Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Impayés en EHPAD : l’établissement peut-il résilier le contrat de séjour et mettre le résident dehors ?
Impayé en EHPAD : les trois motifs de résiliation du contrat de séjour, le préavis d'un mois, l'avis médical, le jugement nécessaire avant tout départ forcé et les recours de la famille.

Cédric Bakambu et le refus de location à cause de ses cinq enfants : un propriétaire peut-il écarter une famille nombreuse ? Ce que dit la loi
Cédric Bakambu a saisi la justice américaine après des refus de location liés, selon sa plainte, à ses cinq enfants ; aucune décision n'est rendue. En France, un bailleur peut-il écarter une …

Jardin privatif en copropriété : entretien, arbres, clôture et travaux, qui paie et qui décide ?
Jardin privatif en copropriété : partie commune à jouissance privative ou partie privative, qui paie l’entretien, la taille des haies et l’élagage, quels travaux exigent l’accord de l’assemb …

Fin de prise en charge en CHRS : contrat de séjour non renouvelé, exclusion et expulsion, que faire ?
Contrat de séjour non renouvelé ou exclusion d'un CHRS : ce que prévoient les textes, ce que vérifient les juges, pourquoi une décision de justice reste nécessaire, la trêve hivernale et les …

Condition suspensive dans une offre d’achat : que vaut-elle si le prêt est refusé avant le compromis ? (2026)
Offre d’achat signée « sous réserve d’obtention d’un prêt » : vente parfaite ou non, prêt refusé avant le compromis, somme versée, vendeur qui se dédit. Textes et décisions 2023-2026.

Vendre un appartement loué à un locataire qui ne paie pas : que devient la procédure d’expulsion ?
Vendre un appartement loué quand le locataire ne paie plus : le bail passe à l'acquéreur, les loyers impayés antérieurs restent au vendeur sauf cession, et le sort du commandement et de l'ex …

Augmentation de loyer maximum par année en 2026 : quel plafond pendant le bail, entre deux locataires et au renouvellement ?
Hausse de loyer maximale en 2026 : variation de l'IRL pendant le bail, dernier loyer comme plafond entre deux locataires en zone tendue, réévaluation encadrée au renouvellement, logements F …

Vice caché cheminée maison : que faire si le conduit est dangereux après l’achat ?
Une cheminée dangereuse après l’achat peut-elle constituer un vice caché ? Défaut antérieur, clause de non-garantie, expertise et recours expliqués à partir de décisions vérifiées.

Location d’une chambre chez l’habitant : que faire si l’occupant ne paie plus ou refuse de partir ?
Chambre louée chez l'habitant : bail meublé, sous-location, hébergement sans loyer ou cohabitation intergénérationnelle ? Le contrat fixe le préavis et les motifs de départ, mais aucun hôte …

Température minimale dans un logement en location : seuil légal, logement décent et recours du locataire (2026)
Aucun texte n’impose une température minimale chiffrée à tous les logements loués : 18 °C pour les constructions récentes, 19 °C de plafond, chauffage normal du logement décent. Ce que jugen …

Floyd Mayweather condamné par défaut à payer 340 000 dollars de loyers impayés : peut-on contester un jugement rendu en son absence ? Ce que dit la loi
Selon la presse américaine, un juge new-yorkais a condamné Floyd Mayweather par défaut à près de 340 000 dollars de loyers impayés. En France, que vaut un jugement rendu en l'absence du loca …

Je ne peux plus payer mon loyer : que faire pour éviter l’expulsion ?
Loyer devenu impossible à payer : budget, aides, commandement, audience et solutions pour préparer sa défense.
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