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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Marée noire de l’Erika : quelles conséquences pour les pêcheurs et comment demander une indemnisation ?
À partir du naufrage de 1999, découvrez comment documenter une fermeture de pêche, chiffrer les pertes d’exploitation et vérifier une offre d’indemnisation après une marée noire.

Rupture conventionnelle sans indemnité : plancher obligatoire, calcul et refus d’homologation en 2026
Une rupture conventionnelle à zéro euro est-elle valable ? Plancher légal et conventionnel, calcul du salaire de référence, refus d'homologation et action en complément dans les douze mois …

Effraction : définition juridique, est-ce un délit, et que risque-t-on pour une tentative d’effraction ? (2026)
Effraction : définition de l'article 132-73, fausses clés, escalade, tentative d'effraction, peine (jusqu'à 7 ans) et définition des assureurs, avec les arrêts de la Cour de cassation.

La donation déguisée entre époux : qualification, preuve et conséquences successorales
I. La caractérisation de la donation déguisée entre épouxA. La simulation et l'apparence d'un acte onéreuxLa donation déguisée se définit comme une libéralité dissimulée sous l'apparence d'u …

Appel en garantie : entreprise assignée, comment appeler son fournisseur en garantie en procédure civile
Entreprise assignée par un client : à quelles conditions appeler son fournisseur en garantie, garantie simple ou formelle, et dans quels délais agir.

Laurent Nuñez visé par une plainte pour fausses nouvelles sur les policiers blessés : un ministre peut-il être poursuivi ? Ce que dit la loi
Des avocats demandent au procureur général près la Cour de cassation d'engager la saisine de la CJR contre Laurent Nuñez pour diffusion de fausses nouvelles sur les policiers blessés. Nouvel …

Demande de carte européenne d’assurance maladie : comment obtenir un certificat provisoire ?
Carte européenne d’assurance maladie non reçue, oubliée ou perdue : demander un certificat provisoire, vérifier vos droits et réunir les justificatifs si vous avez payé des soins.

Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement : délais du juge, DALO et indemnité d’occupation
Congé pour vente expiré sans relogement : ce que prévoit l'article 15 de la loi de 1989, les délais d'un mois à un an que le juge peut accorder, le rôle du DALO et les pièces que les tribuna …

Colis livré à la mauvaise adresse La Poste : que faire ?
Comparez l’adresse de commande, l’étiquette Colissimo et la preuve de remise. Identifiez votre interlocuteur et les démarches pour obtenir la livraison ou le remboursement.

Délai d’instruction d’un permis de construire avec l’ABF : que faire si la mairie annonce une majoration ?
La mairie majore le délai de votre permis de construire en raison de l’ABF ? Vérifiez la notification, la portée de l’avis et les conditions d’un permis tacite.

Montélukast effets secondaires : cauchemars, anxiété, idées suicidaires, que faire et quels recours ?
Cauchemars, anxiété, agressivité ou idées suicidaires sous montélukast : ce que disent la notice et l'ANSM, comment signaler et prouver l'effet indésirable, quels recours contre le laboratoi …

Chauffage collectif immeuble : le syndic peut-il baisser la température sans vote des copropriétaires ?
Baisser le chauffage collectif de l'immeuble se décide en assemblée générale, sauf délégation votée ou urgence. Plafond de 19 °C, nuit, délai de deux mois et recours du copropriétaire et du …
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