Journal officiel du mardi 3 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse. Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
- Décret Le présent décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés. Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
- Décret Classement, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites des départements du Cher et de la Nièvre, sur le territoire des communes de Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon (Cher), Cosne-Cours-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (Nièvre), du site de la Butte de Sancerre et son écrin. Décret n° 2026-1018 du 27 octobre 2026 portant classement, parmi les sites des départements du Cher et de la Nièvre, du site de la butte de Sancerre et de son écrin, sur les communes de Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon (Cher), Cosne-Cours-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (Nièvre)
- Décret Mise en place d'une aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois coupés et immobilisés en forêt à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Lois
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail et des solidarités
- DécretDécret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraiteLe décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse.
- DécretDécret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraiteLe présent décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- DécretDécret n° 2026-1018 du 27 octobre 2026 portant classement, parmi les sites des départements du Cher et de la Nièvre, du site de la butte de Sancerre et de son écrin, sur les communes de Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon (Cher), Cosne-Cours-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (Nièvre)Classement, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites des départements du Cher et de la Nièvre, sur le territoire des communes de Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon (Cher), Cosne-Cours-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (Nièvre), du site de la Butte de Sancerre et son écrin.
- DécretDécret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-AtlantiquesMise en place d'une aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois coupés et immobilisés en forêt à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant application de l'article 7 du décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreLe décret abroge les dispositions II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
- DécretDécret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreLe présent décret fixe les dispositions réglementaires correspondant aux dispositions issues des articles II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie abrogés par le décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il étend, pour les coûts supportés au titre de l'année 2025, le dispositif de compensation des coûts indirects du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet à treize secteurs additionnels. Pour cette aide exceptionnelle, il adapte le calendrier de dépôt et de versement de l'aide, les délais de transmission de l'audit ou de la revue énergétique. Il adapte également le calendrier de dépôt et d'approbation du plan de performance énergétique à déposer au titre des coûts 2025 ainsi que la période de référence de ce plan.
- ArrêtéArrêté du 5 octobre 2026 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergieSuppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-168.
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2)Création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2). L'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il crée un nouveau programme de financement destiné à encourager la mise à jour des logiciels de gestion d'officine des pharmacies de ville (dite « mise à jour vague 2 »), dans la continuité des mises à jour déployées dans le cadre du dispositif créé par l'arrêté du 2 février 2022 modifié (dite « mise à jour vague 1 »). Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant inscription du pied prothétique avec articulation de cheville PRO-FLEX PIVOT de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des transports
Mesures nominatives
Premier ministre
- ArrêtéArrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- ArrêtéArrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- ArrêtéArrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- ArrêtéArrêté du 23 octobre 2026 relatif à la composition du comité éthique et scientifique chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant admission à la retraite d'une attachée d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- ArrêtéArrêté du 23 octobre 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'Engie
- ArrêtéArrêté du 23 octobre 2026 portant admission à la retraite sur demande (inspection générale des finances)
- ArrêtéArrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
- ArrêtéArrêté du 27 octobre 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (prolongation de mandat)
- ArrêtéArrêté du 27 octobre 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Pretoria - M. MICHON (Antoine)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Iles Marshall, en résidence à Manille - Mme HISSARD (Donatienne)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- AvisAvis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord territorial (Charente-Maritime) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-554 du 21 octobre 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités techniques de Lille, Rennes et Toulouse
- DécisionDécision n° 2026-555 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
- DécisionDécision n° 2026-556 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
- DécisionDécision n° 2026-557 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Musique
- DécisionDécision n° 2026-558 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ICI Béarn Bigorre
- DécisionDécision n° 2026-559 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ICI Occitanie
- DécisionDécision n° 2026-560 du 21 octobre 2026 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ICI Pays de Savoie
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif à la tarification du pied prothétique avec articulation de cheville PRO-FLEX PIVOT visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis modifiant l'avis du 30 octobre 2026 relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
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