Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Usufruitier en EHPAD, que faire de la maison ? Louer, vendre ou renoncer à l’usufruit (2026)
Parent usufruitier entré en EHPAD : l'usufruit continue, la taxe foncière et l'entretien restent à sa charge, la maison peut être louée sous conditions, la vente exige son accord et la renon …

Panne informatique d’une compagnie aérienne : vol retardé ou annulé, indemnisation, repas et remboursement, quels sont vos droits ?
Panne informatique d'une compagnie aérienne : vol retardé ou annulé, indemnisation 250 à 600 euros, repas, hôtel et remboursement. Vos droits et la méthode pour contester un refus.

Logement social pour étrangers : quel titre de séjour pour une demande HLM, et peut-on réserver les HLM aux Français ?
Après le débat du 17 novembre 2026 sur la préférence nationale : ce qu'exige aujourd'hui une demande HLM d'un étranger (séjour régulier de tout le foyer), les recours en cas de refus ou de d …

Faillite compagnie aérienne remboursement billet : qui paie quand le vol était vendu par une agence ou affrété ?
Vol annulé car le transporteur a cessé ses vols : remboursement du billet, garantie du forfait, banque et déclaration de créance expliqués.

Radiateur qui ne chauffe pas après la purge en location : qui paie la réparation ?
Votre radiateur reste froid après la purge ? Découvrez qui doit faire intervenir le chauffagiste, comment vérifier la facture et quelles preuves garder si le chauffage reste insuffisant.

Préavis de location d’un garage : que faire si le box et les clés ne sont pas rendus ?
Garage loué seul ou avec le logement : vérifiez la fin du bail, la remise des clés et les démarches si le box reste occupé après le congé.
Distribution exclusive : exemple de clause, avantages et inconvénients, durée et résiliation — que vérifier avant de signer
Fournisseur ou distributeur : durée maximale de l'exclusivité, préavis de rupture, non-concurrence d'un an et pièges du contrat de distribution exclusive.

Régularisation de charges locatives tardives : comment vérifier le rappel et payer par douzièmes ?
Votre bailleur réclame plusieurs années de charges ? Vérifiez le décompte et les provisions, distinguez la prescription et demandez le paiement par douzièmes quand le texte le prévoit.
Charges récupérables : liste, décompte et contestation du trop-perçu à Paris (2026)
Provisions trop élevées, décompte obscur : liste limitative du décret de 1987, décompte annuel, prescription de trois ans et recours à Paris pour récupérer le trop-perçu.

Logement Solibail en fin de contrat : que faire face à une demande de départ ou à une expulsion ?
Votre convention Solibail prend fin ? Identifiez le motif, vérifiez l’offre de relogement et préparez votre réponse à une assignation ou à un commandement.

Black Friday billet avion 2026 : billet non remboursable, prix barré, vol annulé, comment faire valoir vos droits ?
Billet d'avion acheté au Black Friday 2026 : prix final et prix barré, absence de rétractation, taxes remboursables, et droits intacts si la compagnie annule le vol. Textes et décisions véri …

Résiliation du bail par le locataire : lettre de congé, préavis d’un ou trois mois et restitution du dépôt de garantie
Locataire, vous quittez votre logement ? Lettre de congé, préavis d'un ou trois mois, état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie : la méthode complète, textes et jurisprude …
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