECONNUS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE TERRE EN…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-11.810MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-13.205TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART, SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, EN VERTU…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.716S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 64-10.666IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT OU NON…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.323SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.721UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE CONTRE L'HERITIER BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE DIVERS…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-13.710LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT A BON DROIT " QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'ENTRE PAS NECESSAIREMENT DANS LA MISSION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ", EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 61-13.523LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISSION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 62-12.34DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT ANTERIEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE "QU'IL…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1965, n° 63-11.221IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE. LA CLAUSE PAR LAQUELLE UN TESTATEUR DECLARE EXHEREDER "QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-11.480EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION, UNE COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.537UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA DECHARGE DE TOUS COMPTES RELATIFS A UNE SUCCESSION, QUE SE SONT DONNEE DES HERITIERS, NE POUVAIT EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.849LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA REALISATION HATIVE D'UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS, ET…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-11.756C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL FIXENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A SUCCESSION, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR PARAISSENT LES PLUS PERTINENTS. ILS NE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 62-13.452LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE. UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AYANT ETE FAITE EN 1922, ET LE DONATEUR ETANT…