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La CFE des entités sans personnalité morale après la loi de finances pour 2026 : une clarification normative au prix d’une insécurité juridique
La CFE des entités sans personnalité morale après la loi de finances pour 2026 : une clarification normative au prix d'une insécurité juridique L'article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 févri …

Bail rural à long terme et droits de succession : le juge de l’impôt consolide l’exonération partielle face au droit de délaissement
Bail rural à long terme et droits de succession : le juge de l'impôt consolide l'exonération partielle face au droit de délaissement La transmission à titre gratuit des exploitations agricol …

Logement indigne et chaleur : le risque pénal du bailleur
Logement indigne et chaleur : le risque pénal du bailleur. Article 225-14 du code pénal, habitat indigne, marchand de sommeil, peines et confiscation.

LMNP et location meublée : la distinction entre régime professionnel et non-professionnel dans la jurisprudence fiscale 2018-2026
Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) constitue l'un des dispositifs fiscaux les plus attractifs du droit français. Pourtant, la frontière qui le sépare du loueur en meublé …
Allongement du delai de reprise fiscale a trois ans pour la taxe d habitation sur les residences secondaires : une bascule procedurale aux consequences contentieuses et patrimoniales
Allongement du délai de reprise fiscale à trois ans pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : une bascule procédurale aux conséquences contentieuses et patrimoniales La loi …

SCI et location à soi-même : quand l’optimisation fiscale bascule dans l’abus de droit
SCI et location à soi-même : quand l'optimisation fiscale bascule dans l'abus de droit L'interposition d'une société civile immobilière entre un contribuable et son logement constitue une pr …

Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l’impôt censure la méthode des comparables de l’administration
Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l'impôt censure la méthode des comparables de l'administration La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) constitue un vecteur privilégié d …

Prescription de l’action en responsabilité dans les investissements immobiliers défiscalisés : la chambre commerciale consolide une jurisprudence protectrice de l’investisseur
Prescription de l'action en responsabilité dans les investissements immobiliers défiscalisés : la chambre commerciale consolide une jurisprudence protectrice de l'investisseur Par un arrêt d …

Impôts locaux et valeur locative : le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’évaluation des biens imposables (2022-2026)
Impôts locaux et valeur locative : le renforcement du contrôle juridictionnel sur l'évaluation des biens imposables (2022-2026) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la cotisat …

Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières
Loi anti-fraude de mai 2026 : la révolution silencieuse du formalisme des cessions de titres de sociétés immobilières Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat au début du …

L’action paulienne en droit des affaires et immobilier : annuler l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
L'action paulienne permet aux créanciers de faire déclarer inopposables les actes de leur débiteur en fraude de leurs droits. Conditions et jurisprudence.
Location à soi-même via une SCI : l’abus de droit fiscal au visa de l’article 15-II du CGI
Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris En moins de quatre ans, le Comité …
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