Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Acheter un appartement loué : le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire en place ou l’expulser ?
Vendre un logement occupé ne rompt pas le bail : l'acquéreur devient bailleur, mais son congé pour reprise ne prend effet qu'après deux ans et son congé pour vente à l'échéance suivante. Ava …

Surélévation de maison : permis ou déclaration préalable, voisinage, mur mitoyen et recours
Surélever sa maison : déclaration préalable jusqu'à 20 ou 40 m², permis au-delà, architecte si l'ensemble dépasse 150 m², règles de hauteur du PLU, droits du voisin sur le mur mitoyen, les v …

Démolir, reconstruire ou logement détruit : le propriétaire peut-il mettre fin au bail et expulser le locataire ?
Démolition, rénovation lourde, logement détruit ou frappé d’un arrêté : quand le congé du bailleur tient, quand l’article 1722 met fin au bail, et comment se déroule l’expulsion.

Expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais et concours de la force publique (2026-2027)
Jugement d'expulsion rendu : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais du juge de l'exécution, trêve hivernale 2026-2027, indemnité d'occupation et concours de la force p …

Charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi entre vendeur et acquéreur
Vente d'un lot de copropriété : provisions, régularisation, fonds de travaux, état daté, opposition du syndic, contestation et prescription. Règles vérifiées et jurisprudence 2026.

Projet de loi logement : pourra-t-on relouer un logement classé G au DPE ? Ce que prévoit le texte et ce qui reste interdit aujourd’hui
Examiné à l'Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, le projet de loi logement permettrait de considérer comme décents certains logements classés G : contrat de travaux avec acompte d …

Allianz assurance habitation : ce que couvre le contrat, vol en option, gel, franchises, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Allianz assurance habitation : garanties de base, options et niveaux (vol, bris de glace, assistance), règle du gel du 15 novembre au 15 mars, franchises, résiliation et recours, d'après les …

Aide juridictionnelle et expulsion : comment la demander à temps et ce qu’elle change aux délais
Aide juridictionnelle et expulsion : déposer la demande dès l’assignation, ce qu’elle interrompt (délai d’appel, prescription), l’admission provisoire devant le juge de l’exécution et ses li …

Affichage du permis de construire : panneau absent ou irrégulier, le délai de recours du voisin court-il ?
Panneau absent, hauteur omise, affichage interrompu : quand le délai de deux mois du voisin ne court pas, et les limites d'un an et de six mois qui ferment le recours.

Pompe à chaleur et locataire : installation, entretien, panne et augmentation de loyer après travaux, qui décide et qui paie ?
Pompe à chaleur dans un logement loué : accès et notification des travaux, majoration de loyer et contribution aux économies de charges, entretien tous les deux ans, panne, et travaux réalis …

Matmut Smac : ce que couvre le contrat, assurance voyage et rapatriement, forfaits accident, résiliation et recours en cas de refus (2026)
Contrat Matmut/Smac : assistance en voyage et à domicile, frais médicaux à l'étranger jusqu'à 80 000 euros, forfaits accident à partir de 30 % d'incapacité, ce qu'il ne couvre pas, résiliati …
Cyberattaque banque 2026 : que doit notifier l’entreprise et comment récupérer les fonds ?
Cyberattaque visant une banque en 2026 : notifications à l'autorité, remboursement des virements non autorisés et recours contre le prestataire.
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