Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l’impôt censure la méthode des comparables de l’administration fiscale

Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l'impôt censure la méthode des comparables de l'administration fiscale I. La méthode des comparables, instrument privilégié mais imparfait du …

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Crédit-bail immobilier et levée d’option : le régime fiscal de la plus-value à l’épreuve de la jurisprudence administrative

La levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier constitue un point nodal du droit fiscal des entreprises. Cette opération, qui transforme un locataire en propriétaire, dé …

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L’exit tax française à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel : état des lieux du contentieux de l’article 167 bis du CGI

La commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité des hauts patrimoines, qui a entendu le 15 juin 2026 Roland Lescure, David Amiel, plusieurs family offices et France Industrie, replace …

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L’imprévision dans les contrats commerciaux : de la renégociation à la résiliation unilatérale

L'imprévision dans les contrats commerciaux : de la renégociation à la résiliation unilatérale face à l'article 1195 du Code civil et la jurisprudence.

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RVLLI 2027 : la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels — décryptage de la réforme BOFiP et perspectives contentieuses

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L'article 45 de la loi de finances pour 2026 a instauré, à compter des impositions établies au titre de 2027, une revalorisation forfaitaire ann …

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Prix de transfert : l’obligation documentaire à l’épreuve du contrôle fiscal — état des lieux de la jurisprudence et de la doctrine BOFiP

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. La loi de finances pour 2024 a profondément modifié l'article 57 du code général des impôts en rendant la documentation des prix de transfert op …

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Défiscalisation immobilière ratée : l’arrêt du 10 juin 2026 qui repousse la prescription et rouvre l’action contre le conseil

Des centaines de milliers de contribuables ont acheté un logement pour défiscaliser. Robien, Borloo, Scellier, Pinel, Censi-Bouvard, location meublée non professionnelle : la pierre a été ve …

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Contentieux de la taxe foncière : les voies de recours du contribuable à la lumière de la jurisprudence récente

Analyse des voies de recours du contribuable en matière de taxe foncière : réclamation préalable, délais, appel, valeur locative, dégrèvements. Jurisprudence CAA Douai 21 mai 2026, Conseil d …

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La voie de l’appel en matière de taxe foncière : le mécanisme de connexité avec la cotisation foncière des entreprises

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le contentieux des impôts locaux est régi par des règles de compétence juridictionnelle dont la complexité constitue, pour le praticien comme pou …

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Déficit foncier : la qualification des travaux et l’imputation sur le revenu global à l’épreuve de la jurisprudence

Introduction Le déficit foncier constitue l'un des leviers d'optimisation fiscale les plus puissants à la disposition des propriétaires bailleurs. Son mécanisme, qui permet d'imputer sur le …

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La résiliation judiciaire du contrat de travail : la construction prétorienne du contrôle des manquements de l’employeur par la chambre sociale (2023-2026)

Le salarié qui subit des manquements graves de son employeur dispose, parmi l'arsenal des voies de droit que le code du travail met à sa disposition, d'une action singulière : la résiliation …

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SCI et biens professionnels : le double message de la Cour de cassation du 28 mai 2026

Le 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, sous une apparente contradiction, redessinent les contours de la qualification des biens professionne …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet