Le journal du cabinet
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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Dépôt de garantie non restitué à Paris : mise en demeure, pénalité de 10 % et juge (2026)
Dépôt de garantie non restitué à Paris : délai d'un ou deux mois depuis la remise des clés, retenues justifiées par factures, pénalité de 10 % par mois de retard, mise en demeure, conciliati …

Arnaque colis SMS : j’ai payé de faux frais de douane, comment récupérer son argent (2026)
SMS annonçant un colis bloqué et faux frais de douane : qualification d'escroquerie, contestation des débits, délais de 13 mois et remboursement bancaire.

Expulsion d’un squatteur à Paris : procédure préfectorale accélérée, plainte pénale et référé (2026)
Squat d'un logement à Paris : demande au préfet pour un domicile occupé illicitement, plainte pour violation de domicile, référé d'expulsion et délais écartés, textes et décisions à l'appui.

Garantie loyer impayé : comment le propriétaire se fait payer quand le locataire ne paie plus (2026)
GLI, caution, commandement de payer et clause résolutoire : la méthode complète du bailleur pour récupérer des loyers impayés, avec les délais, les montants et deux décisions parisiennes de …

Vol annulé remboursement hôtel : qui paie la nuit d’hôtel et comment se faire rembourser (2026)
Vol annulé et nuit d'hôtel à payer : remboursement du billet sous sept jours, prise en charge de l'hôtel et des repas, factures à conserver et recours.

Dégât des eaux et convention IRSI : locataire, qui paie, seuils et comment contester (2026)
Dégât des eaux en immeuble : pourquoi votre assureur paie en IRSI, seuils 1 600 et 5 000 euros, délais, offre trop basse et recours contre le voisin.

État des lieux de sortie sans électricité à Paris : comparer sans courant, contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie (2026)
Sortie sans courant à Paris : méthode de comparaison sans électricité, chauffage et moisissures, retenues contestables et restitution du dépôt de garantie.

Vol annulé météo remboursement : tempête Charles au Portugal, quels droits pour les passagers français ?
Vol annulé ou retardé par la tempête Charles au Portugal le 11 novembre 2026 : remboursement sous 7 jours, hôtel, indemnisation 250 à 600 euros et recours forfait.

Transformation de bureaux en logements à Paris : autorisation, recours du voisin, refus et retrait de la mairie
Transformer des bureaux en logements à Paris suppose un changement de destination autorisé, le respect du régime d'usage parisien et un affichage inattaquable : mode d'emploi des deux côtés …

Congé pour reprise à Paris : contester le congé du bailleur et éviter l’expulsion (2026)
Votre bailleur reprend votre logement parisien pour l'habiter ? Mentions obligatoires, nullités, décès du bénéficiaire, protection des locataires âgés et délais après validation : l'analyse …

Contestation d’un congé pour reprise en bail rural : délais, nullité et recours du preneur (2026)
Congé pour reprise en bail rural : 18 mois, 4 mois pour contester, nullité et maintien 9 ans. Recours du preneur en 2026.

Arnaque à la location d’appartement à Paris : fausse annonce, acompte volé, comment récupérer son argent (2026)
Fausse annonce, acompte versé avant la visite, faux bailleur volatilisé : l'arnaque à la location est une escroquerie punie de cinq ans d'emprisonnement. Plainte, preuves et action civile …
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