Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Le privilège du Trésor et l’hypothèque légale : panorama jurisprudentiel des sûretés fiscales (2024-2026)
Le recouvrement des créances fiscales constitue l'aboutissement de la chaîne du contrôle fiscal. Le Trésor public dispose pour ce faire d'un arsenal de sûretés exorbitantes du droit commun — …

SCI et cession de terrains à bâtir : le Conseil d’État confirme la soumission à la TVA de la SCI qui revend ses terrains après l’échec de son projet immobilier (CE, 29 juillet 2026, n° 499315)
Le Conseil d'État (CE, 29 juillet 2026, n° 499315) confirme que la cession de terrains à bâtir par une SCI assujettie s'inscrit dans son activité économique : TVA sur le prix total, BIC, maj …

Château de la Garoupe : un loyer de 50 000 € par mois jugé insuffisant — l’acte anormal de gestion des biens somptueux détenus en société (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918)
Un loyer mensuel de 50 000 euros peut-il être jugé insuffisant par le juge de l’impôt ? La réponse est oui, lorsqu’il porte sur un ensemble immobilier d’exception détenu par une société et l …

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de lemployeur : la construction prétorienne du standard de gravité (2024-2026)
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue l'une des voies de rupture les plus singulières du droit du travail français. À la différence du licenciement, qui procède de l'init …

L’offre de vente au locataire commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente : enjeux et portée après l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026
Le droit de préemption du locataire commercial, instauré par la loi Pinel en 2014, constitue un pivot central dans la relation entre bailleurs et preneurs.

La responsabilité du syndic de copropriété : les impératifs d’exécution des travaux urgents après un rapport de dangerosité
Le syndic est garant de la conservation de l'immeuble. Sa responsabilité est engagée en cas de non-exécution des travaux urgents après un rapport de dangerosité.

Revenu fiscal de référence : la décision le modifiant après un redressement sans imposition supplémentaire est attaquable par recours pour excès de pouvoir (CE, 12 mai 2026, n° 499316)
Introduction Par une décision du 12 mai 2026, le Conseil d'État (9ème - 10ème chambres réunies, n° 499316) a annulé l'arrêt du 3 octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Mar …

CVAE : les subventions versées par une société mère à ses filiales sont-elles déductibles de la valeur ajoutée ? (CE, 22 juillet 2026, n° 503881, Société Crédit Industriel et Commercial)
Introduction Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d'État (9ème - 10ème chambres réunies, n° 503881) a rejeté le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics contre l'arrêt d …

La condition suspensive de permis de construire dans la promesse de vente : diligences de l’acquéreur, fardeau de la preuve et sanctions de l’inertie sous l’égide de la jurisprudence récente (2025-2026)
L'analyse rigoureuse des obligations de diligence et de preuve de l'acquéreur face à la défaillance de la condition suspensive de permis de construire.

L’élagage de l’arbre voisin et la coupe des branches ou racines dépassantes : l’articulation entre servitude de distance et trouble anormal de voisinage
L’élagage des plantations en limite séparative obéit à un régime strict entre le Code civil et la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

La vente à réméré (faculté de rachat) en droit immobilier : enjeux, formalisme et limites
La vente avec faculté de rachat, ou réméré, est une opération immobilière complexe. Découvrez ses enjeux juridiques, son formalisme strict et les risques de nullité associés.

Responsabilité du syndic : les conséquences de l’inexécution des travaux votés en assemblée générale
Syndic qui n'exécute pas les travaux votés : vos recours La gestion des travaux en copropriété constitue une mission centrale du syndic, garant de la conservation de l’immeuble. Pourtant, l’ …
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