Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Bûche de ramonage et assurance : remplace-t-elle le ramonage obligatoire, et que faire si l’assureur refuse ?
La bûche de ramonage ne remplace pas le ramonage mécanique exigé par le code de la santé publique. Fréquence, attestation, et ce que l'assureur doit prouver pour refuser après un feu de chem …

Affouage commune : qui a droit au bois de chauffage, inscription au rôle, revente interdite et recours (2026)
Affouage : le Code forestier réserve le bois des forêts communales aux habitants ayant un domicile réel et fixe dans la commune, interdit la revente du bois délivré et soumet les délibératio …

Vie et Véranda en liquidation judiciaire : ce que la procédure change pour les clients (acompte, chantier en cours, garantie décennale)
Liquidation judiciaire de Vie et Véranda publiée au BODACC le 13 novembre 2026 : déclaration de créance jusqu’au 13 janvier 2027, chantier en cours, crédit affecté, garantie décennale et ass …

Permis de louer à Marseille : quel périmètre, quelle démarche et que risque le bailleur qui loue sans autorisation ?
Noailles depuis 2019, Belle de Mai et Hoche-Versailles depuis mai 2025 : à Marseille, le permis de louer s’impose avant chaque nouveau bail. Démarche, silence d’un mois, refus motivé, amende …

Assurkids : ce que couvre l’assurance scolaire d’Assurmix et Chubb, formules, lunettes, fractures, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Assurkids, l'assurance scolaire d'Assurmix assurée par Chubb : ce que couvrent les formules Facilité, Sécurité, Simplicité et Tranquillité, les pièges du contrat et les recours en cas de ref …

Vol retardé, correspondance ratée : indemnisation à la destination finale, que faire ?
Correspondance loupée après un vol retardé : retard mesuré à la destination finale, 250 à 600 euros, hôtel, preuve des deux vols et recours si la compagnie refuse.

Clôture arrachée par le coup de vent : le voisin doit-il payer la moitié de la réparation ?
Clôture mitoyenne arrachée par le vent : réparation à frais communs par moitié (art. 655 C. civ.), exceptions en cas de faute ou de défaut d'entretien, garantie tempête et recours si le vois …

Jean-Philippe Tanguy dénonce le refus des banques françaises de prêter au RN : une banque peut-elle refuser un parti pour ses opinions ?
Jean-Philippe Tanguy affirme qu'aucune banque française ne prête au RN pour 2027. Une banque peut-elle refuser un parti pour ses opinions, que faudrait-il prouver, et que permet la loi pour …

Dorcel en France : qui est derrière Dorcel Club, Dorcel Vision et Dorcel TV, vérification de l’âge, abonnement, résiliation, remboursement et retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)
Dorcel Club, Dorcel Vision, Dorcel TV : trois sociétés, dont une en Hongrie, éditent les services de la marque. Qui vous facture, quel droit s'applique, comment résilier, être remboursé ou a …

Taxe foncière maison en ruine ou incendiée : exonération possible ? Gros œuvre, taxe sur le non-bâti et réclamation
Maison en ruine, incendiée ou démolie : la taxe foncière de l'année reste due, mais un bâtiment dont le gros œuvre est détruit relève ensuite de la taxe sur le non-bâti. Critère du Conseil d …

Expropriation : peut-on obtenir un délai pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité ?
Après une expropriation, l’occupant doit quitter les lieux dans le mois qui suit le paiement ou la consignation de l’indemnité, et aucun juge ne peut allonger ce délai. Relogement, locataire …

Colis FedEx non livré : comment faire une réclamation et obtenir un remboursement ?
Colis non livré : les preuves à réunir, la réclamation au vendeur, la résolution du contrat et les conditions du remboursement.
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