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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Taxe de 3 % sur les immeubles des entités étrangères : analyse des évolutions jurisprudentielles et législatives du régime d’exonération (2024-2027)

Analyse doctrinale des évolutions jurisprudentielles (Cass. com. 2024-2026) et législatives (loi de finances 2026) du régime d'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles des entités étr …

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La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : conditions, effets et office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

I. Les conditions d'exercice de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail A. La recevabilité de l'action et le standard probatoire de la gravité des manquements Le contrat de …

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Le vice caché maison et le vendeur professionnel de fait : l’impact des travaux personnels sur la clause d’exclusion de garantie

L'assimilation du vendeur particulier réalisant ses travaux à un professionnel de fait face à la clause d'exclusion de garantie des vices cachés immobiliers.

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L’office du juge judiciaire face aux mesures de sûreté antiterroristes : le contrôle de proportionnalité comme rempart des libertés (2023-2025)

La multiplication des dispositifs législatifs antiterroristes depuis 2015 a profondément transformé l'office du juge judiciaire en matière de mesures de sûreté. Perquisitions administratives …

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Le congé pour reprise pour habiter du bailleur : conditions de validité, contrôle de la fraude et recours du locataire

Le congé pour reprise pour habiter : formalisme rigoureux, régime des locataires protégés, contrôle de la sincérité par le juge et sanctions de la fraude.

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La sous-location non autorisée du bail commercial : procédure de résiliation, refus de renouvellement et sanctions du preneur

La sous-location d'un bail commercial sans accord du bailleur principal ou appel à concourir l'expose à la résiliation immédiate et sans indemnité d'éviction.

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SCI de construction-vente et TVA : la cession d’un terrain à bâtir constitue une activité économique taxable

Analyse doctrinale de l'assujettissement à la TVA des cessions de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente, croisant 10 BOFiP, 12 arrêts CETAT et 5 décisions de la chambre commerci …

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Cession d’usufruit temporaire et vente forcée : le risque fiscal de l’article 13-5° du CGI à l’épreuve du consentement du vendeur

Analyse doctrinale croisée BOFiP/CETAT/Judilibre de l'article 13-5° du CGI et de son articulation avec le droit civil des obligations en cas de vente forcée. 3044 mots, 10+ citations officie …

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Exportation et TVA : le piège de l’intermédiaire établi en France dans les livraisons hors Union européenne

L'exportation de biens hors de l'Union européenne est, en principe, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe, ancré à l'article 262 du code général des impôts, constitue un pilier …

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L’action interrogatoire en droit immobilier : purger les pactes de préférence et sécuriser les transactions immobilières

L'action interrogatoire, introduite par la réforme du droit des contrats, permet de purger les pactes de préférence et de sécuriser la vente immobilière face aux tiers. Analyse de l'article …

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Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) : analyse juridique du cadre fiscal de l’investissement locatif

Depuis le 21 février 2026, l'article 47 de la loi de finances pour 2026 a institué un nouveau mécanisme d'amortissement fiscal pour les investisseurs locatifs. Analyse juridique du dispositi …

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La responsabilité civile de l’expert immobilier judiciaire : fondements, mise en œuvre et limites

La responsabilité civile de l'expert immobilier judiciaire peut être engagée en cas de manquements graves, qu'ils soient d'ordre technique ou procédural. Cette étude analyse ses fondements.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet