Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
Page 303 sur 318

Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l’impôt censure la méthode des comparables de l’administration fiscale
Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l'impôt censure la méthode des comparables de l'administration fiscale I. La méthode des comparables, instrument privilégié mais imparfait du …

Crédit-bail immobilier et levée d’option : le régime fiscal de la plus-value à l’épreuve de la jurisprudence administrative
La levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier constitue un point nodal du droit fiscal des entreprises. Cette opération, qui transforme un locataire en propriétaire, dé …

L’exit tax française à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel : état des lieux du contentieux de l’article 167 bis du CGI
La commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des hauts patrimoines, qui a entendu le 15 juin 2026 Roland Lescure, David Amiel, plusieurs family offices et France Industrie, replace …

L’imprévision dans les contrats commerciaux : de la renégociation à la résiliation unilatérale
L'imprévision dans les contrats commerciaux : de la renégociation à la résiliation unilatérale face à l'article 1195 du Code civil et la jurisprudence.

RVLLI 2027 : la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels — décryptage de la réforme BOFiP et perspectives contentieuses
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L'article 45 de la loi de finances pour 2026 a instauré, à compter des impositions établies au titre de 2027, une revalorisation forfaitaire ann …

Prix de transfert : l’obligation documentaire à l’épreuve du contrôle fiscal — état des lieux de la jurisprudence et de la doctrine BOFiP
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. La loi de finances pour 2024 a profondément modifié l'article 57 du code général des impôts en rendant la documentation des prix de transfert op …
Défiscalisation immobilière ratée : l’arrêt du 10 juin 2026 qui repousse la prescription et rouvre l’action contre le conseil
Des centaines de milliers de contribuables ont acheté un logement pour défiscaliser. Robien, Borloo, Scellier, Pinel, Censi-Bouvard, location meublée non professionnelle : la pierre a été ve …

Contentieux de la taxe foncière : les voies de recours du contribuable à la lumière de la jurisprudence récente
Analyse des voies de recours du contribuable en matière de taxe foncière : réclamation préalable, délais, appel, valeur locative, dégrèvements. Jurisprudence CAA Douai 21 mai 2026, Conseil d …
La voie de l’appel en matière de taxe foncière : le mécanisme de connexité avec la cotisation foncière des entreprises
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le contentieux des impôts locaux est régi par des règles de compétence juridictionnelle dont la complexité constitue, pour le praticien comme pou …

Déficit foncier : la qualification des travaux et l’imputation sur le revenu global à l’épreuve de la jurisprudence
Introduction Le déficit foncier constitue l'un des leviers d'optimisation fiscale les plus puissants à la disposition des propriétaires bailleurs. Son mécanisme, qui permet d'imputer sur le …

La résiliation judiciaire du contrat de travail : la construction prétorienne du contrôle des manquements de l’employeur par la chambre sociale (2023-2026)
Le salarié qui subit des manquements graves de son employeur dispose, parmi l'arsenal des voies de droit que le code du travail met à sa disposition, d'une action singulière : la résiliation …
SCI et biens professionnels : le double message de la Cour de cassation du 28 mai 2026
Le 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, sous une apparente contradiction, redessinent les contours de la qualification des biens professionne …
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
