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Actualités en droit pénal

Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit pénal

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Droit pénal

Constitution de partie civile PDF : comment remplir le formulaire pour une affaire en cours ?

Où trouver le Cerfa 16141*03, comment le remplir et le transmettre dans une affaire pénale en cours ? Pièces, audience et droits de la partie civile.

Droit pénal

Faux courrier de commissaire de justice : comment vérifier avant de payer ?

Courrier suspect de commissaire de justice : vérifiez l’étude, la créance et l’acte, puis les démarches utiles si vous avez payé.

Droit pénal

Mises en examen à La Rochelle pour meurtre et complicité de meurtre : requalification en garde à vue, abstention d’empêcher un crime et détention provisoire

Le samedi 14 novembre 2026 après-midi, le parquet de La Rochelle a ouvert une information judiciaire à la suite du décès d'un quadragénaire découvert grièvement blessé au visage dans le cent …

Droit pénal

Signaler une tentative d’escroquerie par téléphone : que faire ?

Comment signaler un appel suspect, conserver les preuves et porter plainte pour tentative d’escroquerie, même sans paiement ?

Droit pénal

Convention judiciaire environnementale : cinq ans pour réparer ? Ce que propose le Conseil d’État

Le Conseil d’État propose de porter à cinq ans la réparation écologique et la mise en conformité en convention judiciaire environnementale. Les plafonds actuels restent de trois ans.

Droit pénal

Voiture volée retrouvée : que faire après un signalement ou une localisation GPS ?

Votre voiture volée apparaît dans une application ou sur un GPS ? Signalement, restitution, assurance et droits de la victime : les démarches à connaître.

Droit pénal

Picazor en France : c’est quoi, qui est derrière, des leaks OnlyFans sans vérification d’âge, un site fermé au Royaume-Uni, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

Picazor publie en France, sans contrôle de l'âge, des photos et vidéos présentées comme des leaks OnlyFans, alors qu'il s'est fermé au Royaume-Uni. Exploitant, statut d'hébergeur, retrait, p …

Droit pénal

Mises en examen à Vesoul après l’enquête de Lure : blanchiment présumé, blanchiment de trafic de stupéfiants et contrôle judiciaire

Le 14 novembre 2026, le parquet de Vesoul a annoncé la mise en examen de quatorze personnes à l'issue d'une opération judiciaire menée en Haute-Saône et en Meurthe-et-Moselle. Selon le commu …

Droit pénal

Garage cambriolé : que faire ? Plainte, peine du voleur, preuve de l’effraction, assurance, bailleur et copropriété (2026)

Garage ou box cambriolé : vol aggravé ou avec effraction, plainte, preuve, condition d'effraction de l'assurance, responsabilité du bailleur et de la copropriété, recours contre le voleur. T …

Droit pénal
Droit pénal

Redporn en France : c’est quoi, qui est derrière, des vidéos pornographiques sans vérification d’âge, un exploitant non identifié, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

Redporn (redporn.porn) se décrit comme un service de partage de vidéos pour adultes : constaté le 14 novembre 2026 depuis la France, il affiche ses vidéos sans vérification d'âge et ne nomme …

Droit pénal

Que fait la police en cas de cambriolage ? Empreintes, ADN, vidéos, enquête et suites de la plainte (2026)

Après un cambriolage, la police constate, relève traces et empreintes, interroge le FAED et le FNAEG, réquisitionne les vidéos et inscrit les objets volés au FOVeS. Textes, jurisprudence, dr …

Droit pénal

TNAFlix en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge AgeGO exigée après la mise en demeure de l’Arcom, retrait des vidéos et plainte, ce que dit la loi (2026)

TNAFlix, fourni selon l'arrêté du 26 février 2025 par la société chypriote Youngtek Solutions Limited, a été mis en demeure par l'Arcom le 1er août 2025 et vérifie désormais l'âge des visite …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet