Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-17.516
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 86-10.016
- AnnulationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.339null
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.937
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 84-15.191Le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-15.670Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du locataire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété prétendant que la vente avait été conclue en violation du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596Justifie sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de vente d'immeubles moyennant paiement d'une rente viagère et contenant une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente, déboute une…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.030
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.706
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.174
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.166
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.137
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 84-90.357null
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-10.286
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-11.071
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.876
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.828
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.171En l'état de la clause de l'acte de vente d'un terrain à bâtir stipulant que l'acquéreur s'interdit formellement ainsi qu'à tous ses ayants droit d'exploiter sur la parcelle vendue un certain type de commerce, l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-10.777
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.189
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.559
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.329
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.930
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.314
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.340La masse des créanciers a la qualité de tiers par rapport au failli au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.121Ne peuvent être déterminés, au sens de l'article 1591 du Code civil, les prix de livraison d'une marchandise, dans une espèce où la convention des parties énonce que " les conditions de cession seront mises au point…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.730
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.606
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.689
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-12.283
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.655
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.021
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.705
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.654Le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés. Dès lors, justifie légalement sa décision d'annuler pour dol la…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.279Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire même tacite des parties, souverainement appréciée…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.574L'article 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire dispose que tout fabricant ou importateur d'un produit destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise en vente…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.302
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.867
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.225
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-13.171
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.755
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.162Le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-14.351
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.802
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.254
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.583
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.714
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-14.204
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.139Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage responsable de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 84-14.692
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.856
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.147
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.483
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.845
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.434
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.214
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.486
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.726
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.933
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.306
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.769
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-17.234
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 85-95.270null
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.930Si l'acceptation d'une promesse de vente n'est, en principe, soumise à aucune condition de forme, il n'en est ainsi qu'à défaut de stipulations contraires. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.437
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.222
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.780
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-14.608
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-12.441
- CassationCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.823Le concédant d'un contrat de concession exclusive conclu pour une durée déterminée peut dénoncer cette convention avant son expiration dans le délai contractuellement prévu, sans avoir à motiver sa décision d'y mettre…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-14.354Le bref délai pour agir de la partie qui exerce, en matière de vices rédhibitoires, une action récursoire s'apprécie à partir de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice..
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.373La vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, une cour d'appel ne viole pas l'article 1582 du Code civil en retenant que les parties avaient entendu…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 84-16.566La cour d'appel qui après avoir relevé que lors de la vente d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer au vendeur des locaux à construire sur le terrain vendu, ces locaux ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.383La loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption au profit des locataires et occupants de bonne foi, n'a pas modifié la disposition n'autorisant…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-12.543En l'état d'une vente d'immeuble avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-11.288L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde un droit de préemption au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation vise la première vente faisant suite à la division de l'immeuble..
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.237Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.849L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-13.463Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.404N'a pas à être justifié le refus par le concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée. Cette décision du concédant ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37-1 de…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-12.858Par application des dispositions de l'article 1585 du Code civil, le transfert de la propriété d'une certaine quantité de vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur est retardé jusqu'à ce que la…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article 1585 du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 82-10.882Dès lors qu'en fixant le prix de vente de bois au mètre cube au quart, les contractants se sont référés comme unité de mesure au mètre cube mentionné par le décret du 3 mai 1961 qui fait interdiction d'utiliser en…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-13.820Le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation une question préjudicielle est irrecevable. Par suite est irrecevable devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.721L'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, un vendeur ne peut obtenir la résolution partielle, en application d'une clause résolutoire,…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-11.443Le vice caché, étant inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments. Il en résulte que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si les troubles subis par le malade étaient dus…
- RejetCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-12.943Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.582En l'état d'une vente dont une partie du prix avait été payée au moyen de lettres de change dont certaines n'arrivaient à échéance qu'après la date fixée pour le paiement, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.609Un système d'alarme, installé dans une habitation, n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.840Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.940Est nulle la promesse de vente consentie en contrepartie d'un prêt pour le cas où celui ci ne serait pas remboursé à son échéance, moyennant un prix égal au montant restant dû à la date de cette échéance, sans qu'il y…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.525L'arrêt qui relève qu'une adjudication portait sur la totalité d'une villa, en déduit justement qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-11.270L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-15.080Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le matériau utilisé qu'à…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-15.449Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que la souscription d'un contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur d'un véhicule qui ne s'était pas borné à effectuer une simple…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-16.570Viole l'article 1129 du code civil, la cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée par indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.253Dès lors que l'appareil livré n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, la résolution de la vente qui s'en est suivie a emporté anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.353La convention par laquelle un acquéreur s'est engagé, en paiement du prix de vente d'un terrain, à construire et à délivrer une maison au vendeur sans qu'aucune date ne soit fixée pour le respect de ces obligations…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 83-12.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réparation des divers dommages subis formée contre le fabricant par l'acquéreur d'une motocyclette, accidenté par suite d'une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-93.318Constitue la contravention prévue par l'article R. 40-12° du Code pénal l'envoi d'objets contre remboursement sans commande préalable (1).
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 83-14.477Il résulte des articles 1147, 1641 et 1642 et 1645 du Code civil que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, aussi bien le dommage causé par la vente que celui…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.875Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-16.522Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-13.160Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble. Par suite la lettre de change acceptée, tirée sur l'acquéreur d'une maison par le vendeur et représentant la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.934Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en nullité de la vente d'une automobile pour dol, sans rechercher si le vendeur professionnel n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler à…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 83-17.134Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties et les tiers, notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.913C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la cession de parts sociales comportant une clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue (qui avait perdu toute valeur depuis la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.984Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la chose impropre à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-10.670Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'imputation du prix de vente d'un immeuble saisi sur la dette globale du débiteur à l'égard d'une caisse de Crédit Agricole ne devait être…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 83-14.654En retenant pour légitimer le refus de vente notamment l'existence de contrats de distribution sélective entre une société et ses distributeurs, sans rechercher si ces contrats n'avaient pas pour objet ou pour résultat,…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-16.207Une société qui a avisé son représentant que leur contrat arrivant à échéance ne serait pas renouvelé sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, est en droit de proposer un nouveau contrat différent du…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-13.187L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, n'impliquant pas que cet immeuble ait été placé sous le régime de la copropriété antérieurement à la…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.022Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-13.824Ayant retenu qu'un maçon, assigné en paiement de dommages-intérêts par son client, n'avait pas scrupuleusement observé les directives et recommandations du fabricant, qu'en sa qualité de maçon et acheteur professionnel…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-13.613C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-15.520Ayant constaté qu'une promesse de vendre les actions d'une société anonyme avait été consentie pour un prix laissé à l'arbitrage d'un tiers, que ce dernier avait estimé que les actions cédées étaient sans valeur et que…
- CassationCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.883Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.829L'arrêt qui retient souverainement que les parties à une promesse de vente d'un immeuble ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la condition suspensive de la signature de l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-11.788L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 83-13.919La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.020L'action reposant sur la responsabilité du vendeur originaire d'une marchandises atteinte d'un vice caché est nécessairement de nature contractuelle, même à l'égard des acquéreurs successifs. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 83-12.178Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.010L'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut donner lieu contre le vendeur à une action en garantie que si ce fait ne constitue que la déclaration d'un droit…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.207Doit être cassé pour violation de l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui tout en déclarant nulle pour indétermination du prix une convention relative à la distribution de produits pétroliers, décide cependant que les…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-14.644Si une vente ne pouvait être exécutée aussi longtemps que ne serait pas satisfaite la condition suspensive, dont elle était assortie, cette vente n'en était pas moins parfaite dans sa conclusion, dès lors que la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.493Lorsque l'objet de la vente est modifié entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, le délai d'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes court du jour de la signature de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 82-14.202En l'état de la vente d'une caravane dont la garantie contractuelle temporaire était subordonnée à l'obligation faite à l'acheteur d'en faire resserrer les boulons de fixation des roues après avoir parcouru cent…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-12.524Lorsque le contrat de vente à domicile d'appareils électro-ménagers et le contrat de crédit y afférent ont été passés au nom du mari mais signés en réalité par la femme, le contrat de prêt est nul aussi bien que le…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.734Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, ayant retenu que le système d'alarme contre le vol installé par un vendeur se trouvait affecté d'un défaut qui le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 82-17.008Faute d'accord préalable de l'acheteur et du vendeur d'un bien sur le prix de celui-ci, la désignation par une juridiction d'un expert chargé d'évaluer ce bien ne peut être assimilée à celle d'un arbitre prévue par…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 83-11.843Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose vendue à l'acquéreur. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé que…
- CassationCass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.875La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1984, n° 82-17.079Si le fait, pour le propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente, ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement à un tiers qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-15.870Le sous-acquéreur de fûts ne dispose contre leur fabricant que de l'action contractuelle en garantie des vices cachés.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 83-11.199N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu qu'une action en garantie des vices cachés d'un véhicule n'avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, sans…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 83-11.552Une société civile immobilière qui, avant l'acquisition d'un de ses appartements par un particulier n'a pas fait la déclaration d'achèvement prévue à l'article 1406 du code général des impôts, à laquelle est subordonnée…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-12.106L'exercice antérieurement à une levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée le bénéficiaire initial d'une promesse de vente ne constitue pas une cession de la promesse et n'entre pas dès lors,…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 83-11.876Le bref délai de l'action en garantie de l'article 1648 du code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur. Une Cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable l'appel en garantie…
- CassationCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.035Viole les articles 1131 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui admet que les conditions mises à l'encaissement d'un chèque ne s'imposaient pas au vendeur d'un véhicule qui l'avait reçu directement de la société de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1984, n° 82-92.883En application de l'article 4, second alinéa, du décret du 26 novembre 1962, échappent aux prévisions de la loi du 30 décembre 1906, réglementant les ventes dites "au déballage", les ventes effectuées par des…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.465La Cour d'appel qui relève que le vendeur d'un terrain, d'une superficie mentionnée à l'acte, à prendre dans une parcelle plus vaste déterminée entre les parties, s'en est remis par avance au choix de l'acquéreur quant…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.853En déclarant qu'a un caractère interprétatif l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux d'habitation un…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.266Constitue une condition purement potestative et non un pacte de préférence la clause d'un contrat de vente d'un immeuble obligeant l'acquéreur à proposer de revendre cet immeuble aux petits enfants du vendeur lors de la…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.624Manque de base légale, la décision qui accueille l'action en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché après avoir déclaré que la peinture avait dû être refaite et que de nombreuses pièces avaient dû être…
- CassationCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-14.977Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-12.679Aux termes de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Viole ce texte la Cour d'appel qui déclare valable la…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-14.326Le marchand de biens, vendeur professionnel, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie.
- CassationCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-10.933La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; ne constitue pas la renonciation à la clause insérée dans un contrat de vente stipulant que l'achat du matériel ne…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.191Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que le vendeur d'un camion d'occasion était en droit d'opposer à l'acquéreur de cet engin, entrepreneur de travaux publics la clause d'exonération de la garantie des vices…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.097L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.323En retenant, pour rejeter une demande en paiement de loyers relatifs à du matériel de forage qu'une vente s'était substituée au contrat de location, puis avait été résiliée à l'amiable et que cette "résiliation" ne…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-13.503Une Cour d'appel peut estimer qu'une clause limitative de responsabilité, contenue dans des conditions générales de vente et connue de l'acquéreur, lui était opposable, dès lors qu'elle retient que les relations entre…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.741La révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite, du vendeur et de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un immeuble de sa demande en exécution de la…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-13.723Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre un détaillant et…
- RejetCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.310Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner le fabricant à garantir le vendeur professionnel des condamnations à dommages-intérêts mises à la charge de celui-ci et résultant des vices cachés des produits…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.902Le prix de vente d'une voiture neuve de fabrication étrangère dont le bon de commande prévoit qu'il sera celui en vigueur au jour de la livraison est déterminable indépendamment de la volonté du concessionnaire vendeur…
- RejetCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-13.752C'est sans violer les articles 1315 et 1356 du Code civil qu'une cour d'appel qui relève qu'un détaillant qui avait reconnu réaliser une fraction importante de son chiffre d'affaires avec des comités d'entreprise en…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1983, n° 81-16.860L'absence de lien de droit entre le second propriétaire d'une voiture et le carrossier, qui avait réparé ce véhicule à la demande de son premier propriétaire, ne fait pas obstacle à ce que le second propriétaire puisse…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.162Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.300Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1983, n° 82-94.088Aux termes de l'article 8-I-a de la loi du 22 décembre 1972, ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue par ce texte en faveur des commerçants assujettis, au 1er décembre 1972, à la contribution des patentes en…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.022Si le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, l'exigence de sa détermination n'implique pas, en cas de pluralité de vendeurs, que la part revenant à chacun d'eux soit déterminée par le contrat.
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-10.046Ne viole pas l'article 100 du Code de commerce, la cour d'appel qui, ayant recherché l'intention des parties, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le terme "franco", utilisé dans le contrat de vente d'une…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1983, n° 81-15.211En déclarant interprétative du texte originaire la rédaction donnée par l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980 à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 81-16.829Doit être censuré l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement d'effets acceptés non…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.281Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.716Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est…
- RejetCass. com., 27 mai 1983, n° 81-16.839Justifie sa décision la Cour d'appel qui déboute un acheteur de la demande en dommages-intérêts qu'il avait formée contre un fabricant ayant revendu la chose construite dès lors qu'après avoir constaté que, selon le…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 82-10.679Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-13.508Les juges du fond, saisis d'une demande en résolution judiciaire de vente, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à la charge de l'acquéreur sont suffisamment graves pour justifier…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.770Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référait à aucun prix de…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.888Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.640Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-15.947C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel a estimé qu'un vendeur n'avait pas donné son accord au prix de vente…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.293Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du code civil, au motif qu'étant un professionnel il avait le devoir d'apprécier la qualité des ardoises dont il…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1983, n° 81-12.036En présence d'un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation de la vente d'un immeuble et le transfert de propriété sont subordonnés à l'établissement d'un acte authentique avant une certaine date s'imposant aux…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-15.557La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.636La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-14.754Dès lors qu'il constate qu'une forte gouttière a détérioré le plafond de la cuisine de la maison objet de la vente, que les plâtres sont humides dans l'entrée, les eaux de pluie passant sous la porte et pénétrant sous…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.183L'obligation de renseigner le client sur les précautions à respecter dans la manipulation d'un appareil incombe au vendeur, et non pas, sauf circonstances particulières, au réparateur.
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.345En l'état d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, résilié avec un préavis de plus de trois mois, une Cour d'appel ne peut condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au concessionnaire en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.611La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un agent immobilier en paiement de sa commission aux motifs que l'acquéreur du bien vendu n'avait pas obtenu le prêt dans les délais prévus par la condition suspensive stipulée…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.456Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il s'agissait d'un…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 81-14.890Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'accord sur la chose et sur le prix au jour de l'acte de vente sous seing privé et relevé que les parties, en décidant que la vente…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.751Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.769Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture exclusive de bière, considère que le prix de la marchandise était déterminable suivant les seules énonciations du contrat…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.644Après avoir constaté que des anomalies graves présentées par un produit ne pouvaient être décelées que par une analyse dans un laboratoire spécialisé et ne pouvaient constituer pour un acheteur même professionnel un…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.724Le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.397Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui condamne un concédant au paiement de dommages-intérêts envers son concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que, s'agissant d'un…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.947Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices rédhibitoires intentée par un acheteur statue sans avoir préconisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-14.802C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés de la chose qu'il vend, condamne celui-ci à en réparer toutes les conséquences dommageables.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.740Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis la rescision, pour cause de lésion, de la vente d'un immeuble, condamne l'acquéreur à payer le supplément de prix avec les intérêts à compter, non du jour de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-11.803Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de baies de bâtiment…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-12.829Est de nature contractuelle l'action en responsabilité qui est exercée pour vice caché, contre le fabricant par le sous-acquéreur, tiers au contrat intervenu entre son vendeur et le fabricant de la marchandise…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-11.733La nullité d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence ne peut être prononcée que si l'acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, cette fraude impliquant la connaissance non seulement de la…
- RejetCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-12.360Justifie sa décision l'arrêt qui retient que le concédant qui, comme le contrat de concession exclusive le lui permettait, en a refusé le renouvellement à la date à laquelle il venait à expiration, n'était pas tenu, en…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-12.886Le délai d'enregistrement de dix jours d'une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce fixé par l'article 1840-A du code général des impôts a pour point de départ la date de l'acceptation de celle-ci et non…
- RejetCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-11.914En présence d'un contrat de concession de vente avec exclusivité dans le secteur concédé la Cour d'appel qui relève que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en mettant fin sans justification au contrat à…