Le journal du cabinet
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Selma Blair poursuivie pour agression après un vol en avion : risque-t-elle la prison, et qu’en serait-il en France ? Ce que dit la loi
Selma Blair, présumée innocente, conteste deux chefs d'agression à New York : peines encourues, citation fédérale, audience du 19 janvier 2027 et droit français.

Tribunal de police : c’est quoi, et qui le compose ? Juge, officier du ministère public et greffier (2026)
Le tribunal de police juge les contraventions avec un juge seul, un officier du ministère public et un greffier. Qui peut juger, qui accuse selon la classe, ce que changent les arrêts de 202 …

Envoi de soldats français en Ukraine : le Parlement devait-il être informé, et un militaire peut-il refuser de partir ?
Mission « Volia » révélée le 16 novembre 2026 : ce que prévoit l'article 35 de la Constitution sur l'information du Parlement, ce que disent les décisions sur le contrôle du juge, ce qu'un m …

Adresse OFPRA et contact : où écrire, signaler un changement d’adresse et que faire si le courrier n’arrive pas (2026)
Adresse de l'Ofpra, téléphone, espace numérique : comment joindre l'Office, déclarer un changement d'adresse à l'Ofpra, à l'OFII et à la préfecture, et réagir à une décision réputée notifiée …

WhatsApp online tracker : suivre la présence en ligne d’un proche est-il légal ? Risques pénaux, preuve devant le juge et recours (2026)
Les « online trackers » WhatsApp enregistrent à la minute la présence en ligne d'un contact. Ce que disent le RGPD et le Code pénal, ce que vaut cet historique devant le juge et comment se p …

Sous-traitance dans le BTP : comment contester un redressement URSSAF pour faux indépendants ?
Contrôle sur un chantier : comment distinguer la sous-traitance du salariat, répondre à l’URSSAF et contester les sommes réclamées ?

Acheter un appartement loué : le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire en place ou l’expulser ?
Vendre un logement occupé ne rompt pas le bail : l'acquéreur devient bailleur, mais son congé pour reprise ne prend effet qu'après deux ans et son congé pour vente à l'échéance suivante. Ava …

Cellule de dégrisement : que faire si un malaise est pris pour une ivresse ?
Un malaise peut-il être pris pour une ivresse publique ? Examen médical, preuves et recours après une cellule de dégrisement.

Jour férié travaillé le 25 décembre et le 1er janvier : êtes-vous payé double, et que pouvez-vous réclamer ?
Le 25 décembre 2026 et le 1er janvier 2027 tombent un vendredi. Payé double ou non, jour chômé sans perte de salaire, pont, congés de fin d'année et réclamation aux prud'hommes : ce que prév …

GT Bet casino est-il légal en France ? Avis : accès refusé depuis la France, liens d’affiliation, licence d’Anjouan, retraits et recours
GT Bet (gt.bet) est-il légal en France ? Aucun agrément de l'ANJ, accès direct refusé depuis Paris mais page ouverte par les liens d'affiliation, trois sociétés citées, licence d'Anjouan, re …

Résilier la location de son terminal de paiement avant la fin du contrat : ce qu’un commerçant peut vraiment obtenir
Location de terminal de paiement sur quarante-huit mois : nullité du contrat démarché, caducité si le service disparaît, réduction de l'indemnité de résiliation et préavis de sortie, à parti …

Les Balkany rachètent l’usufruit du moulin de Giverny à l’Agrasc : 968 633 euros sur douze ans, est-ce légal et que se passe-t-il ensuite ? Ce que dit la loi
Trois semaines après leur expulsion, Patrick et Isabelle Balkany ont racheté à l’État l’usufruit confisqué du moulin de Giverny, pour 968 633 euros payables sur douze ans selon Le Parisien. …
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