Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Convention fiscale France–Suisse et plus-value sur portefeuille de titres : où déclarer, quel impôt payer et comment contester une double imposition ?
Plus-value sur portefeuille de titres entre la France et la Suisse : résidence fiscale, article 15 de la convention, calcul, déclaration, crédit d’impôt et recours contre la double impositio …

La mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : distinction entre assiette des cotisations et litige d’affiliation, abandon de l’obligation d’appel en cause d’office et moyens de défense du cotisant (jurisprudence 2023-2026)
I. La clarification fondamentale de l'objet du litige : redressement d'assiette et dispense d'appel en cause d'office des tiers A. Le revirement jurisprudentiel du 4 juin 2026 et l'abandon d …

IFI 2026 : dettes déductibles oubliées, que faire avant le paiement du 15 septembre ?
Vous avez oublié un emprunt, des travaux ou une taxe foncière dans votre déclaration d’IFI 2026 ? Voici comment recalculer le passif, corriger la déclaration et demander un dégrèvement avant …

Convention fiscale France–Suisse : dividendes, retenue à la source et remboursement, que faire ?
Dividendes suisses imposés en France : taux conventionnel, formulaire n° 83, crédit d’impôt, délai et recours pour récupérer l’impôt payé en trop.

La gratification des stagiaires dans le contrôle URSSAF : régime de la franchise de cotisations sociales, convention de stage obligatoire, requalification et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2020-2026)
Régime social des gratifications de stage lors d'un contrôle URSSAF : franchise de cotisations, convention obligatoire, requalification et voies de recours (jurisprudence 2020-2026).

Taxe foncière 2026 : erreur de valeur locative ou de surface, comment demander un dégrèvement ?
Les avis de taxe foncière 2026 arrivent fin août. Surface fiscale, dépendance, valeur locative : comment vérifier une erreur, réclamer un dégrèvement et préserver ses droits.

Convention fiscale France–Canada : pension de retraite, résidence fiscale et double imposition, comment réclamer ?
Pension du Canada en France : résidence fiscale, article 18, crédit d’impôt, déclaration 2047 et recours en cas de double imposition.

L’attestation de vigilance et la solidarité financière du donneur d’ordre dans le contrôle URSSAF : obligations de vérification, conditions de mise en jeu et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)
I. L'obligation de vigilance du donneur d'ordre et le formalisme de l'attestation URSSAF A. Le contenu substantiel et la vérification périodique de l'attestation de vigilance La lutte contre …

Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, conventions fiscales et jurisprudence
La transmission de patrimoine en contexte international soulève des difficultés fiscales considérables, tenant à la superposition des droits de taxation de plusieurs États sur une même succe …

Les conventions de management fees dans le contrôle URSSAF : requalification des prestations de services en rémunération de mandataire social, assiette des cotisations et moyens de défense (jurisprudence 2025-2026)
I. Le mécanisme de requalification des management fees en rémunérations assujetties aux cotisations sociales A. La confusion entre prestations de services facturées et missions inhérentes au …

Article 182 A bis du CGI et retenue à la source des artistes et sportifs non-résidents : assiette, frais professionnels et conventions fiscales
I. Champ d'application et liquidation de la retenue à la source de l'article 182 A bis du code général des impôts A. Les critères d'assujettissement et la délimitation matérielle des prestat …

Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : franchissement du seuil d’effectif, territorialité de l’activité des salariés itinérants et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2021-2026)
I. Les conditions matérielles et spatiales d'assujettissement au versement mobilité A. La détermination du seuil de onze salariés et les règles de neutralisation du franchissement d'effectif …
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