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Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le mandat d’arrêt européen et le contrôle de proportionnalité : l’affirmation d’une protection rigoureuse des droits fondamentaux (Jurisprudence 2025-2026)
Le mandat d’arrêt européen, pilier de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, repose sur le dogme de la reconnaissance mutuelle. Toutefois, la jurisprudence récente de la Chambre cri …

L’abus de biens sociaux : analyse jurisprudentielle et enjeux probatoires
L'abus de biens sociaux demeure une infraction centrale du droit pénal des affaires, au carrefour de la gestion de l'intérêt social et de la protection du patrimoine des personnes morales. A …

Légitime défense en droit pénal : conditions d’application et exclusion de la faute civile
_La reconnaissance de la légitime défense constitue un enjeu majeur devant les juridictions pénales. Si l'article 122-5 du Code pénal en définit strictement les contours, la jurisprudence ré …

Fraude CPAM : risque pénal, contrôle et défense après la fraude à l’Assurance maladie
Fraude CPAM, contrôle Assurance maladie, carte Vitale ou fausses facturations : risques pénaux, pièces à préparer, audition, garde à vue et défense.

Proposition sexuelle à un mineur sur internet : PHAROS, TikTok, IA et garde à vue
Après l'actualité TikTok du 14 mai 2026, que risque un majeur pour proposition sexuelle à un mineur sur internet, comment fonctionne PHAROS et que faire en garde à vue ?

Le délit d’escroquerie : caractérisation et répression au sens du Code pénal
La caractérisation de l'escroquerie au sens du Code pénal exige la démonstration de manœuvres frauduleuses déterminantes dans la remise des fonds, une rigueur que la chambre criminelle rappe …

Le mandat d’arrêt européen et les droits fondamentaux : entre confiance mutuelle et contrôle de proportionnalité
L'articulation entre l'obligation de remise inhérente au mandat d'arrêt européen et la protection des droits fondamentaux connaît une mutation profonde à la lumière de la jurisprudence de 20 …

La présomption d’innocence à l’épreuve de la garde à vue
La présomption d'innocence est le pilier central du procès pénal français. Pourtant, elle vacille souvent au sein de la garde à vue, moment de tension extrême où les droits de la défense se …

Main courante restée sans suite : relancer une plainte après des faits sexuels sur mineur
Main courante restée sans suite, plainte ancienne ou classement sans suite : comment relancer un dossier pénal, vérifier la prescription et agir pour une victime mineure.

L’évolution de la preuve numérique en procédure pénale : vers un contrôle strict de proportionnalité
L'évolution de la preuve numérique : fin du dogme de l'irrecevabilité automatique des preuves déloyales, priorité à la nécessité et proportionnalité. Analyse 2026.

Non-assistance à personne en danger : peine, plainte et réflexe à avoir après une chute
Après une chute, un malaise ou une agression, quand faut-il appeler les secours ? Peine, plainte, preuves et défense en cas de non-assistance à personne en danger.

Données de connexion et perquisitions numériques : l’essor du contrôle de proportionnalité en procédure pénale
La numérisation de la preuve pénale confronte les magistrats et les enquêteurs à des volumes de données d'une ampleur inédite. Face à l'ingérence incontestable que constituent les saisies in …
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