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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’extension imminente du dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles : le statut du bailleur privé élargi par la doctrine BOFiP de juillet 2026
Analyse juridique de l'extension imminente du dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) aux maisons individuelles, commentée au BOFiP en juillet 2026.

L’action en révision de la répartition des charges de copropriété : contester et recalculer ses tantièmes
Contester une répartition illégale des charges de copropriété : guide complet sur l'action en révision et les clauses réputées non écrites sous l'article 43.

Le bail dérogatoire de courte durée : conditions de validité, risques de requalification statutaire et jurisprudence récente
Le bail dérogatoire écarte le statut d'ordre public des baux commerciaux. Analyse des conditions de validité, risques de requalification et jurisprudence.

Servitude de puisage et droit de puisage en droit de la propriété
La servitude de puisage est soumise au régime strict des servitudes discontinues. Analyse du titre, de la destination du père de famille et de la prescription.

TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat : la doctrine BOFiP du 8 juillet 2026 et les enseignements de la jurisprudence administrative
La doctrine BOFiP du 8 juillet 2026 précise les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA). Analyse juridique éclairée par la jurisprudenc …

L’arrêté de péril et de mise en sécurité d’un immeuble : procédure, obligations du propriétaire et recours
Analyse de la procédure d'arrêté de péril et de mise en sécurité unifiée (CCH), des lourdes obligations de relogement des bailleurs et de la suspension des loyers.

La contestation de créance au passif des procédures collectives : règles de procédure, office du juge-commissaire et voies de recours
Guide complet sur la contestation de créance au passif des procédures collectives : règles de procédure, délai de 30 jours, office du juge-commissaire et appel.

La sous-location commerciale : régime, sanctions contractuelles et limites de la requalification (art. L. 145-31 C. com.)
Face au développement du coworking, la sous-location commerciale reste prohibée par l'article L. 145-31 du Code de commerce. Régime, sanctions et recours.

TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : l’arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères de performance et de durabilité
L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au JORF le 17 juillet, fixe les quatre critères permettant aux pompes à chaleur air/air de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Analyse juridique à …

Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI
La vente à réméré, également dénommée vente avec faculté de rachat, connaît un regain d'intérêt significatif dans le contexte économique actuel. Ce mécanisme, régi par les articles 1659 à 16 …

Le domicile fiscal à l’épreuve de la jurisprudence récente : les critères alternatifs de l’article 4 B du CGI décryptés par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel
Introduction La notion de domicile fiscal constitue la pierre angulaire de l'imposition des personnes physiques en droit français. Définie par l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) …

La scission de copropriété : conditions de fond, procédure de retrait et effets
La scission de copropriété permet de diviser un syndicat de copropriétaires. Découvrez les conditions de l'article 28 de la loi de 1965 et les procédures.
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