Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit de la famille
Page 14 sur 818

Payer la soulte d’une succession en plusieurs fois : le délai de dix ans de l’article 832-4 devant le Conseil constitutionnel
Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le délai de dix ans pour payer la moitié d'une soulte de succession. Qui est concerné, et que vérifier dans un p …

Agence de mannequins : licence, frais d’inscription, book payant, contrat et enfants, ce que la loi autorise et comment récupérer son argent
Licence du préfet, garantie financière, consultation d'un jeune non facturable, frais avancés remboursés par retenues plafonnées à 20 %, contrat écrit sous deux jours, agrément pour les enfa …

Divorce et conjoint étranger : les règles de compétence internationale et de loi applicable en 2026
# Divorce et conjoint étranger : les règles de compétence internationale et de loi applicable en 2026 La gestion du divorce lorsqu'un conjoint est de nationalité étrangère soulève des interr …

Star Stable Online : rembourser des Star Coins ou un Star Rider, achat d’un enfant, compte fermé, quels recours pour les parents ?
Star Stable Online : ce que prévoient les conditions de Star Stable Entertainment AB, ce que le réseau européen de protection des consommateurs a relevé en 2025, et comment un parent peut de …

Testament authentique irrégulier : les causes de nullité liées à la signature et aux témoins
I. Le cadre formel du testament authentique et les exigences de signature A. La dictée et la relecture, formalités substantielles Le testament authentique est régi par les dispositions du Co …
Cryptomonnaie et succession : bitcoin, portefeuille numérique, accès aux clés privées, évaluation au partage et recel successoral
I. Le cadre juridique de la transmission des actifs numériques A. La qualification juridique de la cryptomonnaie dans la succession La question de la transmission des cryptomonnaies lors d'u …

Christian Cousins, cause du décès : de quoi est mort l’enfant star d’Un flic à la maternelle ? Une maladie du foie à 43 ans, une famille sans nouvelles qui alerte la police, un frère jumeau, un demi-frère et ce que dit le droit
Christian Cousins, le petit Dominic d'Un flic à la maternelle, a été trouvé mort chez lui le 20 octobre 2026, à 43 ans, lors d'une visite demandée à la police par sa famille sans nouvelles. …

Désolidarisation prêt immobilier : enjeux et recours en cas de divorce
I. Le maintien de la solidarité des co-emprunteurs face aux banques A. Le divorce est inopposable à l'organisme de crédit Il est indispensable de comprendre que le divorce ne met pas fin au …

Donation exonérée de 100 000 euros pour un logement : comment en profiter avant le 31 décembre 2026
Jusqu'au 31 décembre 2026, un parent peut donner 100 000 euros exonérés pour un logement neuf ou des travaux : plafonds, délais, cumul et déclaration.

Garde alternée, vacances scolaires : comment partager les congés entre deux zones ?
Deux enfants sont scolarisés dans des zones différentes ? Vérifiez leurs congés communs et préparez un partage qui leur permette de passer du temps ensemble.

Obligation alimentaire parents EHPAD : qui doit payer, quel montant et comment contester (2026)
EHPAD ou département vous réclame une contribution pour un parent : qui doit payer l'obligation alimentaire, comment le JAF calcule la part et comment contester.

Jafar Panahi condamné à cinq ans de prison en Iran : peut-il encore faire appel, et que dirait le droit français ? Ce que dit la loi
Condamné par contumace fin octobre à cinq ans et un mois de prison et à la confiscation de ses biens, Jafar Panahi peut-il encore être rejugé ? Recours en Iran, comparaison avec le droit fra …
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
