Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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PPT obligatoire en copropriété : que faire si le syndic n’a rien lancé ?
Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots doivent faire élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. Dispense, vote, demande d'inscription à l'ordre du jour et r …

Le locataire est parti, quelqu’un reste dans le logement : expulser l’occupant de son chef, avec ou sans nouveau procès ?
Jugement d'expulsion contre le locataire : suffit-il contre le conjoint, l'hébergé ou le sous-locataire resté dans les lieux ? Occupant de son chef, cotitularité, transfert du bail, délais e …

Surface loi Carrez inférieure à l’acte : combien récupérer et dans quel délai agir ?
Superficie Carrez inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : calcul de la diminution du prix, délai d'un an à peine de déchéance, expertise et recours contre le mesureur, décision …

Expulsion : le relogement est-il obligatoire ? Ce que le propriétaire doit — et ne doit pas — au locataire expulsé
Expulsion et relogement obligatoire : aucun texte n'impose au bailleur de reloger le locataire expulsé, hors congé au locataire protégé, arrêté de péril et expulsion irrégulière. Délais L. 4 …

Assurance auto senior : l’assureur peut-il vous refuser ou vous résilier à cause de votre âge ? Santé, bonus et recours (2026)
Aucune limite d'âge légale en assurance auto : refus fondé sur l'âge, résiliation à l'échéance ou après sinistre, santé à déclarer, bonus 0,50, Bureau central de tarification et ses délais d …

Garantie des loyers impayés : l’assureur refuse de payer, que faire quand la GLI oppose une déchéance ?
Déclaration de sinistre tardive, dossier incomplet, exclusion : ce que l'assureur doit prouver pour refuser la garantie des loyers impayés, le délai de deux ans pour contester et les recours …

Reveal me (reveal.me) : c’est quoi, qui est derrière, commission de 20 %, anonymat des créatrices, abonnements et remboursements, ce que dit la loi (2026)
Reveal (reveal.me) est une plateforme française d'abonnement à des créatrices, éditée à Lyon par PM INDUSTRY selon ses propres pages. Commission de 20 %, TVA, factures, cotisations prélevées …

Jugement d’expulsion par défaut : opposition ou appel ? Les recours du locataire absent à l’audience
Jugement d'expulsion rendu en votre absence : le plus souvent réputé contradictoire, il se conteste par l'appel et non par l'opposition. Jugement non avenu faute de signification dans les si …

Appartement inhabitable après un incendie : faut-il continuer à payer les charges de copropriété ?
Incendies d'immeubles à Strasbourg et Nice : un appartement inhabitable ne suspend pas les charges de copropriété. Règle d'utilité objective, échéancier avec le syndic, garantie perte d'usag …

Diagnostic social et financier : que faire avant l’audience d’expulsion ? Règles 2026, entretien et rôle du juge
Assigné pour loyers impayés et contacté pour un diagnostic social et financier ? Calendrier issu du décret du 4 août 2026, contenu du formulaire, effet sur les délais de paiement et jurispru …

Garantie de parfait achèvement : le constructeur ne revient pas réparer les malfaçons, que faire dans le délai d’un an ?
Réserves à la réception, désordres apparus dans l'année : signalement écrit, mise en demeure, travaux aux frais et risques de l'entrepreneur, assurance dommages-ouvrage et relais des garanti …

Arrêté de catastrophe naturelle 2026 : comment savoir si votre commune est reconnue après les inondations — et que faire si elle ne l’est pas
Trombe marine, tornade, inondations : le vent est indemnisé sans arrêté, l'inondation suppose un arrêté de catastrophe naturelle. Vérifier si votre commune est reconnue, contester un refus …
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