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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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La clause de conciliation préalable obligatoire dans les litiges immobiliers : conditions, portée de la fin de non-recevoir et rigueur de la jurisprudence
Analyse de la portée de la clause de conciliation préalable dans les contrats immobiliers, érigée en fin de non-recevoir par la Cour de cassation.

Agent général d’assurance et amortissement fiscal : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial
Analyse juridique de la position de l'administration fiscale du 6 août 2026 : le portefeuille de commissions de l'agent général d'assurances ne constitue pas un fonds commercial amortissable …

Le régime de TVA des locations meublées à usage touristique : entre exonération de principe et taxation para-hôtelière — cadre juridique et sécurisation
Le régime de TVA des locations meublées à usage touristique : entre exonération de principe et taxation para-hôtelière — cadre juridique et sécurisation Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau d …

L’indemnisation de l’éviction commerciale en cas de refus de renouvellement du bail commercial : le rôle central de l’expert judiciaire
L'indemnité d'éviction compense la perte du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de refus de renouvellement. Analyse de son évaluation et du rôle de l'expert.

Recodification de la TVA dans le CIBS : le sort des promesses de vente et des baux réels à l’épreuve du nouveau code — analyse juridique
Analyse juridique approfondie de la recodification de la TVA dans le CIBS (reportée au 1er janvier 2027) et de son impact sur les promesses de vente et les baux réels. Décryptage de la doctr …

La fin de la copropriété par réunion de tous les lots entre les mains d’un seul propriétaire
I. L'unicité du propriétaire : un syndicat maintenu par la fiction juridique La réunion de tous les lots en une seule main ne signifie pas la fin immédiate de la copropriété. Le syndicat des …

Agent général d’assurance : le portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial amortissable — décryptage juridique
L'administration fiscale a récemment précisé que le portefeuille de commissions acquis par un agent général d'assurance ne peut être qualifié de fonds commercial ouvrant droit au dispositif …

Le contrat d’architecte et la responsabilité du maître d’œuvre : étendue du devoir de conseil, suivi du chantier et garanties décennales
Le contrat d'architecte et la responsabilité du maître d'œuvre face aux évolutions de la jurisprudence sur le devoir de conseil et le suivi du chantier.

Le congé pour reprise du bail d’habitation : le contrôle de la sincérité du motif et les recours du locataire face à la fraude
Le congé pour reprise du bail d'habitation est encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article analyse les exigences formelles et le contrôle de la sincérité.

Taxe foncière 2026 : la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux — décryptage juridique des règles d’évaluation, des contentieux et des stratégies de contestation
À l'approche de la mise en ligne des avis de taxe foncière 2026 (27 août 2026), décryptage juridique complet des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels et commer …

La rescision pour lésion dans la vente immobilière : procédure de l’action, calcul des 7/12es et option de rachat de l’acquéreur
La rescision pour lésion permet au vendeur d'immeuble de faire rescinder la vente en cas de prix dérisoire. Analyse des conditions, de l'expertise et du rachat.

L’abus de jouissance du locataire : critères de gravité, preuve et procédures de résiliation en baux d’habitation et commerciaux
Ce guide doctrinal de Maître Reda KOHEN analyse les critères de gravité de l'abus de jouissance du locataire et les procédures de résiliation de bail.
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