Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
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Déclaration de nationalité par mariage refusée à Paris : enquête, opposition et recours devant le tribunal judiciaire (2026)
Mariage avec un Français, déclaration de nationalité refusée ou opposition du Gouvernement : communauté de vie à prouver, délais d'un an, de six mois et de deux ans, recours devant le tribun …

Naturalisation et casier judiciaire : quelle condamnation bloque la demande et comment rebondir ?
Condamnation en France ou à l'étranger : quelles peines bloquent la naturalisation, ce qu'effacent la réhabilitation et le bulletin n°2, et comment contester un ajournement.

Naturalisation refusée ou ajournée après la circulaire Retailleau : langue B2, emploi, recours et réexamen à Paris (2026)
Naturalisation refusée ou ajournée depuis la circulaire Retailleau du 2 mai 2025 : niveau B2, emploi stable, valeurs et moralité. Recours au ministre dans les deux mois puis tribunal adminis …

Numéro AGDREF et fichier des étrangers sur le titre de séjour : architecture biométrique, blocages ANEF et recours (articles L. 142-1 et R. 142-11 à R. 142-25 du CESEDA)
Toute démarche relative au séjour ou à l'accès à la nationalité française d'un ressortissant étranger repose aujourd'hui sur un identifiant administratif matriciel à dix chiffres : le numéro …

Silence de la préfecture depuis 4 mois : refus implicite de titre de séjour, preuve du dépôt et recours à Paris (2026)
Demande de titre de séjour sans réponse depuis quatre mois : naissance du refus implicite, dossier complet, demande de motifs, délais de recours et référé-suspension à Paris et en Île-de-Fra …

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen visant un mineur : contester la remise et obtenir l’exécution en France
Enfant arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen : à moins de treize ans au moment des faits, la remise est refusée ; entre treize et dix-huit ans, l'audience parisienne, le complément d'in …

Carte de résident retirée pour plus de trois ans d’absence : comment la préfecture calcule et comment contester
Carte de résident retirée après plus de trois ans hors de France : comment la préfecture calcule l'absence à partir des visas du passeport, et comment contester le retrait.

Carte de résident 10 ans : refus de renouvellement sur l’ANEF, que faire pour garder son titre et contester à Paris
Le préfet refuse de renouveler votre carte de résident de dix ans ? La carte est renouvelable de plein droit et seuls deux motifs autorisent un refus. La cour administrative d'appel de Paris …

La circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS en droit pénal : définition de l’article 132-80 du Code pénal, extension à l’ancien conjoint ou concubin sans cohabitation et contrôle de la chambre criminelle
Analyse de la circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS prévue à l'article 132-80 du Code pénal : absence de cohabitation et portée interprétative rétroactive de la …

Smic brut 2026 et premier titre de séjour salarié : salaire exigé, autorisation de travail et recours contre le refus
Smic brut 2026 à 1 867,02 € : sans salaire au moins égal au Smic, l'autorisation de travail est refusée et la carte salarié ne suit pas. Montants, contrôles et recours.

La légalisation et l’apostille des actes d’état civil étrangers (article 47 du code civil, article L. 811-2 du CESEDA et décret n° 2024-87 du 7 février 2024) : double légalisation consulaire, Convention de La Haye, dispenses et recours contentieux
Toute démarche administrative ou judiciaire relative au droit au séjour, au regroupement familial, à la délivrance d'un visa de long séjour ou à l'acquisition de la nationalité française rep …

Étranger arrêté à Paris : exiger la notification à votre consulat et faire annuler la garde à vue
Étranger placé en garde à vue à Paris : le droit de faire prévenir votre consulat (article 36 de la Convention de Vienne, articles 63-1 et 63-2), le délai de trois heures et comment faire an …
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