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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Prolongation de la période contradictoire du contrôle URSSAF : le refus non motivé emporte l’annulation du redressement (CA Colmar, 30 janvier 2026)

Un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 30 janvier 2026 vient rappeler, dans des termes dont la netteté retient l'attention, qu'un organisme de recouvrement ne saurait opposer un ref …

Droit fiscal

La remise de documents et de renseignements à l’inspecteur du recouvrement : le cercle des personnes habilitées, la charge de la preuve de la délégation et l’annulation du redressement dans le contrôle URSSAF (2023-2026)

I. Le cercle des personnes habilitées à transmettre documents et renseignements à l'inspecteur du recouvrement A. L'interprétation stricte de la collecte des informations : la personne contr …

Droit fiscal

Remboursement d’impôt 2026 non reçu : virement, erreur de RIB et réclamation

Vous attendez un remboursement d’impôt 2026 qui n’arrive pas ? Vérifiez la date, le RIB connu de la DGFiP et les démarches de réclamation.

Droit fiscal

La lettre d’observations annulée et remplacée dans le contrôle URSSAF : la régularisation de la procédure de redressement et le maintien du contrôle unique dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

I. L'annulation de la lettre d'observations et le maintien du contrôle unique A. Le formalisme de la lettre d'observations et les causes d'annulation de la procédure La lettre d'observations …

Droit fiscal

Avis d’impôt 2026 contesté : faut-il payer, demander un sursis et éviter une saisie ?

Vous contestez votre avis d’impôt 2026 ? Distinguez correction, réclamation, sursis de paiement et saisie administrative à tiers détenteur, avec les délais et pièces utiles.

Droit fiscal

La participation aux résultats de l’entreprise dans le contrôle URSSAF : le dépôt de l’accord, le caractère collectif de la répartition et le calcul du redressement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

I. Les conditions d'ouverture du droit à exonération des sommes distribuées au titre de la participation A. Le dépôt de l'accord de participation auprès de l'autorité administrative La parti …

Droit fiscal

Travailleurs des plateformes et redressement URSSAF : la requalification des chauffeurs VTC à l’épreuve du contrôle des cotisations sociales

Le redressement notifié par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la société Uber France, dont le montant est évalué à 1,7 millia …

Droit fiscal

L’activité partielle dans le contrôle URSSAF : la requalification des indemnités versées sans autorisation administrative, la charge de la preuve de l’exonération et les limites du redressement dans la jurisprudence de 2023 à 2026

I. Le régime social de l'indemnité d'activité partielle et la condition d'autorisation administrative A. La nature de revenu de remplacement subordonnée au placement régulier des salariés en …

Droit fiscal

Compte à l’étranger oublié dans la déclaration d’impôts 2026 : formulaire 3916, crypto-actifs et régularisation

Compte bancaire étranger oublié dans la déclaration d’impôts 2026 : formulaire 3916, correction en ligne, crypto-actifs, pièces à réunir et réponse au fisc.

Droit fiscal

Les vêtements de travail et les primes de salissure dans le contrôle URSSAF : les conditions d’exonération, la charge de la preuve de l’utilisation conforme et les limites du redressement dans la jurisprudence de la chambre sociale et des juridictions du contentieux de la sécurité sociale (2023-2026)

I. Les conditions d'exonération des vêtements de travail au regard de l'assiette des cotisations A. La distinction des frais professionnels et des avantages en nature : le cadre de l'article …

Droit fiscal

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux dans le contrôle URSSAF : l’assiette, la charge de la preuve et les limites du redressement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

I. Le champ d'application et l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux A. L'assujettissement des fabricants, des importateurs, des distributeurs et …

Droit fiscal

Dividendes et cotisations sociales des travailleurs indépendants : l’assiette entre seuil de 10 % du capital social et exclusion de l’abattement fiscal de 40 % (jurisprudence 2023-2026)

Le choix de la distribution de dividendes comme mode de rémunération du dirigeant d'une société constitue une question financière décisive pour les travailleurs indépendants non agricoles. L …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet