Succession : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.512Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l'aide…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-18.236L'héritier victime d'un recel a droit aux fruits produits depuis le décès par les biens recélés, mais il ne peut, dès lors, prétendre aux intérêts au taux légal.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-06.045Selon l'article 724, alinéa 1er, du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-16.576En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage est constituée par le…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.793Selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-17.240Viole les articles 797 et 798 du Code civil et l'article 108 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne un héritier bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire des biens de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.776Caractérise l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, la cour d'appel qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'héritier avait…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.755En matière de recel successoral, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. Viole l'article 792 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un recel n'est pas établi, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.133Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer à un certain…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.162Dès lors que le recel successoral n'a porté que sur des sommes d'argent et non sur des biens successoraux en nature, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le mécanisme de la dette de valeur n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.541L'article L. 321-17 du Code rural n'interdit pas à l'exploitant, de son vivant, de remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé lors d'une donation.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542Il résulte de l'article 778 du Code civil que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter. Selon l'article 779 du même Code,…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-18.371Le conjoint survivant, saisi de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il était primé…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 01-12.810Selon l'article 856 du Code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. En cas de rapport en valeur, l'indemnité de rapport comprend une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-21.332C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel estime, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, qu'il résulte suffisamment de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-18.767Une cour d'appel décide à bon droit, s'agissant d'un père et de ses trois enfants qui ont péri dans un même accident de la circulation, alors que deux d'entre eux étaient âgés de plus de quinze ans et de moins de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-01.946Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.077Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 02-13.901Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 99-17.576Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.877Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.164
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-19.938
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.673
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.563Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.710Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-15.856
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 00-18.905
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-03.158Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-19.358
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-13.785Si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par elle même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense au…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-15.923L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.428Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé à…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.555Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-16.391
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.294
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-15.695La présomption d'acceptation de la succession posée par l'article 778 du Code civil pouvant être combattue, il en résulte que la simple participation à un contrat de vente n'implique pas irréfragablement l'acceptation…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.478
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.706Il résulte des articles 724, 731 et 767 du Code civil que le conjoint survivant a la qualité d'héritier.
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.323La loi du 19 décembre 1961, modifiant et étendant l'attribution préférentielle, contient des dispositions transitoires la déclarant applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.528Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.213
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-10.136Aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant, fût-ce à la demande de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.212Il résulte de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trouve ainsi dispensé…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-15.576
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.375
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.414
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.857
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.637Il résulte de l'article 802 du Code civil que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession ; aucune compensation n'est…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.639En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.200
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.845Il résulte de l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.962
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.345
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.684
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-12.820
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.046Le principe général de droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable. Conformément à ce principe,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-17.177Ne remplissent pas les conditions de l'attribution préférentielle exigées par l'article 832, alinéa 6, du Code civil des héritiers qui n'occupaient pas personnellement les lieux où vivait leur père ni sa veuve, qui, ne…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-14.886Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.303
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.977Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.541L'héritier qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.153
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.998
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-20.722Méconnaît les dispositions de l'article 1094-2 du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s'exercer quant à l'usufruit du local…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.821
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-22.473
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 98-10.795
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.278
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.609
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.687
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.241
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.364
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-22.554
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.896
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.838
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.450
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-18.303Il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier de la moitié des biens d'une succession, et celui qui a la pleine propriété d'une moitié des mêmes biens. Il s'ensuit que faute d'accord sur la jouissance…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.003
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-21.995
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-15.256Une cour d'appel qui ordonne la licitation d'un immeuble indivis, justifie légalement sa décision en se fondant sur des considérations, selon lesquelles, eu égard à la nature du bien, une demeure historique, sa valeur…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.140Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à verser une provision…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.854
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.322En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.079L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, et cette prescription n'est pas interrompue pendant le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.922La succession échue aux mineurs ne pouvant, en principe, être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, les mineurs doivent être réputés avoir accepté sous ce bénéfice et ne peuvent donc être poursuivis par un créancier…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.313Les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport, lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.525
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.328Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés au regard du service rendu.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.578
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.015La plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens de la succession, pendant le cours de l'indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires, et les lots sont composés en considération de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.046
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.375Le droit de prélèvement conféré aux héritiers français par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne peut être exercé que dans la succession dont ils ont été exclus.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.100
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.260Selon l'article 826 du Code civil, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Cependant, au…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.379
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.296Le cahier des charges faisant la loi des parties, justifie légalement sa décision le Tribunal qui fait application de ses seules clauses sans tenir compte d'une " déclaration d'adjudicataire ", déposée postérieurement à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.793A l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti. A défaut il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.976
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.063Lorsque la nullité d'un contrat de révélation de succession et du mandat donné afin de recueillir la succession a été prononcée, le généalogiste n'a aucun titre à conserver les effets successoraux versés par le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-22.672
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.652
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.266
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.263
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.675
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-13.329
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13.316L'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction. Dès lors, n'est pas nulle la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-18.978En l'absence d'héritier à réserve, une association, établissement d'utilité publique, même tenue de se faire envoyer en possession lorsqu'elle est instituée légataire universelle par testament olographe, est saisie, de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.173La créance de salaire différé n'est exigible qu'après le décès de l'exploitant ; dans le cas où le bénéficiaire d'un salaire différé ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.499
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-15.006
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.448
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-19.446
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 94-21.387Même si l'indivision ne comporte qu'un seul immeuble dont la licitation est ordonnée, l'adjudication de cet immeuble, prononcée au profit d'un colicitant par l'effet d'une clause d'attribution prévue au cahier des…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.132
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-19.121Ayant constaté que des dons manuels étaient intervenus postérieurement à l'acquisition d'un terrain par le donataire et avaient servi à financer une partie de la construction que celui-ci y fit édifier, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.480
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 94-18.446L'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport et aux termes de l'article 856 du Code civil, les intérêts d'une chose…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.702
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.341La détermination de l'assiette des droits de mutation par décès est sans effet sur les règles du droit civil relatives à la liquidation des successions, notamment quant aux règles du rapport à succession. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.068
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.422
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.467
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.934
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-19.749
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.040En cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.813L'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci. Il s'ensuit que se fonde sur une circonstance inopérante la cour d'appel qui retient que le…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.678
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.564Il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat à salaire différé de démontrer qu'il a travaillé sur la propriété familiale sans recevoir de rémunération et sans être associé aux bénéfices ni aux pertes.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-18.101
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-13.744Un protocole ayant pour effet de limiter les droits du mineur dans le partage à intervenir, est inopposable à celui-ci, dès lors qu'il tient en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil qui imposent qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.401
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.294
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.016Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier, non pas du propriétaire du fonds, mais de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.271
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-20.394Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé était à l'époque de sa participation à l'exploitation âgé de plus de 18 ans.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-20.395Il résulte de la combinaison des articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.608Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, la réunion sur sa tête des qualités de propriétaire et de locataire aboutit à la disparition du contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.972L'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un héritier, qui avait accepté la succession sous bénéfice…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.119Une cour d'appel ne saurait faire produire effet à un testament par lequel le testateur au cas où une contestation s'éleverait sur la donation en avancement d'hoirie que, par un autre acte, il a faite de certains de ses…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.884Lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.556Une cour d'appel a pu estimer qu'une lettre, dont elle a interprété le sens, ne contenait aucune renonciation expresse à un legs.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-18.638
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.262Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer les peines du recel à un héritier la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.790Lorsque les deux héritiers ont déclaré renoncer à une succession, l'acceptation de celle-ci par l'un d'eux, qui a rétracté le premier sa renonciation, fait obstacle à la rétractation postérieure du second, la…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-16.953Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.162Les sommes dont un héritier était redevable envers le défunt en sa qualité de mandataire de celui-ci et qu'il doit rapporter à la succession, portent intérêt au taux légal à compter de l'ouverture de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.719Lorsqu'une exploitation agricole fait, dans un partage, l'objet d'une attribution préférentielle au profit de l'héritier qui remplit par son conjoint, fermier du domaine, la condition de participation à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.378Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.140C'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.782L'héritier est personnellement tenu de la dette successorale pour les parts dont il est saisi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de paiement de salaire différé comme " mal dirigée " pour…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.610Lorsqu'un héritier, personnellement tenu au paiement d'une dette envers la succession, ne demande pas à s'acquitter en moins prenant et que les autres héritiers n'en ont demandé paiement qu'après établissement de l'état…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.210
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.253Lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.795Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire. Et tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.596Accepte tacitement la succession, l'héritier, qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.766L'article 815, alinéa 3, du Code civil qui permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'un partage partiel ; l'application…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.597Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.924
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-16.778
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.216
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.312
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-12.722
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.410Le descendant d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre au bénéfice d'un salaire différé.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.412Lorsqu'il n'est pas soutenu que l'héritier était débiteur de la succession mais qu'il est seulement demandé le rapport des donations qui lui auraient été consenties, la cour d'appel, qui estime que n'est pas établie la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.907L'héritier se trouve saisi des biens de la succession au lieu où ils se trouvent au moment du décès et doit les y appréhender.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-22.053
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.363
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.875En l'absence de certitude sur un changement dans le mode d'exploitation d'un domaine agricole par l'indivisaire qui en demande l'attribution préférentielle, le juge, qui doit se placer au jour de la demande, apprécie…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.750
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-20.364
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.420
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.924
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-21.669En décidant que le partage du passif successoral ne peut s'effectuer dans la même proportion que le partage de l'actif mais implique une répartition égale entre le légataire universel et les usufruitiers, alors…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.692Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.384Un époux, donataire de l'universalité des biens de l'autre époux, qui est rempli de ses droits dans la succession de celui-ci, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui, le déchargeant de partie…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.684L'héritier qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.452
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.335
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.253L'article 869 du Code civil, qui concerne exclusivement le rapport de dons, ne s'applique pas au rapport de dettes prévu par l'article 829 du même Code, qui n'est qu'une technique de règlement. Toutefois, le cohéritier…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.762Lorsque les immeubles composant la succession ont été licités en pleine propriété avec l'accord de toutes les parties, le conjoint survivant, usufruitier de tous les biens de la succession, a droit, sur le prix de…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.120L'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.462L'Etat recueille les biens d'une succession en déshérence, en vertu de sa souveraineté ; il s'ensuit que l'envoi en possession ne lui confère pas la qualité d'héritier et ne met pas obstacle à la rétractation d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.933La règle édictée par l'article 832 du Code civil, selon laquelle les juges, saisis d'une demande d'attribution facultative, se prononcent en fonction des intérêts en présence, s'applique aussi bien à une demande formée…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.800Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 1960 que le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-10.693
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.260
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.191Lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation. Il s'ensuit que, s'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.345Le paiement des sommes sujettes au rapport n'étant pas exigible avant le partage dont il constitue une opération, il ne peut, pendant le cours de l'indivision, être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.292
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.515
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-20.164
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.419
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.134L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.390
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-14.516
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.286Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de 30 ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement, avant l'expiration du…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.628
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.804L'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit…