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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La CFE des entités sans personnalité morale après la loi de finances pour 2026 : une clarification normative au prix d’une insécurité juridique

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Bail rural à long terme et droits de succession : le juge de l’impôt consolide l’exonération partielle face au droit de délaissement

Bail rural à long terme et droits de succession : le juge de l'impôt consolide l'exonération partielle face au droit de délaissement La transmission à titre gratuit des exploitations agricol …

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Logement indigne et chaleur : le risque pénal du bailleur

Logement indigne et chaleur : le risque pénal du bailleur. Article 225-14 du code pénal, habitat indigne, marchand de sommeil, peines et confiscation.

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LMNP et location meublée : la distinction entre régime professionnel et non-professionnel dans la jurisprudence fiscale 2018-2026

Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) constitue l'un des dispositifs fiscaux les plus attractifs du droit français. Pourtant, la frontière qui le sépare du loueur en meublé …

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Allongement du delai de reprise fiscale a trois ans pour la taxe d habitation sur les residences secondaires : une bascule procedurale aux consequences contentieuses et patrimoniales

Allongement du délai de reprise fiscale à trois ans pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : une bascule procédurale aux conséquences contentieuses et patrimoniales La loi …

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SCI et location à soi-même : quand l’optimisation fiscale bascule dans l’abus de droit

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Impôts locaux et valeur locative : le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’évaluation des biens imposables (2022-2026)

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Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières

Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat au début du …

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L’action paulienne en droit des affaires et immobilier : annuler l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'action paulienne permet aux créanciers de faire déclarer inopposables les actes de leur débiteur en fraude de leurs droits. Conditions et jurisprudence.

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Location à soi-même via une SCI : l’abus de droit fiscal au visa de l’article 15-II du CGI

Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris En moins de quatre ans, le Comité …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet