Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Malus automobile 2026 : plus d’une voiture neuve sur deux désormais taxée — décryptage juridique des dispositifs et perspectives contentieuses
Plus d'une voiture neuve sur deux est désormais taxée en France. Décryptage juridique du malus CO₂, du malus au poids et des perspectives contentieuses ouvertes aux contribuables en 2026.

Dégrèvement de taxe foncière 2026 pour les personnes âgées : le piège du calcul sur les revenus 2024 et les recours contentieux
Les avis de taxe foncière 2026 seront mis en ligne à partir du 27 août 2026. Décryptage juridique complet du dégrèvement pour personnes âgées (articles 1391 et 1391 B du CGI), du piège du ca …

Incendies et catastrophes naturelles : le cadre juridique des mesures fiscales d’urgence pour les particuliers sinistrés (août 2026)
Alors que les incendies du Sud-Ouest et du Sud-Est mobilisent les pouvoirs publics, le ministère de l'Économie publie le 5 août 2026 des mesures fiscales pour les particuliers sinistrés. Ana …

SCI et sociétés de personnes face au contrôle fiscal en 2026 : le principe de transparence fiscale et ses implications contentieuses
Plus de 2,3 millions de SCI en France. Leurs associés reçoivent actuellement leurs avis d'imposition 2026 et découvrent qu'ils sont imposés sur des bénéfices jamais encaissés. Décryptage jur …

La saisie pénale immobilière de la résidence principale : le contrôle de proportionnalité de la Chambre criminelle et les garanties de la défense (2024-2026)
La saisie pénale immobilière de la résidence principale constitue l'une des mesures les plus intrusives de la procédure pénale. Entre la répression des avoirs criminels par l'AGRASC et la sa …

La clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité dans le bail commercial : validité, limites et contentieux
La clause de non-concurrence et la clause d'exclusivité dans le bail commercial : conditions de validité, limites jurisprudentielles et sanctions de la violation.

La géolocalisation policière en enquête préliminaire : garanties procédurales et droit au respect de la vie privée
Analyse approfondie de la géolocalisation policière en enquête préliminaire sous le prisme des garanties procédurales et du droit au respect de la vie privée.

L’action en restitution d’une partie commune annexée sans autorisation en copropriété : prescription, usucapion et procédure
Face à l'appropriation illicite d'une partie commune, la copropriété dispose de l'action en restitution tandis que le copropriétaire oppose l'usucapion.

Taxe foncière 2026 : calendrier fiscal d’août, réclamation contentieuse et dégrèvement — les droits du contribuable
Les avis de taxe foncière 2026 arrivent à partir du 27 août. Calendrier fiscal complet, cadre juridique du dégrèvement pour vacance (article 1389 CGI), réclamation contentieuse (article R*19 …

Le recours contre le syndic de copropriété pour défaut d’assurance : risques et procédure
Le défaut d'assurance d'un immeuble en copropriété constitue une faute grave du syndic. Quelles sont les conséquences en cas de sinistre et comment engager sa responsabilité ?

Promesses de vente et baux réels dans la recodification de la TVA : le nouveau cadre juridique issu du CIBS au 1er janvier 2027 — analyse et perspectives
Introduction La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue pour entrer en vigueur au lendemain de la p …

La nullité de la vente de la chose d’autrui en droit immobilier : les fondements, les recours et la disparition du risque d’éviction
La vente de la chose d'autrui, régie par l'article 1599 du Code civil, est nulle. Décryptage de la nullité relative et de l'extinction du risque d'éviction.
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