Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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FapHouse en France : c’est quoi, qui est derrière, un simple clic pour l’âge depuis Chypre, abonnements, frais de 100 € en cas de contestation et créateurs, ce que dit la loi (2026)
FapHouse, site payant de vidéos pour adultes exploité par la société chypriote Tecom Ltd et promu depuis xHamster : entrée sur simple déclaration de majorité, vérification d'âge française et …

Expulsion d’un foyer de jeunes travailleurs ou d’une résidence sociale : que faire quand le contrat de résidence est résilié ?
Foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale, pension de famille ou foyer de travailleurs migrants : motifs de résiliation du contrat de résidence, préavis, notification, délais du juge e …

Terres agricoles et succession : fermage, transmission du bail rural sous l’article L. 411-34, attribution préférentielle, salaire différé et partage
Terres agricoles et succession : continuation ou résiliation du bail rural dans les six mois (article L. 411-34 du Code rural), accroissement des fermages à l'indivision (article 815-10 du C …

Appartement ou maison d’un proche squatté : que faire et qui peut demander l’expulsion des squatteurs ?
Enfant absent, parent en EHPAD ou décédé : qui peut porter plainte, saisir le préfet ou assigner les squatteurs d'un proche, et pourquoi ne jamais les déloger soi-même.

Incendie de trottinette ou de vélo électrique dans un appartement : qui paie ? Assurance habitation, voisins, bailleur et fabricant (2026)
Une batterie de trottinette ou de vélo électrique prend feu chez vous : quelle assurance paie vos biens, ce que peuvent réclamer le bailleur et les voisins, et comment agir contre le fabrica …

Katia Bailly, maire de La Ferté-Saint-Aubin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé les 2 000 € de frais d’avocat mis à la charge de l’auteur du recours ?
Katia Bailly, 52 ans, maire divers droite de La Ferté-Saint-Aubin réélue en mars 2026 : résultats, indemnités votées, et pourquoi le Conseil d'État a annulé le 13 novembre 2026 les 2 000 € d …

Vente à terme : décès de l’acheteur ou du vendeur, que deviennent les mensualités ?
Décès de l'acheteur ou du vendeur pendant une vente à terme : part de chaque héritier, sommation d'opter, clause résolutoire, paiement des mensualités aux héritiers et fin du droit d'occuper …

Kevin Federline, l’ex de Britney Spears, poursuivi par sa banque pour 117 704 dollars : que pourrait-elle réclamer en France ? Ce que dit la loi
Une banque réclame au moins 117 704,77 dollars à Kevin Federline, ex-mari de Britney Spears, pour une carte de crédit, une ligne de crédit et un découvert. Aucun juge n'a statué. Ce que véri …

Dette locative : que faire pour contester le décompte avant le commandement de payer ?
Comment vérifier une dette locative contestée avant un commandement de payer ? Paiements, aides, charges et démarches pour locataire et bailleur.

Obligation de débroussaillement et vente d’une maison : attestation sur l’honneur, état des risques et recours de l’acheteur
Depuis 2025, vendre une maison soumise à l’obligation de débroussaillement impose une attestation sur l’honneur et une mention dans l’état des risques. Ce que le vendeur doit fournir, les re …

Appel de fonds VEFA : échéancier légal, pourcentages et que faire si le promoteur appelle trop tôt
Appel de fonds VEFA : plafonds cumulés de 35 %, 70 % et 95 % (article R. 261-14), preuve du stade atteint, commandement de payer et mois de l’article L. 261-13, consignation du solde et arrê …

Stevie Wonder veut expulser son ex-fiancée logée sans loyer depuis 1988 : 38 ans suffisent-ils pour garder la maison ? Ce que dit la loi
Stevie Wonder demande en justice le départ d'une femme logée sans loyer dans sa maison de Los Angeles depuis 1988, qui conteste. Rien n'est jugé. En droit français, un logement prêté ne devi …
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