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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La clause de conciliation préalable obligatoire dans les litiges immobiliers : conditions, portée de la fin de non-recevoir et rigueur de la jurisprudence

Analyse de la portée de la clause de conciliation préalable dans les contrats immobiliers, érigée en fin de non-recevoir par la Cour de cassation.

Droits du quotidien

Agent général d’assurance et amortissement fiscal : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial

Analyse juridique de la position de l'administration fiscale du 6 août 2026 : le portefeuille de commissions de l'agent général d'assurances ne constitue pas un fonds commercial amortissable …

Droits du quotidien

Le régime de TVA des locations meublées à usage touristique : entre exonération de principe et taxation para-hôtelière — cadre juridique et sécurisation

Le régime de TVA des locations meublées à usage touristique : entre exonération de principe et taxation para-hôtelière — cadre juridique et sécurisation Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau d …

Droits du quotidien

L’indemnisation de l’éviction commerciale en cas de refus de renouvellement du bail commercial : le rôle central de l’expert judiciaire

L'indemnité d'éviction compense la perte du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de refus de renouvellement. Analyse de son évaluation et du rôle de l'expert.

Droits du quotidien

Recodification de la TVA dans le CIBS : le sort des promesses de vente et des baux réels à l’épreuve du nouveau code — analyse juridique

Analyse juridique approfondie de la recodification de la TVA dans le CIBS (reportée au 1er janvier 2027) et de son impact sur les promesses de vente et les baux réels. Décryptage de la doctr …

Droits du quotidien

La fin de la copropriété par réunion de tous les lots entre les mains d’un seul propriétaire

I. L'unicité du propriétaire : un syndicat maintenu par la fiction juridique La réunion de tous les lots en une seule main ne signifie pas la fin immédiate de la copropriété. Le syndicat des …

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Agent général d’assurance : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial amortissable — décryptage juridique

L'administration fiscale a récemment précisé que le portefeuille de commissions acquis par un agent général d'assurance ne peut être qualifié de fonds commercial ouvrant droit au dispositif …

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Le contrat d’architecte et la responsabilité du maître d’œuvre : étendue du devoir de conseil, suivi du chantier et garanties décennales

Le contrat d'architecte et la responsabilité du maître d'œuvre face aux évolutions de la jurisprudence sur le devoir de conseil et le suivi du chantier.

Droits du quotidien

Le congé pour reprise du bail d’habitation : le contrôle de la sincérité du motif et les recours du locataire face à la fraude

Le congé pour reprise du bail d'habitation est encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article analyse les exigences formelles et le contrôle de la sincérité.

Droits du quotidien

Taxe foncière 2026 : la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux — décryptage juridique des règles d’évaluation, des contentieux et des stratégies de contestation

À l'approche de la mise en ligne des avis de taxe foncière 2026 (27 août 2026), décryptage juridique complet des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels et commer …

Droits du quotidien

La rescision pour lésion dans la vente immobilière : procédure de l’action, calcul des 7/12es et option de rachat de l’acquéreur

La rescision pour lésion permet au vendeur d'immeuble de faire rescinder la vente en cas de prix dérisoire. Analyse des conditions, de l'expertise et du rachat.

Droits du quotidien

L’abus de jouissance du locataire : critères de gravité, preuve et procédures de résiliation en baux d’habitation et commerciaux

Ce guide doctrinal de Maître Reda KOHEN analyse les critères de gravité de l'abus de jouissance du locataire et les procédures de résiliation de bail.

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet