Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Recodification de la TVA dans le CIBS : promesses de vente, option des baux réels et le principe du droit constant à l’épreuve de la réforme

Décryptage juridique de la recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 : analyse du fait générateur des promesses de vente (article L. 231-4 CIBS) et du formalisme de …

Droits du quotidien

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques étrangères : ce que change la loi antifraude du 25 juin 2026 pour 2027

Introduction La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, emporte des modifications substantiel …

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La clause d’exclusivité d’approvisionnement dans les contrats de distribution : critères de validité, encadrement de la durée et contentieux

La clause d'exclusivité d'approvisionnement structure les réseaux de distribution. Découvrez ses conditions de validité, la durée légale et le contentieux.

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Recodification de la TVA dans le CIBS : l’option des baux réels et le fait générateur des promesses de vente en question

La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), issue des ordonnances de décembre 2025 et de juillet 2026, entre dan …

Droits du quotidien

L’obligation de délivrance conforme du vendeur dans la vente immobilière : régime, distinction avec les vices cachés et jurisprudence 2026

Le droit de la vente immobilière repose sur des obligations fondamentales dont la méconnaissance entraîne des contentieux fréquents. Parmi celles-ci, l'obligation de délivrance occupe une pl …

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La mise en conformité des locaux commerciaux ERP : obligations du bailleur et conséquences sur le bail commercial

La mise en conformité des locaux commerciaux ERP : obligations du bailleur et conséquences sur le bail commercial. Répartition conventionnelle, jurisprudence.

Droits du quotidien

Le droit de jouissance exclusif sur partie commune en copropriété : nature juridique, limites et enjeux contentieux

Le droit de jouissance exclusif sur partie commune est un mécanisme fondamental du droit de la copropriété. Pourtant, sa nature juridique et son régime demeurent source de tensions contentie …

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026 : déclaration, évaluation vénale des biens et contentieux du passif déductible

Décryptage juridique complet de l’IFI 2026 : évaluation vénale, déduction du passif et contentieux. 37 sources BOFiP, CETAT et Judilibre.

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La responsabilité de l’architecte dans l’acte de construire : obligations contractuelles, direction des travaux et contrôle du dépassement de budget

Analyse de la responsabilité de l'architecte dans la construction, entre obligations contractuelles de budget et limites de la direction de son chantier.

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La clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans les ventes commerciales : le critère décisif de la même spécialité à l’épreuve de la garantie légale entre professionnels

La garantie légale entre professionnels et la clause d'exclusion des vices cachés dépendent du critère décisif de la même spécialité de l'acquéreur.

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L’annexion de fait des parties communes en copropriété : action en démolition, régularisation et prescription

En copropriété, l'annexion de fait des parties communes constitue un contentieux complexe, oscillant entre l'action réelle en démolition et l'usucapion trentenaire.

Droits du quotidien

La division d’un lot de copropriété : liberté de principe, répartition des charges et contrôle de l’assemblée générale

La division d'un lot de copropriété est un acte juridique majeur par lequel un copropriétaire fragmente sa propriété privative en entités indépendantes.

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet