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Actualités en droit des étrangers

Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit des étrangers

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Droit des étrangers

Service civique étranger, carte de séjour « volontariat » et activités solidaires (articles L. 426-21 et L. 435-2 du CESEDA et article L. 120-4 du code du service national) : conditions, admission au séjour et recours

Quelles sont les conditions d'accès au service civique pour un ressortissant étranger (articles L. 120-1, L. 120-4 et L. 120-7 du code du service national), à l'autorisation provisoire de sé …

Droit des étrangers

Entretien OFPRA : convocation, présence de l’avocat, compte rendu et recours devant la CNDA (articles L. 531-12 à L. 531-21 et L. 532-3 du CESEDA)

L'entretien personnel devant l'OFPRA (articles L. 531-12 à L. 531-21 et R. 531-11 à R. 531-17 du CESEDA) constitue une garantie essentielle de la demande d'asile (Conseil d'État, 2 mars 2023 …

Droit des étrangers

Autorisation de travail salarié détaché en France : l’employeur britannique est-il déjà dispensé ?

Le décret du 26 octobre 2026 crée une dispense d'autorisation de travail pour certains salariés détachés par un employeur établi au Royaume-Uni. Les domaines dépendent d'un arrêté non encore …

Droit des étrangers

Salarié détaché ICT : quelle rémunération justifier et comment contester un refus de titre

Depuis le 30 octobre 2026, la carte salarié détaché ICT suppose une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire de référence fixé par arrêté. L'arrêté du 21 août 2025 fixe 39 582 e …

Droit des étrangers

Titre de séjour travailleur temporaire et chômage : la préfecture peut-elle retirer la carte après une perte d’emploi ?

Depuis le 30 octobre 2026, la carte travailleur temporaire ne peut pas être retirée au seul motif d'une perte d'emploi involontaire dans la limite de trois mois. Ce que le texte permet, ce q …

Droit des étrangers

Article 35 de la Constitution : qui décide d’envoyer l’armée à l’étranger, quand le Parlement vote et le cas de l’Arabie saoudite

Article 35 de la Constitution expliqué : information du Parlement sous trois jours, vote au-delà de quatre mois, déploiement à Yanbu et absence de recours devant le juge.

Droit des étrangers
Droit des étrangers

Carte bleue européenne : salaire minimum, durée du contrat et six mois pour retrouver un emploi

Depuis le 30 octobre 2026, le préfet qui envisage de refuser le renouvellement de la carte bleue européenne ou de la retirer doit laisser six mois pour chercher un emploi. Salaire de référen …

Droit des étrangers
Droit des étrangers

Titre de séjour salarié renouvellement : le délai passe de douze à six mois depuis le 30 octobre 2026

Depuis le 30 octobre 2026, le premier renouvellement peut être refusé si le contrat a été rompu dans les six mois suivant l'embauche, sauf privation involontaire d'emploi ou violation grave …

Droit des étrangers

Durée de validité d’une OQTF : passage d’un an à trois ans (articles L. 731-1, L. 741-1 et L. 722-3 du CESEDA), absence de caducité, abrogation et recours devant le juge administratif

Depuis le 28 janvier 2024 (article 72, VI, 2° de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut fonder une assignation à …

Droit des étrangers

Administration numérique pour les étrangers en France : déposer entre 120 et 60 jours, attestation et recours

L'administration numérique pour les étrangers en France impose le dépôt en ligne de certains titres. Délai de 120 à 60 jours, attestation qui ne justifie pas du séjour, et recours.

Droit des étrangers

Test de français et niveau de langue pour la naturalisation (article 21-24 du code civil et article 37 du décret du 30 décembre 1993) : TCF IRN, niveau B2, diplôme français, dispenses et recours devant le tribunal administratif de Nantes

Depuis le 1er janvier 2026, toute demande de naturalisation ou de réintégration par décret (articles 21-15 et 21-24 du code civil) et toute déclaration de nationalité par mariage (article 21 …

Droit des étrangers
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Refus implicite de titre de séjour : le délai de 90 jours depuis le 30 octobre 2026, que faire ?

Depuis le 30 octobre 2026, l'article R. 432-2 ne retient plus quatre mois comme délai général du refus implicite de titre de séjour. Exceptions, motifs et preuve du dépôt.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet