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Droits du quotidien

Logement de fonction gendarme : divorce, mutation ou retraite, dans quel délai quitter la caserne ?

Mutation, retraite ou divorce : le logement de fonction du gendarme est une concession précaire, pas un bail. Délai pour quitter la caserne, redevance majorée, expulsion devant le tribunal a …

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Vaccin contre la grippe : remboursement par la Sécurité sociale, bon manquant et recours

Vaccin contre la grippe, injection, bon de prise en charge non reçu : vérifiez ce que rembourse la Sécurité sociale et les démarches en cas de refus.

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Rattachement VTC interdit : présomption de salariat, contrôle URSSAF et comment se défendre

Depuis le 27 juin 2026, prêter son inscription au registre VTC est interdit : présomption de salariat, radiation et risque de travail dissimulé. Ce que l’URSSAF peut réclamer et comment se d …

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Comment contester un testament notarié ? Procédures, motifs et analyse de la jurisprudence 2026

La résidence alternée en droit français : cadre juridique et intérêt de l’enfant I. Le cadre juridique de la résidence alternée A. La primauté de l’intérêt de l’enfant dans la fixation du mo …

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I. Le formalisme strict du testament authentique, garant de sa validité A. Les exigences de forme prescrites par le Code civil Le testament authentique, également qualifié de testament notar …

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Paiement par virement bancaire entre professionnels : date de l’ordre ou date de réception des fonds ?

À quelle date un virement règle-t-il une facture entre professionnels ? Réception des fonds par la banque du bénéficiaire, pénalités de retard, clause résolutoire, preuve du paiement et faux …

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Accident alcool au volant et assurance : qui paie, que rembourse l’assureur et comment défendre son permis ?

Accident avec alcool au volant : seuils délit et contravention, peines et suspension du permis, sort de l'assurance, recours de l'assureur et droits des victimes.

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Diagnostic mérule : quand est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Vente d’une maison en zone à risque de mérule. Vérifiez l’arrêté préfectoral, les pièces à annexer au compromis et les cas où une inspection du bâtiment est utile.

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Vol retour annulé mais pas l’aller : que faire pour rentrer, être remboursé et indemnisé ?

Aller effectué, retour annulé pendant le séjour : remboursement du tronçon retour, réacheminement, hébergement pendant l’attente, indemnisation de 250 à 600 euros et remboursement d’un bille …

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Volkswagen Assistance, Audi Assistance et Škoda Assistance : panne, accident, entretien dans le réseau, refus de prise en charge et recours (2026)

Volkswagen Assistance, Audi Assistance, Škoda Assistance : quels véhicules sont couverts selon le programme, pourquoi l'entretien dans le réseau compte, ce qui est pris en charge ou exclu, e …

Dommage corporel

Thrombectomie après un AVC : comment prouver un transfert tardif et être indemnisé ?

Après un transfert tardif pour une thrombectomie, quelles pièces demander aux deux hôpitaux et au service de transport pour établir une perte de chance ?

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Perquisition sans consentement : que doit justifier le juge en enquête préliminaire ?

La Cour de cassation précise le contrôle de la perquisition sans consentement en enquête préliminaire. Quels faits doivent justifier l’autorisation du juge et quelles pièces comparer pour la …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet