Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
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Casier judiciaire et naturalisation (articles 21-23 et 21-27 du code civil) : bulletin n° 2, extrait étranger, réhabilitation et recours devant le tribunal administratif de Nantes
Lors d'une demande de naturalisation par décret (article 21-15 du code civil), l'administration contrôle l'extrait de casier judiciaire étranger en cas de résidence en France inférieure à di …

Article 72 de la Constitution : collectivités territoriales, libre administration et contrôle du préfet, ce que garantit chaque alinéa et comment l’invoquer
Article 72 de la Constitution expliqué alinéa par alinéa : qui sont les collectivités territoriales, ce que veut dire s'administrer librement par des conseils élus, ce que le préfet et le lé …

La demande de francisation du nom et du prénom (loi du 25 octobre 1972 et article 42 du décret du 30 décembre 1993) : conditions, délai d’un an, opposition au décret et recours devant le tribunal administratif de Nantes
Analyse juridique de la demande de francisation du nom de famille et des prénoms lors de la naturalisation ou de la déclaration de nationalité française (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 et …

Naturalisation en ligne sur l’ANEF (articles 35 à 45 du décret du 30 décembre 1993) : téléservice NATALI, récépissé de complétude, classement sans suite et recours devant le tribunal administratif de Nantes
Analyse juridique complète de la procédure de naturalisation en ligne sur le téléservice ANEF (NATALI) régie par les articles 5, 9 et 35 à 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié …

L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour (articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA) : délivrance sur l’ANEF, droits au séjour et au travail, remise matérielle de la carte et recours devant le juge administratif
Analyse juridique complète de l'attestation dématérialisée de décision favorable prévue par l'article R. 431-15-1 du CESEDA sur le téléservice ANEF : distinction avec l'attestation de prolon …

La réintégration dans la nationalité française par décret (articles 24 et 24-1 du code civil) : ancienne colonie, résidence en France, ressources, assimilation et recours devant le juge administratif
Analyse juridique de la réintégration dans la nationalité française par décret (articles 24 et 24-1 du code civil, décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) : preuve de la possession antérieure …

Assurance voyage BNP Paribas (bnppvoyage, SPB) : Visa Premier, Infinite et Classic, quel assureur, sinistre refusé et recours
Cartes Visa Classic, Premier et Infinite de BNP Paribas : l'assureur est Europ Assistance et SPB gère les dossiers sur bnppvoyage. Paiement par la carte, déclaration en 15 jours, exclusions …

OFII rendez-vous en ligne : comment retrouver sa convocation et que faire si elle manque ?
Le portail permet de consulter certaines convocations OFII : quelles visites restent absentes et que faire si un rendez-vous manque ?

Assurance visa Schengen : 30 000 euros exigés, visa refusé, hospitalisation en France et refus de l’assureur
Assurance visa Schengen : ce que le consulat exige (30 000 euros, tout l'espace Schengen, toute la durée du séjour), ce que le contrat exclut, le remboursement en cas de refus de visa et les …

Titre de voyage pour réfugié pays sans visa : où voyager et quoi vérifier ?
Avec un titre de voyage pour réfugié délivré en France, où peut-on voyager sans visa ? Documents, espace Schengen, escales et retour : les vérifications utiles.

2ème renouvellement titre de séjour salarié : documents, carte de 4 ans et démarches
Préparez le deuxième renouvellement du titre salarié : carte temporaire ou pluriannuelle, pièces, travail et démarches en cas de difficulté.

Renouvellement titre de séjour Lille : ANEF, formulaire et documents à fournir
Comment renouveler votre titre de séjour à Lille ? Choix du dépôt, pièces, récépissé, attestation ANEF et recours en cas de difficulté.
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