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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Droit fiscal

La loi du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les nouveaux outils répressifs à l’épreuve de la jurisprudence constitutionnelle

Analyse de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : nouveaux pouvoirs d'enquête, durcissement des sanctions, verrou de Bercy à l'épreuve de la ju …

Droit fiscal

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et le renforcement de l’arsenal répressif contre les fraudes sociales et fiscales : la chambre criminelle au carrefour de l’enquête administrative et de la sanction pénale

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et le renforcement de l'arsenal répressif contre les fraudes sociales et fiscales : la chambre criminelle au carrefour de l'enquête administrative et de la …

Droit fiscal

L’annulation de l’homologation d’un PSE prive rétroactivement les indemnités de rupture de leur régime social de faveur

L'annulation de l'homologation d'un PSE prive rétroactivement les indemnités de rupture de leur régime social de faveur La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin …

Droit fiscal

Contester un redressement URSSAF : les leviers procéduraux dégagés par la jurisprudence 2024-2026

Contester un redressement URSSAF : les leviers procéduraux dégagés par la jurisprudence 2024-2026 Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale connaît, depuis le début …

Droit fiscal

L’aggravation des majorations de redressement pour travail dissimulé issue de la LFSS 2026 et son contrôle juridictionnel

L'aggravation des majorations de redressement pour travail dissimulé issue de la LFSS 2026 et son contrôle juridictionnel La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au J …

Droit fiscal

La procédure d’abus de droit dans le contentieux URSSAF : le recentrage opéré par la Cour de cassation

La procédure d'abus de droit dans le contentieux URSSAF : le recentrage opéré par la Cour de cassation Les trois arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 …

Droit fiscal

URSSAF et travail dissimulé : le paradoxe des 820 millions d’euros redressés pour 27 millions récupérés en Île-de-France

L'URSSAF Île-de-France a redressé 820 millions d'euros pour travail dissimulé en 2025. Seuls 27 millions ont été récupérés. La jurisprudence de la chambre criminelle et les nullités procédur …

Droit fiscal

Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : une reconfiguration en demi-teinte du contradictoire

Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : une reconfiguration en demi-teinte du contradictoire I. L'abandon de l'obligation jud …

Droit fiscal

Management packages : pour une sanctuarisation du régime fiscal au moment de l’investissement

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris La décision rendue le 7 mai 2026 par le Conseil d'État (n° 493083) constitue le dernier épisode d'une saga jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt …

Droit fiscal

Article L. 169 LPF : prescription du droit de reprise, délais 3, 6, 10 ans, défense

Article L. 169 LPF : prescription du droit de reprise fiscal, délai général de 3 ans, extension à 6 ans pour flagrance fiscale, extension à 10 ans pour activité occulte et pour les obligatio …

Droit fiscal
Droit fiscal

Plafonnement IFI : contester la clause anti-abus de l’article 979 II CGI

Plafonnement IFI refusé ou recalculé sur le fondement de l'article 979 II CGI : contester l'intégration des revenus distribués à votre société interposée et la prise en compte de gains laten …

Droit fiscal
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Recours hiérarchique vérificateur contrôle fiscal : charte L. 10 LPF, garantie substantielle et défense

Recours hiérarchique vérificateur contrôle fiscal : cadre L. 10 LPF, charte opposable, délais, conséquences d'un refus. Avocat fiscal Paris.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet