Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Suroccupation du logement : ce que dit la loi, et le propriétaire peut-il résilier le bail ou expulser la famille ?
Suroccupation du logement : seuils légaux depuis 2023, obligations du bailleur, droit du locataire d'héberger ses proches, aides au logement, DALO et risque d'expulsion.

Generali assurance habitation : ce que couvre le contrat, tempête, gel, vol, franchises, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Assurance habitation Generali : ce que prévoient les dispositions générales (tempête, gel, dégâts des eaux, vol, franchises), les clauses qui font échouer une demande, la résiliation du cont …

Arbre tombé sur voiture en copropriété : assurance et recours après un coup de vent
Arbre tombé sur une voiture en copropriété : garanties d’assurance, responsabilité du syndicat, preuves à réunir et démarches après un coup de vent.

Opposition à injonction de payer pour loyers impayés : délai, démarche et défenses du locataire
Vous avez reçu une injonction de payer de votre ancien propriétaire ? Délai d'opposition d'un mois, réforme de septembre 2026, démarche au greffe et moyens de défense du locataire : prescrip …

Arnaque toiture après la tempête : que faire face à un couvreur démarcheur, et quel devis donner à l’assurance ?
Après le coup de vent, des couvreurs démarchent les sinistrés : ce que la loi interdit, quand l'urgence change la règle, comment se rétracter ou faire annuler le contrat, et pourquoi ne pas …

Les parents de Nicola Peltz visés par deux actions en justice pour leur chien Houdini : un panneau « Attention chien méchant » protège-t-il le propriétaire ? Ce que dit la loi
Nelson Peltz et son épouse contestent la plainte d'une visiteuse qui accuse leur pit-bull Houdini de l'avoir mordue en Floride, après un premier litige clos par un accord confidentiel. En Fr …

Bail dérogatoire : durée maximale de trois ans dépassée, locataire resté dans les lieux, que se passe-t-il ?
Bail dérogatoire : les trois ans se comptent en cumul dès le premier bail. Si le locataire reste et est laissé en possession un mois après l'échéance, un bail commercial de neuf ans naît. Co …

Grève des loyers : est-ce légal, que risquent les locataires et comment agir sans perdre leur logement ?
Aucun texte ne protège la grève des loyers : chaque locataire qui cesse de payer s'expose au commandement, à la clause résolutoire et à l'expulsion. Les voies collectives et judiciaires pour …

Expulsion d’un mobil-home de camping : contrat non renouvelé, quel juge, quels délais et comment contester ?
Mobil-home à l'année en camping : le contrat d'emplacement n'est pas un bail d'habitation. Refus de renouvellement et motif légitime, clauses abusives, juge compétent, référé, délais d'enlèv …

Maison sous compromis : combien de temps, peut-on encore faire une offre et que faire si elle est remise en vente ?
Bien sous compromis : le vendeur est engagé, mais la vente peut encore tomber. Délais, offre de second rang, double vente et recours du premier acheteur.

Rétablissement personnel : l’effacement de la dette de loyer empêche-t-il l’expulsion ?
Dette de loyer effacée par un rétablissement personnel : le bailleur ne peut plus recouvrer l'arriéré, mais l'effacement ne vaut pas paiement. Clause résolutoire suspendue deux ans (article …

Expulsion des gens du voyage d’un terrain privé : que faire depuis la loi du 18 août 2026 ?
Caravanes installées sans autorisation sur votre terrain : demande écrite au préfet, référé devant le tribunal judiciaire, plainte pour installation illicite. Ce que change la loi du 18 août …
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