Le journal du cabinet
Actualités en dommage corporel
Dommage corporel : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en dommage corporel
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Legs fondation et succession : capacité de recevoir sous l’article 910 du Code civil, délivrance du legs, réserve héréditaire et contestation du testament
Legs fondation et succession : capacité de recevoir et opposition préfectorale (article 910 du Code civil, articles 18 à 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987), exonération fiscale (ar …

Finastéride : effets secondaires à long terme, que faire et quels recours pour être indemnisé ?
Troubles sexuels ou dépression qui persistent après l'arrêt du finastéride : preuves à réunir, recours contre le laboratoire, le médecin ou l'ONIAM, et délais pour agir.

CIVEN : la demande des ayants droit n’interrompt pas la prescription de leur propre préjudice (Conseil d’État, 19 octobre 2026)
Essais nucléaires : la demande au CIVEN ne vaut que pour la succession. Selon deux décisions du Conseil d’État du 19 octobre 2026, le préjudice propre des proches se réclame à l’État dans le …

Assurance responsabilité civile seule, sans assurance habitation : qui peut la souscrire, ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne remplace pas (2026)
Hébergé chez un proche, jeune adulte chez ses parents ou occupant d'un logement prêté : l'assurance responsabilité civile peut se souscrire seule. Ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, ce qu …

Roaccutane : effets secondaires graves, que faire et quels recours pour être indemnisé ?
Effet secondaire grave ou persistant après un traitement par Roaccutane (isotrétinoïne) : les gestes utiles, la preuve du lien avec le médicament, les recours contre le laboratoire, le médec …

Médecine esthétique : qui indemnise une complication sans l’ONIAM ? Ce que change le décret du 12 novembre 2026
Après une complication de médecine esthétique, l’ONIAM n’indemnise pas. Faute du médecin, infection, produit défectueux, assurance : les recours qui restent et les preuves créées par le décr …

Déficit fonctionnel temporaire : calcul du seuil CCI et de l’indemnisation ONIAM
Après un accident médical, comment distinguer le seuil de gravité CCI du calcul de la gêne temporaire et vérifier une offre ONIAM ?

Pretium doloris après une erreur médicale : exemples de montants et recours contre l’offre de l’ONIAM
Souffrances endurées après une erreur médicale : comment l’expert cote le pretium doloris sur 7, quels montants les juges ont retenus et comment contester l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur …

Consultation privée à l’hôpital public : payer pour un rendez-vous plus rapide, est-ce légal ? Tarif, remboursement et recours
Après la proposition allemande de rendez-vous payés pour éviter l'attente, ce que dit le droit français de la consultation privée à l'hôpital public : conditions, choix du patient, tarif, re …

Nomenclature Dintilhac 2026 : la révision s’applique-t-elle à votre dossier en cours ? Expertise, offre de l’assureur, transaction : que faire
Révision de la nomenclature Dintilhac remise le 2 novembre 2026 : ce que la victime peut déjà invoquer avec la jurisprudence, ce qui reste une proposition, et que faire à chaque étape d’un d …

Yaourts rappelés pour risque de bris de verre (Bonne Maman, Mamie Nova) : vous en avez mangé, que faire et qui indemnise ?
Deux fiches RappelConso des 12 et 13 novembre 2026 annoncent le rappel volontaire, par précaution, de yaourts Bonne Maman et Mamie Nova pour un risque potentiel de bris de verre. Ce que prév …

Erreur de diagnostic médical : que faire après une acidocétose chez l’enfant ?
Après une acidocétose révélant un diabète chez un enfant, comment reconstituer les faits, préparer l’expertise et examiner les possibilités d’indemnisation ?
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